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Aucune disposition légale n'exige que la lettre de démission soit notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; les dispositions du contrat de travail qui prévoient une telle notification n'instituent qu'une règle de forme qui ne peut être sanctionnée par la nullité de la transaction conclue après la démission.

son contrat de travail le 16 décembre 1997 en l'imputant à divers manquements de son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappel de salaires et de primes et de diverses indemnités au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'une démission, alors, selon le moyen, qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié, laquelle n'est pas caractérisée lorsque le salarié prend acte de la rupture en reprochant à l'employeur de ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles, même si, en définitive, ces réclamations ne sont pas fondées et que la rupture s'analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de…

des salariés désirant quitter l'entreprise pour exercer une nouvelle activité ; que M. X..., employé à l'agence d'Evian, a demandé à bénéficier de ces mesures, en vue de l'acquisition d'un portefeuille d'assurances ; qu'un refus lui ayant été opposé le 4 août 1999 par la direction des relations et des ressources humaines de l'entreprise, il a donné sa démission par lettre du 31 août suivant, en contestant alors ce refus, puis a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Attendu que la société BNP Paribas fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le plan social et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour les motifs exposés dans le mémoire en demande et qui sont pris de la violation des articles 1108, 1168 et 1174 du Code civil, L. 321-4-1, L. 122-4 et L.

'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu que Mme X..., employée de maison au service des époux Y..., a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à voir juger imputable à ses employeurs la rupture de son contrat de travail ; que les époux Y... ont formé une demande reconventionnelle en qualification de la rupture en démission et, subsidiairement, en "résolution" judiciaire du contrat de travail aux torts de la salariée ; Que la demande reconventionnelle présentant par nature un caractère indéterminé, le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, 19 janvier 2001), inexactement qualifié en dernier ressort était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X...

l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2001) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de démission du salarié et de lettre de licenciement motivée, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'ainsi la cour d'appel qui, tout en constatant qu'aucune procédure de licenciement n'avait été initiée du fait des absences injustifiées du salarié de sorte que la rupture du contrat de travail ne lui était pas imputable, a débouté celui-ci de ses demandes fondées sur un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-2 et L.

celle-ci a manifesté de façon non équivoque son intention de mettre fin à la relation contractuelle ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'absence de reprise du travail par la salariée à la suite d'un différend avec l'employeur sur ses conditions de travail ne caractérisait pas de la part de cette dernière une volonté claire et non équivoque de démissionner, et alors, d'autre part, que l'employeur soutenant uniquement que la conduite de Mme X... constituait une démission, n'avait invoqué lors de la rupture aucun motif de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que Mme X... a été engagée le 7 septembre 1998 par M. Y...

Mais attendu que ce mémoire a été formalisé postérieurement au délai de deux mois suivant la notification du mémoire du demandeur en application de l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le pourvoi incident n'est pas recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission, la cour d'appel énonce, d'une part, que la réduction du temps de travail incombe au seul salarié qui, sous le prétexte non fondé du défaut du règlement des frais professionnels, s'est refusé à exécuter le travail qui lui était proposé et qu'il avait accepté, d'autre part, que M. X...

; que faute d'avoir répondu à ce chef des conclusions du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé par ailleurs que la prise d'acte préalable de la rupture de son contrat de travail par le salarié n'était pas fondée, ce dont il résultait qu'elle produisait les effets d'une démission ; que le moyen tiré de l'absence de faute grave justifiant le licenciement postérieur est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; et c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient des articles L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail qu'une cour d'appel estime que les faits invoqués par un salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne la justifiaient pas, de sorte qu'elle produisait les effets d'une démission.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 septembre 2001), que M. X..., embauché en qualité de chauffeur routier, en 1983, par la société Transports G. Evenisse, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement d'heures supplémentaires de repos compensateurs non pris, de frais majorés de route, le 16 juin 1998 ; qu'il a donné sa démission le 2 juillet 1998 alléguant des pressions exercées par son employeur depuis son engagement syndical en 1997, puis formé dans le cadre de l'instance judiciaire, des demandes additionnelles sollicitant la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de son employeur à lui verser des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Transports G.

de travail, si elle concernait des candidats au départ volontaire, s'est produite à l'initiative de l'employeur et s'analyse en un licenciement qui, à défaut d'énonciation des motifs de la rupture est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, d'abord, que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore par un commun accord des parties ; Attendu, ensuite, que la rupture d'un contrat de travail pour motif économique peut résulter d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise ; que cette rupture constitue une résiliation amiable du contrat de travail ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que le départ volontaire de la salariée entrait dans le champ d'application de l'accord du 11 juillet 1995 soumis à la…

, en raison des manquements de l'employeur à ses obligations ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 septembre 2001) d'avoir décidé que la rupture de son contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, que le contrat de travail ne peut être à l'initiative du salarié rompu que par une démission claire et précise ; que le juge ne peut constater une résiliation imputable au salarié, en l'absence de démission dûment constatée, qu'en jugeant comme elle l'a fait, la cour d'appel viole l'article L.

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Et seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture permettent de requalifier la démission en licenciement. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, en l'état d'une démission d'un salarié en raison de faits imputés à son employeur, relève par substitution de motifs que la rupture ne procédait pas d'une volonté claire et non équivoque de démissionner et que peu importait le caractère réel ou non des faits allégués.

Y..., qui a été employé 14 heures par semaine de janvier à août 1995 en qualité d'étudiant en pharmacie, reproche à son employeur, Michel Z..., de lui avoir fait effectuer un grand nombre d'heures supplémentaires sans le rétribuer ainsi que d'avoir établi une attestation inexacte ; que dans l'attestation litigieuse, Michel Z... relate que la partie civile, qui a démissionné le 1er septembre 2001, a le même jour établi en garantie d'un prêt de 15 000 francs deux carte bleues de 6 000 et 9 000 francs sans demander de numéro d'autorisation à sa banque ; qu'il considère qu'il s'agirait d'une manoeuvre frauduleuse ; qu'il ajoute que Jean-Marie X... Y... s'est présenté deux jours après sa démission pour reprendre son emploi et que, devant le refus qui lui a été opposé, il s'est montré violent si bien qu'il a été fait appel aux services de police ; que Jean-Marie X...

; que d'autres salariés de l'entreprise attestent que celui-ci n'avait pas l'intention de rester dans l'entreprise à l'issue du contrat à durée déterminée qui s'achevait au début d'octobre ; que le salarié ne prouve pas que l'employeur l'ait contraint à partir ; que la cour d'appel considère, au vu de ces éléments, que, contrairement à l'avis des premiers juges, le contrat de travail a pris fin par la démission du salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le désir de départ du salarié qui n'entendait pas poursuivre une relation de travail à durée déterminée, du reste irrégulière, n'était pas dicté par l'impossibilité qui lui était opposée, de maintenir son emploi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, excluant ainsi l'existence d'une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans…

L'article 56 ter de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance exige une concertation entre l'employeur et le salarié préalablement à la décision relative à la mise en oeuvre d'une clause de mobilité. A défaut d'une telle concertation la rupture du contrat de travail consécutive au refus du salarié d'accepter l'application d'une clause de mobilité est imputable à l'employeur.

En l'absence de fixation par le contrat de travail du temps relatif à chaque tâche, le salarié payé à la tâche peut prétendre au salaire minimum conventionnel pour le nombre d'heures de travail qu'il a effectué.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 2 décembre 1992 en qualité de monteur par la société PRS a démissionné de son emploi par lettre du 29 février 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 8 octobre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes en indemnités au titre de la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas, contraire, d'une démission ; Et

L'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail est due quelle que soit la qualification de la rupture ; l'employeur en est donc redevable en cas de démission du salarié.