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la caisse régionale tous les éléments financiers nécessaires à l'établissement du taux des cotisations d'accidents du travail par identification du risque ; que la société en déduisait qu'elle n'avait en conséquence commis aucune dissimulation de nature à faire rétroagir le taux des cotisations ; qu'en statuant sans répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a constaté, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, que les déclarations faites par la société à la Caisse régionale d'assurance maladie étaient de nature à tromper celle-ci quant à la véritable activité de l'entreprise ;

l'employeur, auquel il incombe de prendre les mesures propres à assurer la sécurité des travailleurs, ne pouvait pas ne pas avoir conscience du danger en résultant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la CPAM de Mâcon et la société Xylotec aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

l'employeur dans la conception, la réalisation et la surveillance d'une manoeuvre dont elle a relevé le caractère dangereux, n'était pas la cause déterminante de l'accident, et si elle ne constituait pas une faute inexcusable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Cafétérias et Hypermarchés de France aux dépens ; Dit que sur les diligences du

l'employeur, la cour d'appel énonce que l'imprudence commise par Mlle X..., qui n'a pas pris place, comme les autres salariés, dans le "transpalette" tiré par le tracteur, a été la cause déterminante de l'accident ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'absence de consignes précises de la part de l'employeur et le défaut de surveillance n'avaient pas constitué les causes déterminantes de l'accident, sans lesquelles l'imprudence de la salariée n'aurait pu être commise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Vu les articles L 122-9 et L 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que Mme Ali Z..., engagée en qualité de femme de chambre à l'hôtel Négresco, a été licenciée le 23 janvier 1991 ; qu'ayant saisi le juge prud'homal, celui-ci a déclaré par jugement devenu définitif en date du 25 octobre 1993, que le licenciement, prononcé alors que la salariée était en période de suspension du contrat de travail à la suite d'un accident du travail, était nul mais a omis de statuer sur les conséquences de cette nullité ; que la juridiction prud'homale a été saisie à nouveau d'une requête en omission de statuer ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a retenu qu'ayant condamné l'

il résulte de la décision que Mme Morancé, rapporteur, ne faisait pas partie des membres de la section qui ont participé au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Segid reproche à la Cour nationale d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que la Caisse avait pris en compte, pour le calcul des taux, le capital représentatif de l'accident mortel du 20 mai 1990 dont avait été victime un de ses salariés, cependant que la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie avait reconnu l'existence d'une faute inexcusable de la victime dans cet accident et, en conséquence, avait minoré la rente allouée à la veuve ;

Vu les articles L. 441-2, L. 471-1 et R. 441-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier et le troisième de ces textes, que l'employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la Caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime dans un délai de 48 heures ; que, selon le deuxième, la Caisse peut poursuivre le remboursement de la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident auprès des employeurs qui ont contrevenu à ces prescriptions ; Attendu qu'un salarié de la société Boulangerie Pointe de Chaville a été victime, le 2 février 1994, d'un accident du travail ; que la Caisse, n'ayant reçu que le 11 février la déclaration remplie par l'employeur le 6 février, a demandé à celui-ci le remboursement des frais exposés par elle, en raison de la tardiveté de la déclaration ;

l'employeur de la présence sur le chantier, au moment du fait accidentel allégué, d'un autre salarié qui n'a aucun souvenir du prétendu fait accidentel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef violé les articles L.411-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ; Mais attendu, que la cour d'appel a relevé que M. de X... Lopes a consulté un médecin le jour de sa chute dont il a informé son employeur le soir même ; qu'en appréciant souverainement ces éléments complétés par la délivrance, le même jour, d'un certificat d'arrêt de travail du 18 au 24 mai 1992, elle a pu en déduire que ces actes accomplis dans des temps proches de l'accident constituaient des présomptions de nature à établir son caractère professionnel ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

l'employeur avait invoqué la connaissance du mauvais état des plaques à remplacer par le salarié qui, excellent ouvrier, devait avoir tout autant conscience des risques qui pouvaient en découler ; qu'en ne recherchant pas si, dans ces circonstances, la méconnaissance délibérée par la victime des consignes de l'employeur - qui lui avait demandé de ne pas commencer les travaux avant son arrivée sur place - et l'utilisation à son insu d'une machine susceptible de le déséquilibrer ne caractérisaient pas de sa part une faute de nature à enlever à celle reprochée à cet employeur son caractère d'exceptionnelle gravité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 précité ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que, même en l'absence de réglementation applicable, les dispositions de l'article L.

Aux termes de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale la rente majorée allouée à la victime en cas d'incapacité totale ne peut excéder le montant de son salaire annuel. Le salarié victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur et au titre duquel une majoration de rente est fixée à 50 %, qui bénéficie déjà d'une rente égale à son salaire annuel, ne pourra bénéficier de cette majoration que dans l'hypothèse d'une réduction future de son taux d'incapacité permanente totale.

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après voir rappelé que le 20 mai 1993, la société Dayot avait adressé une lettre recommandée à la salariée pour réclamer des décomptes de sécurité sociale nécessaires à l'établissement de son solde de tout compte consécutivement à sa démission, énonce qu'à défaut de volonté claire et non équivoque de la part de la salariée de démissionner, la lettre de l'employeur du 27 mai 1993 prenant à tort acte de cette démission, s'analyse en une lettre de licenciement ; que cette lettre reproche à la salariée d'avoir, le 19 mai 1993, demandé son compte à son employeur et d'être partie après avoir proféré des insultes ;

l'employeur lui adressait un courrier aux termes duquel il le considérait comme démissionnaire ; que le salarié saisissait la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts ne pouvant être inférieurs à 12 mois de salaires, en faisant valoir que ses arrêts de travail étaient justifiés par une maladie professionnelle et que la rupture était abusive ; Attendu que pour décider d'écarter l'application des articles L. 122-32-4 à L. 122-32-7 du Code du travail et allouer au salarié des dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que le salarié n'avait pas manifesté la volonté de démissionner et que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur ;

la salariée a attrait la société Sotragim devant la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation ; Attendu que Mlle X... reproche à l'arrêt attaqué (Angers, 26 novembre 1996) d'avoir dit que son employeur était la SCI Jeanne d'Arc et d'avoir, en conséquence, déclaré irrecevable son action en ce qu'elle était dirigée contre la société Sotragim, alors selon la salariée, que la présentation des bulletins de paye et l'existence du mandat de gestion démontraient que depuis le 1er janvier 1991, la société Sotragim était devenue son employeur ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les bulletins de paye avaient continué à porter l'adresse de la SCI Jeanne d'Arc et que la société Sotragim avait expressément indiqué à la Mlle X...

par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture ; qu'en ne précisant pas dans sa décision le nom du médecin qualifié ayant délivré l'avis sur lequel elle se fonde, la Cour nationale ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, et viole, en conséquence, le texte précité ; Mais attendu, d'une part, que le médecin qualifié, chargé, aux termes de l'article R. 143-28 du Code de la sécurité sociale, de procéder à l'examen préalable du dossier, se borne à donner un avis à la Cour nationale de l'incapacité, sans déposer de rapport d'expertise soumis à la discussion contradictoire des parties ; que, d'autre part, la mention "Entendu le médecin qualifié désigné en application de l'article R.

par jugement devenu définitif du 18 novembre 1993, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Loire a reconnu la faute inexcusable de la société Manpower à la suite d'un accident survenu à M. Z..., son salarié, mis à disposition de M. Y..., et a condamné celui-ci à relever et garantir la société de travail temporaire des conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable ; que la compagnie d'assurances La Bâloise a refusé de garantir M. Y... ; que, par arrêt du 12 décembre 1996, la cour d'appel de Riom a condamné la compagnie La Bâloise à garantir M. Y... des condamnations portées contre lui ; Attendu que la compagnie La Bâloise fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, selon l'article L.

l'employeur, et fixé au maximum la majoration des rentes ; Attendu que la société Baticlain fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute du salarié qui a été la cause déterminante de l'accident fait perdre à celle de l'employeur son caractère inexcusable ; que la société Baticlain faisait valoir dans ses conclusions que l'indiscipline caractérisée de Gilbert X... avait eu un rôle déterminant dans l'accident, et que cette faute ôtait à celle de l'employeur son caractère inexcusable ; qu'en ne s'expliquant pas sur le comportement du salarié et sur son rôle dans l'intervention de l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;

L'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, attribuée à un travailleur licencié remplissant certaines conditions d'assurance et d'appartenance à l'entreprise constitue un revenu de remplacement n'entrant pas dans les prévisions de l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.

la salariée produisait des bulletins de salaire à partir de 1970, ne pouvait omettre de rechercher, au regard de l'ancienneté dont, en sa qualité de salariée, Mme Y... bénéficiait de l'étendue de ses droits ; qu'en déboutant l'intéressée de l'intégralité de sa demande, au seul motif qu'elle n'avait pas dix ans d'ancienneté sans s'assurer de la durée de celle-ci et de l'étendue des droits consécutifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de l'avenant 1 cadre et 53 de la convention collective applicable ; et alors surtout, d'autre part, que dans le cas où un salarié devenu mandataire social ne cumule pas avec ses fonctions de mandataire social les fonctions salariales, le contrat de travail se trouve, en l'absence de convention contraire, suspendu pendant l'exercice du mandat ;

l'employeur le jour de sa notification, la Cour nationale a violé l'article R 434-35 précité ; et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas, comme elle y avait été invitée, si la décision avait été notifiée en forme régulière à la victime, et si les documents adressés à celle-ci et à l'employeur comportaient une mention quant aux voies de recours et à leur délai, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la décision attaquée relève que la copie de la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie fixant le taux de l'incapacité permanente dont restait atteint le salarié accidenté et le montant de la rente qui lui était attribuée avait été envoyée à la société Préfaest le 9 mai 1994 ;

Lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée formée par le salarié, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.