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; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait, encore, grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que seule une démission non équivoque du salarié permet de lui imputer la rupture de son contrat de travail ; que ne constitue pas une telle démission la rupture dont le salarié prend acte aux torts de l'employeur en invoquant la modification de son contrat ; que dès lors, en imputant la rupture de son contrat de travail à M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2001) de n'avoir fait droit que partiellement à sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la requalification de la démission en licenciement entraîne nécessairement toutes les sanctions applicables à la rupture survenue à l'initiative de l'employeur; qu'en refusant, sans donner de motifs, d'appliquer l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2001) de n'avoir fait droit que partiellement à leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la requalification de la démission en licenciement entraîne nécessairement toutes les sanctions applicables à la rupture survenue à l'initiative de l'employeur; qu'en refusant, sans donner de motifs, d'appliquer l'article L.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 1er avril 1996 comme homme d'entretien par la société La Désirade ; qu'il a quitté son poste le 7 juillet suivant et n'a pas repris son travail ultérieurement ; qu'il a reçu son certificat de travail et son solde de tout compte le 19 juillet ; qu'il a adressé le 1er août un courrier à son employeur lui indiquant qu'il n'était pas démissionnaire, celui-ci lui ayant intimé l'ordre de quitter définitivement son travail ; Attendu que, pour débouter M. X...

texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, l'arrêt énonce que s'il est constant que, sauf dispositions conventionnelles spécifiques, la cause de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, retraite) n'a pas d'incidence sur la contrepartie financière due par l'employeur en application de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, le contexte du départ de M. X... doit cependant être pris en considération ; que l'intéressé a quitté l'entreprise avant 60 ans en percevant l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) ; que dans la mesure où il se trouve substitué par le salarié embauché pour le remplacer, même si le poste de travail peut être différent, M. X...

des motifs du licenciement décidé postérieurement et qui est dès lors sans effets", la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la demande en résiliation judiciaire d'un contrat de travail étant par elle-même sans effet sur l'existence de la relation contractuelle qui, sauf démission ou licenciement, subsiste jusqu'à ce que le juge en prononce la résiliation, la survenance d'un licenciement postérieurement à la saisine du juge rend sans objet ladite demande ; que, dès lors, en affirmant que les premiers juges ne pouvaient apprécier le bien-fondé des motifs du licenciement prononcé postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale par le salarié aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire, en la considération erronée que cette saisine impliquait qu'une rupture du contrat de travail était déjà…

1 / qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans constater que le non-paiement d'un rappel de salaire pour les mois de novembre et décembre 1990 ainsi que pour la période courant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1994, à hauteur de la somme de globale de 8 120,70 francs, avait rendu impossible pour M. X... la poursuite du contrat de travail à la date du 20 novembre 1995 et l'avait ainsi contraint à démissionner, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-4 et L.

La cour d'appel qui a constaté que les bulletins de paie du salarié comportaient les mentions " code APE 741 G " ainsi que la mention " l'entreprise adhère à la convention collective ", a pu décider que ces mentions valaient reconnaissance de l'application de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs conseils, société de conseils dont le champ d'application s'étend notamment aux activités répertoriées sous le code APE 741 G.

après que l'Inspecteur des transports eut refusé le 25 juillet 1995 d'autoriser son licenciement ; que le licenciement ayant été autorisé le 7 décembre 1995 par le ministre du Travail, M. X... a été licencié le 10 janvier suivant pour faute lourde ; que la décision ministérielle a été annulée le 26 septembre 1996 par le juge administratif ; que le salarié a démissionné le 16 décembre 1996 en se plaignant alors d'un refus de son employeur de le réintégrer aux conditions antérieures au licenciement, et saisi le juge prud'homal ; Sur le quatrième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

18 juin au 31 juillet 1995, après avoir donné préavis à l'employeur le 9 juin ; que M. X..., conducteur grand routier et délégué du personnel, qui a pris part au mouvement, a été mis à pied à titre conservatoire le 7 juillet, puis réintégré dans son emploi après le refus de l'inspecteur du travail, le 25 juillet 1995, d'autoriser son licenciement ; qu'il a démissionné le 6 mai 1996 de son emploi en invoquant les atteintes portées par l'employeur à son statut et saisi la juridiction prud'homale ; Sur le quatrième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts ; Attendu, cependant, que lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de la rupture, il incombe au juge de trancher le litige en disant quelle est la partie qui a rompu ; qu'à défaut d'une démission claire et non équivoque d'un salarié, il est impossible de lui imputer la rupture et que l'employeur, qui ne verse pas les rémunérations dues à leur échéance, provoque la rupture du contrat de travail qui s'analyse en un licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle n'avait pas relevé de démission claire et non équivoque de la salariée, et qu'elle avait condamné l'employeur à payer à la salariée des rappels de salaire et des remboursements de frais afférents à plusieurs mois de travail, ce dont il résultait que…

prud'homale ; Attendu que pour dire que la rupture était imputable au salarié et le condamner à payer à l'employeur une indemnité au titre du préavis qu'il n'avait pas exécuté, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié a été payé de son salaire et que l'indemnité de transport n'est pas un salaire mais un remboursement de frais ; que la lettre de démission est claire et non équivoque et la rupture est donc du fait du seul salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que l'employeur n'avait jamais versé au salarié la prime de transport prévue à l'article 9-10 de la convention collective de la métallurgie, ce dont il résultait que, du fait du manquement délibéré et renouvelé de l'employeur à une obligation résultant pour lui du contrat de travail, la rupture du contrat de travail lui était imputable et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le…

Attendu que pour condamner le salarié à payer une indemnité de délai congé à l'employeur, la cour d'appel énonce que la rupture du contrat ne peut être rendue imputable à la société Saint-Ferdinand qui, pendant toute la procédure, a toujours considéré que M. X... continuait à faire partie de ses effectifs et qui n'a commis aucun manquement à l'égard de ce dernier, et doit s'analyser en une démission ; Attendu, cependant, que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner ; Qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si la lettre par laquelle M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... salariée en qualité de responsable de magasins par la société Chadog Diffusion depuis le 1er mai 1992 a donné sa démission le 25 mai 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Rochelle, 5 février 2001) de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée une somme à titre de congés payés alors, selon le moyen, que les débats ayant eu lieu le 6 novembre 2000 le président du bureau de jugement avait demandé à la salariée, par lettre du 9 janvier 2001, de faire parvenir au greffe ses bulletins de salaire pour la période du 1er mai 1992 au 31 décembre 1997 ; qu'en se fondant sur ces bulletins de salaire, qui lui avaient dont été

; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement dont il contestait le bien-fondé et ne pas avoir été rempli de ses droits en matière d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu que, selon le premier de ces textes, l'embauche d'un premier salarié n'ouvre droit à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi de ce salarié que lorsque le contrat de travail est à durée indéterminée ; que l'exonération porte sur une période de vingt-quatre mois à compter de l'effet du contrat de travail ; qu'en cas d'embauches successives liées à la démission ou au décès d'un ou plusieurs salariés ou à tout autre événement indépendant de la volonté de l'employeur et déterminé par décret, la période de vingt-quatre mois tient compte des durées d'effet respectives des contrats de travail ainsi conclus, dans la limite toutefois d'un délai total de trente-six mois à compter de la date d'effet du premier contrat de travail ; que selon le deuxième, en cas d'embauches successives dues à la rupture de contrat de travail à l'initiative du salarié pendant…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-4 et L.

Et attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que la salariée travaillait à temps partiel ; que le moyen ne peut dont être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de lui avoir imputé la responsabilité de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas et doit résulter d'une décision claire et non équivoque ; qu'en cessant de fournir sa prestation de travail alors que son contrat avait été modifié par le passage d'un temps complet à un temps partiel, la salariée n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que le refus par le salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail doit amener l'employeur à procéder à une mesure de licenciement ; qu'en se déterminant…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., embauchée, le 19 avril 1995, par M. Y... en qualité de secrétaire juridique, s'est trouvée, le 14 juillet 1995, en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 1er décembre 1995 ; qu'à cette date, l'employeur s'est opposé au retour de la salariée dans l'entreprise, estimant qu'elle avait démissionné le 13 juillet 1995 ; que faisant valoir qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement dont elle contestait le bien-fondé, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. Y...

; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail incombait à la salariée, l'arrêt attaqué retient qu'elle n'a pas repris son travail après son arrêt pour maladie, en dépit de trois mises en demeure, et qu'elle ne peut prétendre remplir sa fonction dans un secteur géographique précis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'une démission de la salariée, il était impossible de lui imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail et que ni l'absence de reprise du travail à l'issue d'un arrêt pour maladie, ni le refus d'accepter un changement des conditions de travail ne caractérisent une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la…