Rechercher une décision

. Et sur le premier moyen du pourvoi du salarié Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande formée au titre de la prime de langue alors : « 1°/ que M. P... sollicitait devant le conseil de prud'hommes la condamnation de la société Bluelink à lui verser les sommes de 445,97 € de rappel de prime de langue et 44,60 € de congés payés afférents ; qu'en jugeant que la demande est nouvelle en cause d'appel, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 564 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la proratisation réalisée par la société Bluelink, pour les années 2010 à 2015, n'était pas discriminatoire en ce qu'elle ne concernait que les seules absences de M. P... pour maladie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

affecté à un poste de « laveur de planches », lequel impliquait la manipulation de planches mouillées de 15 à 20 kilogrammes ; qu'il faisait valoir, par ailleurs, qu'il était d'usage dans l'entreprise d'offrir aux salariés ayant trente ans d'ancienneté et à leur conjoint un voyage pour la destination de leur choix, assorti d'une semaine supplémentaire de congés payés, et que l'employeur ne lui avait proposé de bénéficier de cet avantage que le 19 avril 2013, soit au cours de sa trente-cinquième année dans l'entreprise et, surtout, après la saisine de la juridiction prud'homale ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces éléments laissaient présumer la discrimination syndicale invoquée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par M. S...

a été engagée le 12 décembre 2011 par l'association Addentis (l'association), à effet au 2 janvier 2012, en qualité de chirurgien-dentiste, statut cadre, au centre dentaire d'Aubervilliers ; qu'elle a été, le 23 mai 2014, licenciée pour faute grave ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 18-17.804 : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des cabinets dentaires ne règle que les rapports entre les « praticiens qui exercent l'art dentaire [ ]et leurs salariés » ; qu'en faisant application de cette convention collective aux relations unissant l'association et la salariée, pour condamner la première à payer à la seconde une indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés afférents, sans…

Elle a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen, pris en sa première branche 2. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser diverses sommes, avec intérêts au taux légal, à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire, congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité pour illégitimité du licenciement, et d'ordonner la remise des documents de fin de contrat et des bulletins de paye conformes à la décision, alors « que le juge doit examiner tous les griefs figurant dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, outre des faits de harcèlement commis à l'encontre de Mme A..., assistante commerciale et de Mme P..., secrétaire commerciale, la…

de ses demandes tendant à dire et juger son licenciement abusif et à condamner en conséquence la SAS Laboratoires E... à lui verser diverses indemnités ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévus à l'article L. 3141-21 du même code. La faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis.

par la société Val transport express le 15 février 2013 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Val transport express les créances de M. K... aux sommes de 998,64 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, de 3 714 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 371,40 euros au titre des congés payés afférents, de 2 540 euros à titre d'indemnité de congés payés et d'avoir déclaré l'arrêt opposable à l'AGS CGEA d'Amiens ; AUX MOTIFS QUE par un jugement du 20 septembre 2013, le tribunal de commerce d'Amiens a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Val transport express et a désigné Mme X... H...

et l'AGS de toutes leurs demandes à l'égard du département de la Réunion, d'Avoir constaté que la réintégration demandée est impossible et que dès lors la rupture du contrat de travail de Mme W... est devenu un fait définitif et qu'elle doit être indemnisée du fait de cette rupture, d'Avoir dit le licenciement nul et fixé au passif de l'Arast les créances salariales de Mme W... aux sommes de 679, 19 € pour les congés payés sur préavis, de 2 546, 93 € pour l'indemnité légale de licenciement et de 5 000 € pour l'indemnité de licenciement ; Aux motifs que, il est acquis que Mme W...

et l'AGS de toutes leurs demandes à l'égard du département de la Réunion, d'Avoir constaté que la réintégration demandée est impossible et que dès lors la rupture du contrat de travail de M. O... est devenu un fait définitif et qu'il doit être indemnisé du fait de cette rupture, d'Avoir dit le licenciement nul et fixé au passif de l'Arast les créances salariales de M. O... aux sommes de 653, 74 € pour les congés payés sur préavis, de 2 360, 71 € pour l'indemnité légale de licenciement et de 5 000 € pour l'indemnité de licenciement ; Aux motifs que, il est acquis que M. O...

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le débouter de ses demandes de condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à lui remettre sous astreinte les documents sociaux afférents aux condamnations alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 27.1 de la convention collective nationale de la banque, le salarié dispose d'un délai de cinq jours calendaires à compter de la notification du licenciement pour, au choix et s'il le souhaite, saisir par lettre recommandée avec accusé de réception, la commission paritaire de recours interne à…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Mme H... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la SAS Nexeya France à payer à Mme H... les sommes de 120.000,00 à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 42.540,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4.254,00 euros au titre des congés payés sur indemnité de préavis, 69.482,00 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 10.000,00 à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le caractère brutal et vexatoire du licenciement, et ordonné le remboursement par la société Nexeya France à Pôle emploi des sommes versées à la salariée au titre du chômage dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.

, assurant en coutre la formation et le contrôle d'apprentis et qu'il aurait dû être classé au niveau E (premier niveau de la catégorie techniciens et agents de maîtrise) au minimum à compter de 2008 et au niveau G en 2013, ils réclament sa reclassification en ce sens et le rappel de salaire correspondant (soit 5990,43 euros et 599,04 euros au titre des congés payés y afférents). La société PROSERV fait valoir tout d'abord que la demande de rappel de salaire est partiellement prescrite - aucune demande antérieure au 19 décembre 2010 ne pouvant être formulée -, que B... C...

et à l'indemnité de licenciement, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le septième moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

liant les parties entraînera, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, celle des chefs de dispositifs au terme desquels, la Cour d'appel, considérant que la rupture de la relation de travail s'analysait comme un licenciement, a condamné la SEM à verser à Monsieur [...] diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

a été engagé à compter du 10 mai 2010 par la société Peradotto publicité en qualité de peintre magasinier. 2. Contestant son licenciement intervenu le 25 avril 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Il a été licencié le 25 juillet 2014. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. Q... des sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer ses demandes par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en accueillant, en l'espèce, la demande de rappel de salaire de M. Q...

qui ne discute pas le gel de salaire résultant de l'accord de négociation annuelle obligatoire 2013 invoqué et produit par l'association Proresap, est en conséquence non fondée à revendiquer un salaire horaire de 10,45 euros de janvier 2011 à décembre 2011, de 10,55 euros pour l'année 2012 et de 10,74 euros de janvier à août 2013 ; qu'en conséquence, Mme M... sera déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaires de 4.342,20 euros et des congés payés afférents et le jugement confirmé de ce chef ; 1°) ALORS QUE l'accord de négociation annuelle obligatoire d'entreprise qui prévoit un gel des salaires effectifs, ne peut contrevenir aux dispositions conventionnelles de branche qui accordent une augmentation automatique de la rémunération minimale conventionnelle des salariés en fonction de leur ancienneté ; qu'en jugeant que Mme M...

; qu'ayant démissionné, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à obtenir diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de rappel de salaire pour jours fériés et heures supplémentaires ainsi qu'à titre de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties exprimées dans leurs conclusions ; que M. J...

Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Free Dom, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société FREE DOM à payer à Mme O... la somme de 6.738,20 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et celle de 673,82 euros au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs que « En l'espèce, la salariée produit ses agendas de travail, un tableau récapitulatif de ses heures supplémentaires, ainsi que des courriers adressés à son employeur en date des 7 août 2013, 4 septembre 2013, 6 novembre 2013, dans lesquels elle sollicite le paiement de ses heures supplémentaires, un mail adressé à la collaboratrice directe de l'employeur où elle renouvelle sa demande.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces branches du premier moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner à la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches Énoncé du moyen 4.

4, coefficient 240 ; que le salarié et le syndicat Force ouvrière de l'URSSAF d'Auvergne ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur à leur verser diverses sommes ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié certaines sommes au titre d'une indemnité de guichet due de septembre 2011 à juin 2016 outre congés payés afférents, l'arrêt retient que l'attribution de l'indemnité de guichet suppose la réunion de trois conditions : la qualité d'agent technique, la qualité de vérificateur technique, le contact avec le public qui, pour les vérificateurs, n'est pas permanent, que sur la notion d'agent technique, le salarié est affecté au niveau 4 depuis septembre 2011, qu'en sa qualité de référent technicien-recouvrement puis de gestionnaire référent, le salarié exerce des fonctions d'exécution et que l'URSSAF elle-même admet que de telles…