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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 janvier 2000 par la société Truck assistance international (la société) en qualité d'assistante comptable, a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 22 novembre 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander paiement d'un rappel de salaires, d'un solde de primes et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi incident : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à titre de prime et au titre des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que le paiement d'une prime correspond à un usage, s'il présente un caractère de constance, de…

-quatre juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils pour M. de X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur de X...

les assertions de l'employeur sur ce point, a entaché sa décision d'un défaut de motifs au regard des dispositions de l'article L. 140-1 du Code du Travail et d'un défaut de réponse aux conclusions. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR sursis à statuer sur les demandes de la salariée relatives au harcèlement moral qu'elle estime avoir subi, à la nullité de son licenciement, à l'absence de cause réelle et sérieuse de celui-ci, ainsi qu'à la remise de bulletins de salaire et d'attestation ASSEDIC rectifiés jusqu'au dépôt d'un rapport d'expertise confiée au Docteur B..., Docteur en psychologie et psychanalyste ayant pour mission de rechercher si l'état de santé actuel ou passé de Madame X...

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de sa demande d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le seul moyen dont elle se prévaut pour contester la légitimité de son licenciement est le non-respect par l'employeur de l'obligation de la reclasser, que dans le développement qu'elle consacre dans ses écritures au harcèlement moral au travail qu'elle estime avoir dû subir, elle rend sa supérieure responsable de la dégradation de son état de santé psychique, laquelle dégradation est la cause de son inaptitude au travail constatée par le médecin du travail, elle-même cause de son licenciement, que dans un tel contexte, il n'existait aucune possibilité d'assurer son reclassement au sein de l'association non plus qu'au sein des associations d'insertion satellites de celle-ci dont la supérieure hiérarchique…

; que son contrat de travail a été suspendu entre le 9 mars 1999 et le 15 octobre 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant en leur dernier état notamment à la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein et au paiement de rappels de salaires sur la base du SMIC, des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour harcèlement moral ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la société Adrexo fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 mai 2008) que Mme X..., engagée par la Société de distributions exclusives (SDE) le 4 mai 2000, a saisi la juridiction prud'homale le 24 novembre 2003 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral puis a été licenciée pour faute grave par lettre du 28 novembre 2003 ; Attendu que SDE reproche à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts la résiliation du contrat de travail la liant à Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 février 2008), que Mme X..., épouse Y... a été engagée par Mme Z... en qualité de vendeuse à effet du 1er juillet 2001 puis a été licenciée par lettre du 26 novembre 2003 ; qu'elle a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y...

pour le licenciement de l'autre délégué syndical; que la société Carrefour n'a finalement procédé à aucun licenciement ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et en demandes de paiement de diverses sommes au titre d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., employé à compter de 1973 en dernier lieu en qualité de technicien principal, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que les agissements constitutifs d'un harcèlement moral ne pouvaient simplement résulter d'un stress, d'une anxiété, d'un surmenage, d'un conflit personnel, de contraintes de gestion, du pouvoir disciplinaire ou d'organisation de l'employeur mais devaient être la conséquence d'une volonté réitérée de l'employeur se manifestant par des éléments identifiables par le juge et portant atteinte à la dignité de la personne en créant un environnement intimidant,…

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon le second, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 12 février 2008), que M. X..., engagé le 28 septembre 1992 par la société Caronet en qualité d'ouvrier d'entretien, et exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent de maîtrise, a été licencié pour faute grave le 5 novembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour harcèlement moral et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1° / que rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis le fait pour un…

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 25 juillet 2000 en qualité d'auxiliaire de vie par la société Sarepa, a été licenciée pour faute grave le 3 avril 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour harcèlement moral et licenciement abusif ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et dire le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que l'altération de son état de santé, matérialisée par un état anxio-dépressif, fût la conséquence d'agissements répétés de harcèlement moral, que les attestations qu'elle produisait n'étaient pas de nature à établir le harcèlement allégué et qu'au total les tensions existant dans l'entreprise avaient…

; qu'elle a été licenciée le 26 décembre 2002 pour inaptitude ; que contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que le salarié n'a pas à rapporter directement la preuve du harcèlement moral (violation des articles L. 122-49, L.

2002 après exécution de son préavis de trois mois, Mme X... s'est vu notifier le 12 juillet 2002 une mise à pied en raison de son refus d'être pilote en fonction lors du vol du 9 juillet 2002 ; que suite à un courrier de la salariée en date du 15 juillet 2002 par laquelle elle indiquait à l'employeur que sa décision de démissionner était provoquée par le harcèlement moral dont elle faisait l'objet, elle a été convoquée par courrier du 17 juillet 2002 à un entretien préalable en vue d'un licenciement ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er août 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que le licenciement soit dit dépourvu de cause réelle et sérieuse et à ce que diverses sommes lui soient allouées en conséquence ; Attendu que pour débouter Mme X...

tout autant provenir de son abstention volontaire ; que par ailleurs le grief tiré de l'absence de mise à disposition de diverses fournitures de promotion commerciale et de moyen de transmission des commandes par voie informatique n'est pas justifié ; que d'autre part, le salarié n'établit pas l'existence de faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que les parties ont échangé une correspondance au contenu parfois virulent mais qui ne révèlent pas, de la part de l'employeur, des agissements répétés détériorant les conditions de travail du salarié et susceptibles de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que s'agissant du manquement consistant en la prospection de son secteur commercial par d'autres VRP de l'entreprise, que dans une lettre du 12 février 2002, l'employeur…

, en produisant des éléments, qu'il était obligé de se tenir constamment disponible à l'égard de son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de juger le licenciement fondé sur une faute grave, et en conséquence de débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts sur ce fondement, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut se prévaloir de l'insubordination et du geste violent d'un salarié pour prononcer un licenciement pour faute grave lorsque ces faits sont la conséquence d'un harcèlement moral dont le salarié est l'objet ; qu'ayant constaté le manque de retenue et l'agressivité qui animait M. Y... dans la gestion de l'entreprise, la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer qu'aucune attitude particulière de ce dernier au moment des faits n'expliquait le refus d'obéissance et l'acte violent de M. X... le 30 mai 2003, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de M. X...

; que l'employeur verse aux débats les attestations de trois lingères confirmant que dans les maisons de retraite, elles ont souvent à faire face à du linge souillé d'excréments et elles indiquent comment elles le manipulent ; que la lingère, qui a succédé à Madame Y..., donne toute satisfaction à la maison de retraite ainsi qu'il résulte des pièces du dossier ; que la salariée prétend avoir été victime de faits de harcèlement moral dans la maison de retraite mais ne fournit pas d'élément permettant de l'établir, si ce n'est l'attestation d'une seul salariée ne décrivant aucun fait attribué à des personnes précises et celle d'une autre, qui se contente de dire que Madame X...

; que l'auteur du rapport, analysant ces plaintes des salariés, a conclut que le pôle ressources "est confronté à un management brutal, agressif, imprévisible et sans dialogue" et a visé clairement, lors de la réunion de restitution de ce rapport au CHSCT, les carences managériales de la chef du pôle ressources, en intimant le directeur régional de réagir rapidement face à une situation pouvant dégénérer en harcèlement moral ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur ne rapportait aucun acte précis et circonstancié de mauvaise gestion du personnel imputable à Mme X..., chef du pôle ressources, susceptible de fonder une sanction, lorsqu'il ressortait des documents précités versés aux débats une incapacité manifeste de la salariée à gérer le personnel placé sous sa responsabilité, et partant un manquement caractérisé à ses obligations professionnelles, la cour d'appel n'a pas tiré les…

fondé sur l'exercice desdites heures de délégation et ce, en application de l'article 624 du NCPC. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi en raison des faits constitutifs de harcèlement moral, de discrimination et d'entrave à l'exercice du droit syndical ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures de délégation : le moyen ne peut prospérer dès lors qu'il a été jugé que les demandes répétées de l'employeur concernant la bonne utilisation des heures de délégation dépassant le quota légal étaient justifiées ; sur la suppression de l'aménagement du mercredi : il ressort du témoignage de Monsieur Y... versé aux débats par Monsieur X...