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par contrat à durée déterminée du 3 janvier 2002 du 17 décembre 2001 au 16 décembre 2002, a signé deux autres contrats à durée déterminée les 2 janvier 2003 et 12 mars 2004 pour occuper les mêmes fonctions, le terme du dernier contrat étant fixé au 21 mars 2005 ; qu'elle a saisi le tribunal du travail le 28 octobre 2004 pour voir juger qu'elle était titulaire depuis le 3 janvier 2002 d'un contrat à durée indéterminée ; que par jugement du 21 mars 2005, le tribunal du travail a requalifié les contrats des 3 janvier 2002 et 2 janvier 2003 en un contrat à durée indéterminée, mais, après avoir constaté qu'il y avait été mis fin par accord des parties, s'est déclaré incompétent pour statuer sur le contrat du 12 mars 2004 et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;

En cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, inverse la charge de la preuve en retenant que le salarié ne démontre par aucun élément qu'il exerçait au sein de la société des tâches participant à son activité normale et permanente

; qu'elle a pu en déduire le transfert d'une entité économique autonome dont relevait le salarié ; Que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ; Sur le deuxième moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société France 102 studio fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de requalification, de rappels de salaires et de congés payés, d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une participation aux résultats et d'une indemnité pour frais de procédure alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; que, dès lors, le salarié qui refuse de signer le contrat de travail à durée déterminé que lui remet son employeur et qui pourtant exécute la prestation de travail convenue…

à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'il en résulte que la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur à cette obligation dont le salarié a pris l'initiative s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul s'il s'agit d'un salarié protégé ; que M. X... justifiait sa demande de requalification de sa démission en licenciement nul, outre par le fait que son employeur avait violé son obligation de reclassement, par celui qu'il avait omis de lui verser ses salaires du 26 février 2002, date de la reprise de son travail, au 1er avril 2002 ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions d'appel de M.

Vu la connexité, joint les pourvois n° T 06-41.900 et X 06-41.766 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à compter de 1984 et jusqu'en 2003, Mme X... a conclu avec la société nationale de télévision France 2 des contrats de travail à durée déterminée, d'abord en qualité de scripte puis à partir de 1991, en qualité de "réalisateur de télévision" ; qu'en 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, de demandes de rappels de salaires, primes, accessoires légaux et conventionnels et de demandes d'indemnités correspondant à son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi de l'employeur n° X 06-41.766 : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a qualifié de contrat à durée indéterminée la relation…

L. 781-1 du code du travail, une personne morale contractante à seule fin d'éluder l'application des dispositions du code du travail imposées par ce texte d'ordre public, ne saurait opposer à l'action en paiement de salaires et accessoires intentée par ces personnes physiques, la prescription inhérente à la nature salariale de leur créance consécutive à la requalification judiciaire de leur convention contre et outre sa volonté ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ; Mais attendu que l'existence d'un litige sur le caractère salarial d'une créance déterminable n'interrompt pas la prescription quinquennale ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le conseil de prud'hommes avait été saisi le 5 avril 2002, a exactement décidé que seules les demandes postérieures à cette date étaient recevables ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le…

moyen : 1 / que les seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de rupture permettent de requalifier la démission en licenciement ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir que la lettre de prise d'acte de rupture du 22 janvier 2003 n'articulait aucun fait à l'encontre de l'employeur susceptible d'emporter la requalification de la démission en licenciement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'à titre subsidiaire, la cassation encourue sur le fondement du premier moyen de cassation devra emporter la cassation de l'arrêt attaqué également, et par voie de conséquence, en ce qu'il a retenu que le salarié n'avait pas été rémunéré de l'intégralité des heures de travail effectuée, fait invoqué par le salarié dans son courrier de prise d'acte de rupture du…

complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat ; que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée en paiement de rappels de salaire et de congés payés sur le fondement d'une requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet, la cour d'appel retient que la quasi totalité des heures faites au delà de vingt heures mentionnées sur les bulletins de paie l'ont été en application des trente avenants qui augmentaient temporairement la durée du travail et n'avaient pas à respecter le délai de prévenance de sept jours qui ne concerne que les modifications imposées par l'employeur si le contrat l'y autorise et qu'il ne s'agissait pas d'heures complémentaires au sens de l'article L.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2005), que M. X... a été engagé le 14 septembre 2002 par la société de travail temporaire Adecco pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Carrefour ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société Adecco au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, et d'indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à énoncer qu'il…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 mai 2005), qu'engagée le 21 février 2000 en qualité de chargé de clientèle par la société Arc'ade assurances, Mme X... a, le 2 février 2001, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à la reconnaissance d'une classification supérieure à celle appliquée par l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en requalification et en paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que selon la convention collective des cabinets de courtage, d'assurance et de réassurance, l'échelon 260, 3e niveau, correspond à l'emploi de chef de service lequel se définit comme celui "qui assure la responsabilité, l'organisation, l'activité, la discipline et, en général, le fonctionnement du service" et le statut cadre est attribué aux "techniciens professionnels hautement qualifiés…

pour "force majeure et fait du prince" ; que par lettres du 21 janvier 2002, la commune a refusé de poursuivre les contrats de travail des salariés au motif qu'ils avaient été officiellement rompus par le syndicat ; que contestant le bien-fondé de la rupture, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan afin d'obtenir, notamment, la requalification de l'ensemble de leur relation de travail en un seul contrat à durée indéterminée et la condamnation du syndicat à leur payer diverses indemnités en raison de la rupture abusive et anticipée de leur contrat de travail ; Attendu que pour rejeter l'appel en garantie que le syndicat a formé à l'encontre de la commune d'Aiguines, la cour d'appel retient qu'il n'apparaissait nullement dans le dossier que le syndicat ait officiellement demandé à la commune de reprendre les salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de…

grave par la société MC Distribution, autre société du groupe Chapoutier au sein de laquelle son contrat de travail avait été transféré depuis le 2 juin 1998 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-3-13 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Maison Chapoutier à payer au salarié deux indemnités de requalification, l'arrêt énonce que le contrat de travail en date du 17 septembre 1996 au 31 janvier 1997 ne comportant pas le motif du recours à ce type de contrat, il convient par conséquent d'ordonner sa requalification en contrat à durée indéterminée, et de condamner la société Maison Chapoutier à payer à M. X... une indemnité de requalification de 1 223,65 euros ; que pour le même motif lié au non respect des dispositions de l'article L.

que promu responsable d'agence par avenant du 29 janvier 2001, le salarié a refusé la lettre d'objectifs que lui proposait l'employeur le 4 avril 2002 au motif que celle-ci modifiait les modalités de sa rémunération ; qu'il a démissionné de ses fonctions par lettre du 26 juin 2002 ne contenant aucun motif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 13 novembre 2002 pour demander la requalification de sa démission en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement de diverses sommes à titre de rappels de primes et de commissions ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et…

Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er juillet 1976 par la SCP notariale Dubernet de Boscq en qualité de clerc 2e catégorie, a donné sa démission le 4 juillet 2003 ; qu'elle a saisi le 21 janvier 2004 la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement d'indemnités à ce titre ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à Mme X...

Manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte atteinte à l'intégrité physique et morale de son salarié. Est, en conséquence, légalement justifié, l'arrêt qui, après avoir retenu que les violences physiques relatées par le salarié dans sa lettre de démission étaient établies, dit que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

par lettre du 1er juillet 2003, de sa mise à la retraite alors qu'il allait avoir 60 ans le 1er août 2003 ; que la date d'expiration du préavis, initialement fixée au 30 septembre 2003, a été reportée au 31 janvier 2004 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la mise à la retraite de M. X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer une indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la

a été engagé par les sociétés Canal + et Nulle part ailleurs production, du 1er septembre 1997 au 27 juin 2003, dans le cadre de divers contrats de travail à durée déterminée ; qu'estimant être lié à la société Canal + par un contrat à durée indéterminée pour l'exercice, depuis le début des relations contractuelles, des fonctions de chargé de production, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Canal + fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 juin 2006) que Mme X... a travaillé pour le compte de la société Sapeso, société de presse quotidienne régionale, dans le cadre de quarante-neuf contrats à durée déterminée durant la période du 10 mars 1997 au 31 décembre 2002, terme du dernier contrat ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au paiement d'un rappel de salaires, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

compte des temps de travail réellement effectués par les intéressés au sein de la station-service en qualité de co-gérants ; que la cour d'appel de Nancy, dans son arrêt du 29 janvier 2003, relève que, contrairement à d'autres gérants des stations-service se trouvant dans une situation similaire, les époux Y... n'ont pas fondé leur demande sur la requalification de leur relation avec la société Total en contrat de travail et que tout au long de la procédure les époux Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon,17 janvier 2006), que M. X... a été mis à la disposition de la société Smoby par la société Vedior bis dans le cadre de cent dix missions successives du 3 octobre 1998 au 11 novembre 2002 pour être constamment affecté à un poste d'opérateur plasturgie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Smoby fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de travail temporaire de M. X...