Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1997, 94-43.354

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/11/1997

Numéro d'affaire

94-43.354

Résumé

En l'absence de prononcé de liquidation judiciaire, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) n'a pas à garantir le paiement de créances nées après l'ouverture du redressement judiciaire et résultant de la poursuite des contrats de travail du salarié pendant la période d'observation.

Extrait

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 94-43.354,94-43.355, 94-43.356, 94-43.357, 94-43.358 et 94-43.359 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'AGS ne garantit que les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure collective, ou que les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que MM. Y..., X..., Laurens et Chenal étaient salariés de la société Atelier graphique, laquelle a été mise en redressement judiciaire le 2 juin 1993 et cédée, en application du plan de cession, à la société Atelier grap…