Cour de cassation · 4 février 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-13.045

Salaire / rémunérationAccident du travail / maladie professionnelle

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

4 février 1999Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Attendu qu'un arrêt devenu définitif a jugé que l'accident du travail dont M. X... a été victime le 2 mars 1987 était dû à la faute inexcusable de son employeur, M. Y..., et a fixé à 50 % la majoration de rente légalement prévue en faveur de la victime ; que la caisse de mutualité sociale agricole a refusé d'appliquer cette majoration à la rente versée à la victime sur la base d'un taux de 100 % ; que, statuant comme juge de l'exécution, la cour d'appel (Riom, 14 janvier 1997) a débouté l'intéressé de son recours ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution saisi d'une contestation relative à une précédente décision ne peut, sous quelque prétexte que ce soit, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci qui s'imposent à lui comme aux parties indépendamment des vices dont le jugement peut être atteint ; que dans son arrêt du 8 mars 1995, revêtu de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel de Limoges a, infirmant le jugement entrepris, dit que l'accident du travail dont a été victime M. X... le 5 mars 1987 est dû à la faute inexcusable de M. Y... et fixé à 50 % la majoration de rente prévue par la loi ; qu'en l'état de ce dispositif univoque accordant à M. X... une majoration de sa rente alors égale à son salaire, en l'état d'une incapacité de 100 %, la cour d'appel ne pouvait, sous le prétexte d'application de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, refuser de faire droit aux demandes de M. X..., ce qui revenait à décider qu'aucune majoration de rente n'était due à l'intéressé ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'en application des dispositions de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, lesquelles sont d'ordre public, la rente majorée allouée à la victime en cas d'incapacité totale ne peut excéder le montant de son salaire annuel, l'arrêt attaqué relève qu'atteint d'une incapacité permanente totale de 100 %, M. X... bénéficie à ce titre d'une rente égale à son salaire ; que la cour d'appel en a exactement déduit, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, que, sauf réduction du taux d'incapacité de l'assuré, la majoration de rente accordée ne pouvait être appliquée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

1 référence

1351Code civil
Passage cité
… loi ; qu'en l'état de ce dispositif univoque accordant à M. X... une majoration de sa rente alors égale à son salaire, en l'état d'une incapacité de 100 %, la cour d'appel ne pouvait, sous le prétexte d'application de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, refuser de faire droit aux demandes de M. X..., ce qui revenait à décider qu'aucune majoration de rente n'était due à l'intéressé ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'en application des dispositions de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, lesquelles sont d'ordre public, la rente majorée allouée à la victime en cas d'incapacité totale ne peut excéder le montant de son salaire annuel, l'arrêt attaqué relève qu'atteint d'une incapacité permanente totale de 100 %, M. X... …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
a été victime M. X... le 5 mars 1987 est dû à la faute inexcusable de M. Y... et fixé à 50 % la majoration de rente prévue par la loi ; qu'en l'état de ce dispositif univoque accordant à M. X... une majoration de sa rente alors égale à son salaire, en l'état d'une incapacité de 100 %, la cour d'appel ne pouvait, sous le prétexte d'application de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, refuser de faire droit aux demandes de M. X..., ce qui revenait à décider qu'aucune majoration de rente n'était due à l'intéressé ; qu'ainsi, la cou
Lire dans le texte
Demandes et arguments
r exactement énoncé qu'en application des dispositions de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, lesquelles sont d'ordre public, la rente majorée allouée à la victime en cas d'incapacité totale ne peut excéder le montant de son salaire annuel, l'arrêt attaqué relève qu'atteint d'une incapacité permanente totale de 100 %, M. X... bénéficie à ce titre d'une rente égale à son salaire ; que la cour d'appel en a exactement déduit, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, que, sauf réduction du taux d'incapacité de l'assuré
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["securite sociale, accident du travail","faute inexcusable de l'employeur","majoration de l'indemnité","attribution","rente déjà égale au salaire annuel","portée","montant","détermination","modalités de calcul"]
Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Sur le moyen unique : Attendu qu'un arrêt devenu définitif a jugé que l'accident du travail dont M. X... a été victime le 2 mars 1987 était dû à la faute inexcusable de son employeur, M. Y..., et a fixé à 50 % la majoration de rente légalement prévue en faveur de la victime ; que la caisse de mutualité sociale agricole a refusé d'appliquer cette majoration à la rente versée à la victime s
Lire dans le texte
Demandes et arguments
osent à lui comme aux parties indépendamment des vices dont le jugement peut être atteint ; que dans son arrêt du 8 mars 1995, revêtu de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel de Limoges a, infirmant le jugement entrepris, dit que l'accident du travail dont a été victime M. X... le 5 mars 1987 est dû à la faute inexcusable de M. Y... et fixé à 50 % la majoration de rente prévue par la loi ; qu'en l'état de ce dispositif univoque accordant à M. X... une majoration de sa rente alors égale à son salaire, en l'état d'une incapacité de 100 %, la cour
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["securite sociale, accident du travail","faute inexcusable de l'employeur","majoration de l'indemnité","attribution","rente déjà égale au salaire annuel","portée","montant","détermination","modalités de calcul"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b18c9ba5988459c52807

Poursuivre la recherche (3)