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il résulte des dispositions d'ordre public des articles L. 124-1, L. 124-4, L. 124-7 et L. 125-3 du Code du travail qu'un contrat de travail écrit et comportant la signature du salarié mis à disposition par l'entreprise de travail temporaire est nécessaire, sauf à requalifier en contrat de travail à durée indéterminée la mise à disposition du salarié ; que dès lors, la cour d'appel qui a rejeté la demande de requalification, en présence du contrat de mise à disposition concernant la période du 27 février au 2 avril 1999 qui ne comportait pas la signature de la salariée, a violé les articles L. 124-1, L. 124-4, L. 124-7 et L. 125-3 du Code du travail, et privé sa décision de base légale ; 2 / que toute mission de travail temporaire doit être

l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; qu'il en résulte que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que les juges ne peuvent retenir à la charge d'un salarié des faits qui n'y sont pas mentionnés ; Attendu que M. X... a été embauché, en qualité de directeur, par l'Association de placement des infirmes mentaux (APIM), aux termes d'un contrat à durée indéterminée convenu le 1er septembre 1993 à la suite d'un contrat à durée déterminée conclu le 1er mars 1993 ; qu'ayant été licencié le 7 novembre 1997 pour "perte de confiance", en raison de la "perte de documents", d'un "manque de clarté dans la facturation des clients", et

Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché en qualité d'aide cuisinier par la société Libanaise de restauration, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour la période du 11 juin 1996 au 11 juin 1998 ; que l'employeur a signé, en juillet 1996, avec l'ANPE, une convention initiative-emploi destinée à encadrer ce contrat, dont il a prononcé la rupture pour motif économique, le 7 novembre 1996 ; que la société Libanaise de restauration a été placée, en redressement judiciaire le 18 novembre 1996, puis en liquidation judiciaire le 18 août 1997 ; que M. X..., contestant la rupture de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses indemnités ;

la salariée l'avait saisie d'une demande de requalification de son contrat de travail, et qu'il importait peu qu'il se soit poursuivi en contrat à durée indéterminée et que l'employeur ait pris en compte l'ancienneté de la salariée acquise depuis le 1er mars 1994, la cour d'appel, qui a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne comporte pas, l'a violé par refus d'application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande en paiement de l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, l'arrêt rendu le 20 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'AGS tendant à la requalification du contrat de travail de M. Z... en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que le salarié a été embauché dans le cadre d'un contrat initiative-emploi sur un formulaire qui, certes, ne vise pas expressément un tel contrat mais se réfère, dans les alternatives proposées, aux différentes modalités prévues par la réglementation applicable à ce type de contrat; que ce contrat a été accompagné d'une convention régulièrement conclue entre l'employeur et l'agence pour l'emploi, qui se réfère au contrat de travail avec lequel il concorde tant sur la date que sur la durée et les conditions de rémunération ; que le liquidateur judiciaire a d'ailleurs notifié à M.

En application de l'article L. 122-28-3 du Code du travail, à l'issue d'un congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Ne constitue pas une proposition d'emploi similaire la proposition d'un emploi de gondolière excluant toute activité de caisse à une salariée qui exerçait à titre principal la fonction de caissière.

Dès lors qu'un contrat de travail à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l'initative de l'employeur, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 122-3-8, alinéa 1er, du Code du travail, ouvre droit, pour le salarié, à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, peu important que l'exécution du contrat ait ou non commencé.

il résulte des énonciations du jugement et des pièces figurant au dossier de la procédure qu'une audience de conciliation s'est tenue le 18 janvier 1999 et que, suite à la radiation, lors de la reprise d'instance, la partie défenderesse a été avisée de la date d'audience par lettre recommandée adressée le 26 mai 1999 avec accusé de réception du 27 mai 1999 ; qu'il s'ensuit que les deux premiers moyens ne sont pas fondés et que le troisième moyen, dès lors que la société n'a pas comparu, bien que régulièrement convoquée, est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société France

il résulte du contrat que celui-ci a été conclu pour assurer, en même temps que la transmission des parts sociales, la transmission des marchés entre la clientèle et le nouveau personnel de la société Publi Média ; qu'il ne s'agit nullement de pourvoir un emploi permanent, la transmission ne pouvant être que le fait de M. X... et étant nécessairement limitée dans le temps ; que l'objet du contrat, qui correspond à une activité temporaire ponctuelle, est bien défini ; que le contrat à durée déterminée du 12 juillet 1995 est donc valable ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché si les tâches temporaires confiées au salarié relevaient de l'un des cas limitativement énumérés par l'article L. 121-1-1 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du troisième de ces textes, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat est contestée ; Attendu que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée du 1er octobre 1996 jusqu'au 30 mai 1997 en qualité de commercial par la société IVF services constituée par l'association des ingénieurs des villes de France pour "assurer des prestations et des organisations et publications ; qu'il a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et d'une demande en paiement de diverses sommes ;

par contrat à durée déterminée à temps partiel du 5 janvier 1993 au 31 décembre 1993 avec possibilité de renouvellement ; que le 29 septembre 1993, il s'est opposé au renouvellement proposé par l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité de départ à la retraite et d'un rappel de salaire et congés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que le contrat de travail à durée déterminée avait été prolongé une première fois jusqu'au 31 mars 1992 puis une seconde fois jusqu'au 31 décembre 1992, la cour d'appel qui

l'employeur de prouver le paiement du salaire notamment par la production de pièces comptables, le juge des référés a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande du salarié en paiement de salaire et accessoires pour la période du 25 au 31 décembre 1999, l'ordonnance de référé rendue le 19 mai 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines ; Condamne la société Hagondange Intérim aux dépens ; Dit que sur les diligences du

Le salarié embauché en qualité d'agent de maîtrise ne peut être valablement soumis à une période d'essai dès lors qu'il a occupé auparavant pendant dix-huit mois le même emploi pour le même employeur, ce dernier ayant ainsi déjà pu apprécier ses capacités professionnelles dans l'emploi considéré.

par arrêt du 5 juin 2000, la cour d'appel a rejeté la requête en interprétation déposée par la société X... et M. X... ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 00-10.050 dirigé contre l'arrêt du 4 novembre 1999 : Attendu que M. X... et la société X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que la faute déterminante commise par la victime à l'origine de son accident du travail ôte tout caractère inexcusable au manquement reproché à l'employeur du fait de la rupture du lien causal ; que la cour d'appel qui, tout en constatant que la faute commise par la victime de l'accident du travail, M. Y..., charpentier expérimenté, par ailleurs dépourvu de harnais, et caractérisée par l'utilisation d'une échelle

l'employeur a notifié à la salariée la cessation de relation contractuelle de travail à compter du 30 juin 1998 ; que celle-ci a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-3.10 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que le seul fait d'avoir fait signer tardivement un contrat à durée déterminée à la salariée n'était pas une cause de requalification du contrat ; Attendu, cependant, que si la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un contrat à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gildas X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1999 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit de la société SE du garage Voisine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Bernard Hemery, avocat de la société SE du garage Voisine, les conclusions de M.

il résulte des pièces de la procédure que, sur l'assignation de M. X... délivrée contre elle, l'association Olympique gymnaste club Nice Côte d'Azur a conclu pour s'opposer aux demandes du salarié sans jamais contester sa qualité d'employeur ou appeler en la cause la société anonyme à objet sportif Olympique gymnaste club Nice Côte d'Azur constituée en cours d'instance, le 22 janvier 1996 ; qu'il s'ensuit que les condamnations prononcées par la cour d'appel s'appliquent sans ambiguïté à l'association Olympique gymnaste club Nice Côte d'Azur ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen du pourvoi n° K 99-46.129 formé par l'association Olympique gymnaste club Nice Côte d'Azur : Attendu que l'association Olympique gymnaste club Nice

par contrat à durée déterminée d'un an, en qualité de secrétaire général, par l'Office public d'aménagement et de construction de la Vienne (OPAC) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et des indemnités de rupture ; que l'OPAC a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit de la juridiction administrative ; Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 janvier 2000) d'avoir déclaré la juridiction judiciaire compétente, alors, selon le moyen, que les salariés affectés à un service public à caractère industriel et commercial ont la qualité d'agents publics lorsqu'ils y occupent un emploi de direction et qu'en conséquence les litiges individuels les concernant relèvent de la compétence des juridictions administratives ;

M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la requalification des relations contractuelles de travail en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'en l'espèce, il ressortait du dossier soumis à la cour d'appel, notamment du jugement confirmé et des écritures d'appel de M. Y..., que trois des neuf contrats à durée déterminée conclus entre ce salarié et la société Etudes et stratégies n'avaient pas donné lieu à la rédaction d'un écrit ;

l'employeur a adressé un courrier à la salariée pour l'informer que le contrat de travail à durée indéterminée était devenu caduc et que le contrat de travail à durée déterminée du 14 novembre 1994 expirerait à la date prévue du 31 octobre 1995, sans être renouvelé pour la saison 1996 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses indemnités de rupture et d'une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les parties étaient liées par le contrat à durée indéterminée du