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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 95-44.535 formé par M. Pierre X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° W 95-44.536 formé par M. Raymond Y..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° X 95-44.537 formé par M. Marc Z..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° Y 95-44.538 formé par Mme Marie A..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° Z 95-44.539 formé par M. Joseph B..., demeurant ... en Velin, VI - Sur le pourvoi n° A 95-44.540 formé par M. Bernard C..., demeurant La Batisse ..., VII - Sur le pourvoi n° B 95-44.541 formé par M. Mohand D..., demeurant ..., VIII - Sur le pourvoi n° C 95-44.542 formé par M. Ismael E..., demeurant ..., IX - Sur le pourvoi n° D 95-44.543 formé par M.

la salariée, estimant que les engagements de son employeur sur le montant de sa rémunération n'étaient pas respectés, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappels de salaires; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 8 janvier 1993, elle a, à nouveau, saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 avril 1995) de l'avoir condamné à verser à Mme X... une somme à titre de rappels de salaires pour la période s'étendant du 1er juillet 1987 au 31 décembre 1991, alors, selon le moyen, d'abord, qu'en laissant sans réponse ses conclusions, qui faisaient valoir à la fois la nullité de l'expertise pour violation de la règle du contradictoire et la violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 95-41.234 formé par Mme Marie-Joseph Y..., demeurant Mas du Gautarin, 38150 Vernioz, II - Sur le pourvoi n° G 95-41.235 formé par Mme Elisabeth X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale) au profit des Etablissements Bachelier, dont le siège est Manufacture de bonneterie, Manthes, 26210 Saint-Sorlin en Valloire, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, Dupuis, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M.

Vu les articles 989 et 991 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire de M. X... portant pourvoi incident n'est pas signé par un mandataire justifiant d'un pouvoir spécial ; Que le pourvoi incident est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal de la société Paris Sud service ; Déclare le pourvoi incident de M. X... irrecevable ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

En l'absence de prononcé de liquidation judiciaire, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) n'a pas à garantir le paiement de créances nées après l'ouverture du redressement judiciaire et résultant de la poursuite des contrats de travail du salarié pendant la période d'observation.

l'employeur se bornait à faire état de la convention de forfait, non contestée, le liant à son employé, sans s'expliquer sur la délivrance de l'acceptation sans réserve des bulletins de salaire régulièrement établis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 131-1 et suivants, L. 143-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'acceptation sans réserve des bulletins de salaire ne constitue qu'une présomption de paiement des salaires qui y sont mentionnés; qu'elle ne vaut pas renonciation du salarié au droit de formuler une demande en rappel de primes ou complément de salaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis :

l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que la société Lalarderie fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 septembre 1995) d'avoir fait droit aux demandes des salariés alors, selon le moyen, que ses activités se répartissaient de 1988 à 1992 à raison de 56,88 % pour les carrelages sanitaires et le bricolage (dont 37,54 % pour les carrelages sanitaires et 19,34 % pour le bricolage), activités ressortissant du commerce de gros, et 43,12 % pour les matériaux de construction, de sorte que ce n'est pas légalement au regard de l'article 1134 du Code civil, que, pour retenir l'application de la Convention collective nationale du négoce des matériaux de construction et non de la Convention collective nationale des commerces de gros, l'arrêt a

il résulte des constatations de l'arrêt que Mme Z... avait déposé des conclusions, et versé des pièces aux débats auquel le syndicat de copropriété a répondu ; qu'il résulte également des motifs de l'arrêt que la cour d'appel a fait allusion auxdites conclusions et à certaines pièces sans dire d'où elle les tenait ; qu'en énonçant néanmoins que l'intimée n'avait pas conclu et en ayant ignoré les moyens de ses conclusions, ainsi que les pièces versées aux débats et infirmé partiellement le jugement entrepris, la cour d'appel a violé l'article R. 516-7 du Code du travail et 946 et suivants du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui a expressément relevé que "Mme Z..., intimée non comparante, ayant constitué pour avocat Me Jocelyne X...

Lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable.

la salariée d'un secteur déterminé ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à Mme Simon la prime de suivi de clientèle pour la période du 1er juillet 1987 au 12 septembre 1988, alors, selon le moyen, que le contrat de conseiller financier de Mme Simon stipulait expressément que la prime de suivi était assise sur la valeur boursière de compte client, conformément aux taux figurant au barème II et III qui précisait "portefeuille SICAV assiette valeur au 31-12 payable sur FP Mars, juin, septembre, décembre qui suivent, portefeuille FCP assiette actif moyen de chaque trimestre payable idem SICAV"; qu'il en résultait clairement que le paiement de

Selon l'article 12 de l'avenant du 17 avril 1974 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, le personnel travaillant en équipe, qui est obligé de prendre ses repas en dehors des heures habituelles réservées à l'ensemble du personnel, perçoit une indemnité forfaitaire de repas sur la base du taux prévu par l'avenant du 13 février 1958 pour un repas. En conséquence, la prime de panier, qui ne correspond pas à des frais réellement exposés, constitue un complément de rémunération.

l'employeur de son obligation de dénoncer l'usage dans un délai suffisant, pour permettre d'éventuelles négociations et de notifier cette dénonciation aux représentants du personnel et aux salariés pris individuellement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; qu'ensuite la cour d'appel, ayant constaté que la prime litigieuse avait été supprimée depuis 1987, devait en déduire que le 25 mai 1994, date de la demande en paiement, celle-ci était prescrite, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2277 du Code civil; qu'enfin la cour d'appel qui a accordé à M. X... le versement prorata temporis de la prime pour l'année 1993, sans constater l'existence d'un usage imposant un tel versement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

M. X..., se prévalant de la qualité de cadre, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnités de préavis et de licenciement; que reconventionnellement la société Manumesure a sollicité, pour le cas où la qualité de cadre serait reconnue au salarié, le remboursement d'une prime d'ancienneté qu'elle lui avait versée en tant que technicien ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de l'employeur alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a procédé à aucune analyse même sommaire des documents sur lesquels elle s'est fondée, et notamment du contrat de travail du 5 mai 1982 qui stipulait, malgré la qualité de technicien attachée au salarié, que les parties étaient convenues de se

l'employeur ayant déduit de leur solde de tout compte le versement, en juillet, d'un acompte à valoir sur la prime annuelle, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en restitution de cette somme et en l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que les salariées font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande, alors, selon le moyen, qu'elles percevaient le paiement de cette prime en plusieurs fois au cours de l'année et notamment en juillet; que ces modalités de paiement ont été instituées par l'employeur depuis plusieurs années; que celui-ci ne pouvait en modifier le règlement sauf à en aviser chaque salariée; que l'employeur n'était pas en droit de solliciter la restitution de l'acompte perçu en juillet 1993, au moment de leur démission;

l'employeur 3 mois avant leur départ s'ils sont cadres et 2 mois s'ils sont agents de maîtrise" ; Et attendu qu'après avoir relevé que M. X... avait reçu notification du déplacement de l'entreprise le 18 août 1990 et que, dès la fin du mois de septembre, il avait exprimé ses réserves sur ses nouvelles conditions de travail, la cour d'appel a retenu que, dans le délai de 6 mois, l'intéressé avait déclaré renoncer à son emploi et qu'il en avait informé son employeur trois mois avant son départ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que les conditions exigées par l'article 518 de la convention collective étaient remplies; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alp'impression aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Gourmet Forézien, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Georges X..., demeurant La Croix Verte, 3, allée des Jardins, 42610 Saint-Romain-le-Puy, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Gourmet Forézien, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1995 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Denise Y..., demeurant La Croix Verte, 3, allée des Jardins, 42610 Saint-Romain le Puy, 2°/ de M. Roland X..., demeurant "l'Heurt", route de Saint-Marcellin, 42610 Saint-Romain le Puy, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, si devant la juridiction prud'homale, une partie est recevable à présenter un nouveau chef de demande jusqu'à la clôture des débats, il appartient alors au juge de faire respecter le principe de la contradiction; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer ce principe et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, faire droit à la demande de M. X..., relative à l'attribution du coefficient 210 et du rappel de salaire afférent formulée et chiffrée dans des conclusions adressées en télécopie au conseil des Etablissements Nadjari, la veille de l'audience, en fin d'après-midi; alors, d'autre part et subsidiairement, que les Etablissements Nadjari ayant attribué à M.

Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une prime d'ancienneté prévue par ce dernier ; Attendu que la société Distillerie du Véron fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme X..., alors, selon le premier moyen, que, en l'absence de définition dans l'avenant de son champ d'application et compte tenu de ce que l'avenant n'a fait l'objet ni d'un arrêté d'extension, ni d'une procédure d'élargissement, il ne peut s'appliquer que dans la limite du champ de compétence territorial et professionnel des organisations syndicales signataires; que la lecture des statuts des syndicats signataires de l'avenant démontre que ces syndicats n'ont aucune représentativité professionnelle en ce qui concerne les activités de

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, après avoir retenu, à bon droit, que la convention collective est applicable, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.