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sans cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 11 septembre 1992, qui avait débouté le salarié de ses demandes en retenant que la cessation du contrat de travail résultait d'un commun accord des parties, a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation rendu le 21 février 1996 (arrêt n° 763) au motif que, sauf volonté non équivoque de démissionner, le contrat de travail d'un salarié investi de fonctions représentatives ne peut être rompu que par un licenciement soumis aux formalités protectrices ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes précitées, l'arrêt attaqué énonce qu'il est établi que la rupture contractuelle décidée, par l'accord des parties, à l'issue de l'entretien préalable au licenciement du 22 juin 1990 constitue, en réalité, une démission non équivoque donnée par le salarié et acceptée par l'employeur pour rejoindre un nouvel emploi dès…

; que l'association, ayant substitué à cette convention collective les accords collectifs signés par l'Union nationale des associations coordinatrice de soins, a proposé à la salariée un avenant au contrat de travail ; que celle-ci l'a refusé le 25 avril 1995 ; qu'elle a cessé d'exécuter le contrat de travail le 1er juin 1995, faute du maintien à son profit de l'application de la convention collective visée au contrat ; que l'association a pris acte de sa démission par lettre du 14 juin 1995 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement des indemnités compensatrice de préavis et de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué de fixer le montant de l'indemnité de licenciement en fonction d'une ancienneté remontant à son engagement par…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 98-41-498 et M 98-45.045 ; Attendu que Mme Salah X... a été engagée par la société Editions Atlas à compter du 14 juin 1993 en qualité de VRP non exclusif à temps partiel pour la vente à domicile des ouvrages diffusés par la société ; que, par lettre du 19 juillet 1995, elle a donné sa démission ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes revendiquant le "statut" d'attachée de direction et en paiement de rappel de salaires, frais de vie, frais de déplacement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi n° F 98-41.498 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 janvier 1998) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,…

; que la salariée a présenté à la juridiction prud'homale une demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1998) de le condamner à payer une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la volonté non équivoque de démissionner se déduit de l'ensemble des raisons motivant le départ du salarié ; que la société SIPSE soutenait que le départ de Mme Y... tenait à sa volonté de rejoindre son mari au Portugal où il avait mission de créer la succursale d'une entreprise concurrente à la société SIPSE ; que, faute d'avoir recherché si tel était le motif ayant déterminé le départ de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Le secteur étant une condition d'application du statut des voyageurs représentants placiers, sa détermination dans le contrat de travail constitue un élément nécessaire que l'employeur ne peut valablement se réserver de modifier unilatéralement.

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Fiduciaire Juridique et Fiscale de France, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X...

Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1131 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Scop Texen, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par M. A... le 1er février 1974 ; qu'il ne s'est pas présenté sur les lieux de son travail le 27 septembre 1994 ; qu'à compter du 1er octobre 1994, il a travaillé pendant un mois, chez M. Y... avec qui il avait pris contact en septembre 1994 ; que M. A... a, par courrier du 5 octobre 1994, pris acte de sa démission ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'indemnité et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 4 août 1998) de le condamner au paiement au profit de M.

a été engagé par la société des Grands Travaux Antilles-Guyane, le 1er février 1993, en qualité de conducteur de travaux ; qu'il a, par acte du 9 mars 1994, saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a alors produit une lettre du 21 octobre 1993, selon elle de l'intéressé, donnant sa démission, et a expliqué que, par pure complaisance envers son salarié, elle avait alors accepté de le licencier par une lettre portant la date du 30 juillet 1993, ne comportant pas de motivation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité, le…

principe de non-distribution des bénéfices ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en déduisant la qualité de membre de l'association de M. Z... du seul motif adopté de caractère dubitatif suivant lequel il y avait une contestation sérieuse sur la démission le 30 juin 1992 de M. Z... en qualité de membre de l'association Nîmes olympique communication, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'article 2 des statuts de l'association Nîmes olympique communication prévoit qu'elle a pour but d'apporter son soutien au club de Nîmes olympique et en particulier à la section professionnelle de ce club ; que le contrat de travail de M. Z...

a été engagé par la société de services informatiques MI-GSO, en qualité d'ingénieur planning par contrat à durée indéterminée du 11 mai 1993, pour être détaché auprès de la société Renault ; que ce contrat comportait une clause de non-concurrence lui interdisant "de faire utiliser sa compétence par une autre société de services dans l'entreprise cliente de Mondial X...

X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat du Groupe Gestion Vendôme, de la Régie Barioz, de la société d'Administration Tertiaire Billon Gestion, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Pierre X...

Mais attendu, d'abord, que se fondant sur les fonctions réellement exercées par la salariée, la cour d'appel a estimé, d'une part, que celle-ci effectuait des travaux de secrétariat lui donnant droit au versement de la prime de secrétariat telle que définie à l'article 3-14 de la convention collective nationale des cabinets dentaires et, d'autre part, qu'elle avait la qualification d'assistante dentaire ; Et attendu, ensuite, que la démission d'un salarié ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ; que la cour d'appel a exactement décidé que, faute d'une telle manifestation de volonté, la rupture du contrat de travail s'analysait en un lienciement qui, non motivé, est sans cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, constaté que les documents afférents à la rupture du contrat de travail, dont le salarié réclamait la délivrance, lui avaient été remis ; que, d'autre part, après avoir retenu que les éléments du dossier ne permettaient pas d'identifier l'employeur de M. A... ni de déterminer si la rupture du contrat de travail résultait d'une démission ou d'un licenciement, elle a pu décider que l'existence de l'obligation des défendeurs au paiement des sommes réclamées à titre de rappel de salaire et d'indemnités de licenciement était sérieusement contestable, en sorte que la demande excédait les pouvoirs du juge des référés ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A...

Attendu que la société EP Plus fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer une indemnité de clientèle et une indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le contrat de travail de M. X... prévoyait que son secteur pourrait être modifié ou changé par simple notification et que le refus vaudrait démission, et qu'il avait été modifié à deux reprises, la cour d'appel n'a pas tiré de ces constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en déduisant que la prise d'ordres auprès des clients constituait l'essentiel du travail de M.

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Ligerienne Granulats, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. Z... a été engagé le 15 juin 1987 par la société Ligérienne Granulats, que le 13 juillet 1995, le salarié signe une lettre de démission qui a été acceptée par l'employeur le 17 juillet 1995 ; que M. Z... a saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 7 mai 1998) de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen : 1 / la cour d'appel se fonde sur une attestation de M. X...

a été engagé, le 27 janvier 1994, par la société Banchereau et chargé, le 26 août suivant, en sa qualité de salarié de cette société, des fonctions de cogérant de la société MGB, implantée à Tunis, et dont la société Banchereau était actionnaire ; que, le 19 décembre 1994, cette dernière société, tirant les conséquences de l'abandon de son poste par le salarié, l'a déclaré démissionnaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 mai 1998) d'avoir jugé que la rupture s'analysait en un licenciement et de l'avoir condamnée à payer au salarié les indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui déduit le caractère équivoque de la démission de M. X...

Texier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

Mais attendu que la cour d'appel de renvoi s'est bornée à statuer en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui appelle la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précedent arrêt, est irrecevable ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que M. X... fait, encore, grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail résultait de sa démission et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de rupture, de congés payés ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérets pour non-respect du préavis et pour rupture abusive, alors, selon les moyens : 1 / que M. X...