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Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ne peut être inférieure "aux salaires des six derniers mois" ; que dans le cas où, en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-4 sont applicables à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et étant en fonction depuis moins de six mois, l'indemnité ne peut, dès lors, être supérieure au salaire correspondant à la durée effective du travail ; Attendu que la cour d'appel, pour allouer au salarié une indemnité égale à six mois de salaire, énonce que la rupture du contrat de travail intervenue le 12 novembre 1998 s'analyse en un licenciement abusif ;

par contrat de travail pour assurer des gardes au sein de l'Hôpital Ernest Bretegnier ; que par contrat à durée déterminée du 27 mai 1994, il a été embauché à compter du 1er mars 1994 pour une durée d'un an renouvelable à concurrence d'une durée totale de quatre ans se terminant le 28 février 1998 pour assurer les mêmes fonctions ; que par avenant du 4 mars 1997, il a été convenu que la reconduction du contrat à durée déterminée précité du 27 mai 1994 prendrait définitivement fin le 28 février 1998 ; que par une convention du 15 septembre 1997, l'employeur et le salarié ont, notamment, convenu de mettre un terme à leur "collaboration" avec effet, "en principe", au 1er mars 1998 ; que par contrat de travail à durée déterminée du 27 février 1998, M. X...

Selon l'article L. 236-1 du Code du travail, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du même Code occupant au moins cinquante salariés, dont l'effectif est calculé suivant les modalités définies à l'article L.

Il appartient au collège désignatif mentionné par l'article L. 236-5 du Code du travail, et non à l'employeur, d'arrêter les modalités d'élection des membres de la délégation du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le collège désignatif est seul habilité en fonction des circonstances à fixer une date limite de dépôt des candidatures ainsi que les modalités de celles-ci.

Dès lors qu'un contrat à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 122-3-8, alinéa 1er, du Code du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, peu important que l'exécution du contrat ait ou non commencé.

il résulte qu'il ne comporte pas la définition précise de son motif, peu important l'existence de la convention de droit public passée entre l'employeur et l'Etat et les mentions des bulletins de paie, et qu'il doit être, en conséquence, réputé conclu pour une durée indéterminée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X... et M. Miquel, ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les

il résulte des dispositions combinées, d'une part, de l'article 29-I du décret n° 73-986 du 22 octobre 1973 modifié par le décret n° 86-518 du 14 mars 1986 et le décret n° 93-852 du 17 juin 1993 et, d'autre part, de l'article R. 421-10 du Code de la construction et de l'habitation que les agents non-titulaires des OPHLM en fonction lors de la transformation de ces derniers en OPAC peuvent, dans un délai d'un an à compter de la date de la première réunion du conseil d'administration de l'OPAC, demander aux directeurs généraux de ces établissements, qui ne peuvent refuser, d'être soumis au règlement prévu par l'article 27 du décret du 17 juin 1993 et à son annexe ; qu'à défaut d'avoir fait cette demande, ces agents restent régis par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance prononçant la caducité de la citation délivrée à sa demande à la société Védior Bis et tendant à voir requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que la demande ainsi formée présentait un caractère indéterminé ; Que l'ordonnance inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

l'Association Alliance Française de ce pays ; que soutenant avoir été lié à cette dernière par un contrat de travail du 17 octobre 1991 au 26 juillet 1996 au titre de ses fonctions de délégué général par intérim, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'Association Alliance France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2000) d'avoir jugé que M. X... avait la qualité de salarié de ladite association, alors, selon le moyen : 1 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, il résulte des propres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance prononçant la caducité de la citation délivrée à sa demande à la société Top Intérim 64 et tendant à voir requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que la demande ainsi formée présentait un caractère indéterminé ; Que l'ordonnance inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

Les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui seul peut se prévaloir de leur inobservation. Dès lors si, en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L. 122-3-1 du Code du travail selon laquelle le contrat doit être réputé conclu pour une durée indéterminée, le salaire peut rapporter la preuve que le contrat conclu verbalement est à durée déterminée.

par ordonnance du 20 janvier 1994 ; que le conseil de prud'hommes, par jugement du 30 juin 1994, a rejeté l'ensemble de ses prétentions, qui tendaient en dernier lieu à l'annulation du licenciement, à sa réintégration et au paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel de Nîmes, statuant par deux arrêts du 19 janvier 1996, a, d'une part sur l'appel de l'EDF, confirmé le jugement du 24 juin 1993, d'autre part sur l'appel de Mme X... confirmé le jugement du 30 juin 1994 ; que sur le pourvoi formé par Mme X... à l'encontre de l'arrêt du 19 janvier 1996 rendu sur son appel du jugement du 30 juin 1994, la Cour de Cassation, par arrêt n° 1385 P du 23 mars 1999, a cassé l'arrêt précité pour violation des articles L 124.7 du Code du travail et 455 du

par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée, par l'association Vivre à domicile, en qualité de maîtresse de maison auxiliaire ; qu'elle a démissionné le 17 février 1998 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire ; Attendu que, pour faire droit à la demande de la salariée, la cour d'appel énonce que, selon les allégations concordantes des parties, le travail de Mme X... consistait plus particulièrement à visiter chaque résident dans son appartement pour voir s'il n'avait pas de besoin particulier, à répondre à ces besoins éventuels, le reste du temps étant employé comme elle l'entendait sous réserve d'être joignable à tout moment dans le logement mis à sa disposition qui constituait sa résidence principale ;

par lettre recommandée du 6 août 1998 ; que la rupture du contrat est donc imputable à la salariée ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou l'autre partie ou de force majeure ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu de manière anticipée par une démission, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen unique : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Foix ;

par contrat à durée déterminée conclu en raison "d'absences pour congés maladie du personnel" ; qu'elle a été licenciée le 13 mai 1997 pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée à temps complet et le paiement de différentes sommes ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en cassation annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes au titre de la rupture du contrat pour des motifs pris de la dénaturation des faits ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

par contrat à durée déterminée en date du 4 mai 1995, pendant trois mois, en qualité de préparatrice, par M. Y... ; que ce contrat a été prolongé pour une durée d'un mois ; qu'à compter du mois de septembre 1995, elle a été employée dans le cadre d'un contrat initiative-emploi d'une durée d'un an ; qu'au terme de ce dernier contrat, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée et le paiement de différentes sommes ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel, après avoir rappelé que, par lettre du 17 juillet 1995, l'employeur lui avait soumis une proposition de renouvellement de son contrat pour une période limitée à un mois dans l'

par lettre du 2 octobre 1996, il a démissionné de son emploi avant de rétracter cette démission par lettre du 8 octobre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci ne rapporte pas la preuve de pressions de la part de son employeur pour le contraindre à rédiger le courrier du 2 octobre 1996 et que cette lettre traduit une volonté claire et non équivoque de démissionner ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou l'autre partie ou de force majeure ;

la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêt en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, d'une indemnité de précarité et d'un rappel de salaire correspondant à des jours fériés, ainsi que des congés payés ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que, la salariée soutient que le pourvoi formé par l'employeur le 10 juillet 2000, au greffe du conseil de prud'hommes de Belfort est irrecevable par application de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile selon lequel, depuis le 1er mars 1999, le pourvoi doit être formé au greffe de la Cour de Cassation ; Mais attendu, que l'acte de notification du jugement attaqué mentionne que le pourvoi doit être formé au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement ;

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que si l'article R. 981-6, alinéa 3, du Code du travail prévoit qu'en l'absence d'observation de l'administration dans le délai d'un mois, le contrat de qualification est présumé conforme, il ne saurait en résulter qu'il est nécessairement enregistré, les deux opérations étant juridiquement distinctes ; que, dès lors, en décidant que le seul silence de l'administration emportait enregistrement du contrat, la cour d'appel a méconnu l'article R. 981-6, alinéa 3, du Code du travail ; 2 ) qu'en se déterminant par le seul visa des éléments de la cause pour considérer que le contrat de qualification avait été déposé auprès de l'administration, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Il résulte de la combinaison des articles L. 231-8, alinéa 3 du Code du travail modifié par la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990, et de l'article L. 231-3-1, alinéa 5 du même Code, qu'un employé d'une entreprise de travail temporaire mis à la disposition d'une société utilisatrice qui l'a affecté à un poste de travail présentant des risques pour sa santé et sa sécurité, sans qu'il ait bénéficié d'une formation renforcée à la sécurité et d'une information adaptée aux conditions de travail, bénéficie de la présomption de faute inexcusable édictée par le premier de ces textes.