Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 20-13.199
Cour de cassationLa cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute la société Association pour la formation et l'enseignement continu de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive. La Cour de cassation dit n'y avoir lieu au paiement d'une amende civile.
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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute la société Association pour la formation et l'enseignement continu de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive. La Cour de cassation dit n'y avoir lieu au paiement d'une amende civile.