Rechercher une décision

l'employeur ne comportait aucune contestation de l'état de rechute et que les certificats médicaux et l'avis des praticiens permettaient de retenir le bien fondé de l'ensemble des arrêts de travail dont avait bénéficié M. Y..., la cour d'appel qui n'a pas en définitive caractérisé l'existence d'une aggravation des séquelles de l'accident du travail, a violé l'article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève d'abord que la société Smurfit Lembacel, auteur d'une déclaration initiale d'accident du travail exempte de réserves, détenait une copie du certificat médical initial ainsi que les doubles des certificats médicaux de prolongation et avait connaissance de la rechute, qu'aucune investigation complémentaire n'a été

il résulte des pièces de la procédure que l'entreprise de travail temporaire, qui était demeurée l'employeur de la victime, n'avait pas été informée par la Caisse primaire préalablement à sa décision sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief, la cour d'appel a violé les textes précités ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier aux dépens ; Dit que sur les

Vu les articles L. 412-6 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour décider que la société Morgardshammar était directement tenue des conséquences de la faute inexcusable à l'origine de cet accident, l'arrêt attaqué retient que le salarié a été mis à la disposition de la société Morgardshammar, sans l'autorisation de la société d'intérim, de sorte que cette dernière est exonérée de sa responsabilité d'employeur et que le seul et unique employeur est la société Morgardshammar ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en cas d'accident survenu à un travailleur intérimaire et imputable à une faute inexcusable de l'entreprise à la disposition de laquelle il se trouvait, l'entreprise de travail temporaire reste, en sa qualité d'employeur, tenue des obligations prévues par les articles L.

considérant que la réglementation sur le temps de repos avait été respectée en ce que Marc Y... avait pu s'arrêter 8 heures pour la nuit du 7 au 8 juin puis 1 heure toutes les 4 heures 30 de route, entre Colmar et le lieu de l'accident, sans prendre en compte le fait qu'il était encore tenu de procéder à un nouveau chargement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 et 8 du règlement de la CEE n° 3820/ 85 du 20 décembre 1985 et 1er du décret du 17 octobre 1986 ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé qu'il était possible au salarié d'effectuer le parcours sans méconnaître le temps de repos et qu'aucun élément n'établissait qu'il lui

il résulte des éléments non contestés du litige rappelés par M. X... dans ses écritures d'appel que la CPAM n'avait cessé de lui verser des indemnités journalières au titre de la rechute que le 15 janvier 1996, ce qui en toutes hypothèses rendait recevable son recours formé en juin 1996 ; qu'en déclarant dès lors irrecevable comme prescrite la demande de M. X... en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur formée en juin 1996, sans procéder à la recherche clairement sollicitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-2.2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir à bon droit retenu que la rechute d'un accident du travail n'est pas de nature à faire courir un nouveau délai au

l'employeur ; Attendu que le 7 décembre 1993, la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié à André Garait, ancien salarié de la société Delattre-Levivier, son refus de prendre en charge la leucémie qu'il avait déclarée au titre du tableau n° 6 des maladies professionnelles et a adressé à l'employeur le double de cette notification ; qu'André Garait étant décédé le 7 février 1994, l'organisme social a, sur la demande de Mme Y..., admis le caractère professionnel de la maladie et lui a notifié le 29 mai 1995 l'attribution d' une rente à ce titre, décision dont le double a été également adressé à l'employeur ; Attendu que pour décider que la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie n'était pas opposable à la société Delattre-

Il résulte des articles L. 242-5, alinéa 1er, et R. 143-21 du Code de la sécurité sociale, que déterminé annuellement par la caisse régionale d'assurance maladie, pour chaque catégorie de risque, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail qui n'a pas été contesté par l'employeur dans le délai de deux mois, devient définitif au titre de l'exercice considéré. Viole en conséquence ces dispositions la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail qui après avoir constaté que le taux annuel notifié à l'employeur n'avait pas été contesté dans le délai réglementaire, décide que la possibilité ouverte par l'article L. 242-5, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, de modifier le classement catégoriel d'activité à toute époque autorise une modification de ce taux.

Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en indemnité par application du second de ces textes, après avoir relevé qu'après une première fiche d'inaptitude datée du 8 décembre 1995 le médecin du Travail avait déclaré la salariée inapte à tout poste dans l'entreprise le 29 décembre 1995, la cour d'appel a retenu que dès le 26 décembre 1995 et après des demandes dont il justifiait, l'employeur avait notifié à la salariée l'impossibilité de son reclassement, satisfaisant ainsi à ses obligations ; Qu'en statuant ainsi alors que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L.

l'employeur lors de son licenciement et contestant la validité du reçu, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'un solde de l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui prévu par l'article L. 122-32-6 du Code du travail ainsi que des dommages-intérêts ; Sur la recevabilité du premier moyen, contestée par la défense : Attendu que la société Wolber soutient que le moyen tiré de la nullité du reçu pour solde de tout compte pour n'avoir pas mentionné qu'il pouvait être dénoncé dans le délai de deux mois à compter de sa signature est irrecevable pour être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Mais attendu que le salarié ayant soutenu dans ses conclusions qu'il était dans l'

l'employeur a constaté le 29 novembre 1989 la rupture du contrat de travail pour inaptitude ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 février 1999), statuant sur renvoi après cassation (Cass. soc 22 octobre 1996, arrêt n° 3879 D) d'avoir, en entérinant le rapport d'expertise, écarté l'application de la législation protectrice des salariés accidentés du travail, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel ne pouvait se fonder exclusivement sur l'expertise médicale qu'elle avait ordonnée avant dire droit et homologuer les conclusions de l'expert A..., qu'en effet cet expert a été appelé à statuer sur le cas de M. X... 9 ans après l'accident du travail, ce qui jette un doute certain sur l'appréciation qu'il peut porter de l'état de santé consécutif à l'accident, que de plus celui-ci n'a tenu aucun compte des pièces 24 et 25 de M.

l'employeur a licencié le salarié, le 2 novembre 1996, en raison de l'impossibilité d'assurer son reclassement sur un autre poste ; que M. X... da Silva a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir diverses indemnités de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la décision attaquée de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de préavis de trois mois de salaires, alors, selon le moyen, qu'aucun seuil de personnel n'est prévu par l'article L. 122-6 du Code du travail ; qu'en écartant l'application de l'article L. 323-7 du Code du travail motif pris de ce que la loi du 10 janvier 1987 relative à l'emploi de travailleurs handicapés ne s'applique qu'aux seules entreprises occupant vingt salariés, la cour d'appel a violé l'article L.

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre en charge au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles la surdité déclarée le 5 novembre 1994 par M. X..., salarié de la société EMP ; que la cour d'appel (Douai, 30 septembre 1999) a débouté cet employeur de son recours ; Attendu que la société EMP fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que la surdité professionnelle visée par le tableau n° 42 des maladies professionnelles s'entend d'un déficit

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est Cité administrative, ..., 3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Transports Assaiante et de la société Prestaplast, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met, sur sa demande, la société Prestaplast hors de cause ; Attendu que, le 21 août 1989, M. Y..., chauffeur routier de la société Transports Assaiante, a été blessé par l'éclatement d'un pneu de la remorque du camion dont il vérifiait l'état ; qu'il a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable et a assigné à cette fin tant la société Assaiante que M. Pierre X..., son gérant, à titre personnel ; que la cour d'appel a déclaré l'accident imputable à la faute inexcusable de l'employeur mais a mis hors de cause M.

vu les articles L. 311-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, dire que son mari était salarié de la SARL Begy et d'en tirer toutes conséquences de droit ; qu'il en ressort qu'elle invoquait bien dès la première instance l'assujettissement de son mari au régime général de la sécurité sociale en application, sinon de l'article L. 311-2, de l'article L. 311-3-11 et que c'est en méconnaissance des termes du litige que le Tribunal avait estimé qu'elle invoquait uniquement l'affiliation de son mari sur la base de l'article L. 311-2, étant en outre observé que les premiers juges n'ont jamais dit qu'aucune réclamation n'avait été présentée sur ce fondement auprès de la commission de recours amiable ; qu'en énonçant que Mme X... était irrecevable à

la Caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation professionnelle ; qu'ayant reçu la notification de son nouveau taux de cotisations d'accidents du travail, la société Allez a demandé à la Caisse de faire procéder à une expertise afin de déterminer si les soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident étaient rattachables à celui-ci ou à une pathologie antérieure ; que la Caisse ayant rejeté cette demande, la société Allez a formé un recours qui a été rejeté par la cour d'appel (Rennes, 7 juillet 1999) ; Attendu que la société reproche à la cour d'appel d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur, qui n'a pas été partie aux décisions de prise en charge arrêtées par la Caisse, ne dispose d'aucun document lui permettant d'apprécier le bien-fondé de ces décisions ;

l'employeur avait autorisé ses subordonnés à traverser les voies au lieu d'emprunter la camionnette de service et qu'ils s'étaient trouvés au milieu de la chaussée parmi des voitures dont les conducteurs disposaient d'une visibilité réduite ; que la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions invoquant la faute de la victime et devant laquelle les parties avaient pu s'expliquer sur l' imprudence du substitué, a fait ressortir, répondant ainsi aux conclusions invoquant la vitesse excessive des chauffeurs, que cette faute d'imprévoyance d'une gravité exceptionnelle constituait la cause déterminante de l'accident ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cobatrans aux dépens ; Vu l'

l'employeur ; que cette demande a été rejetée par la cour d'appel (Lyon, 26 mai 1998) ; Attendu que Mme Y... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que ses motifs, qui se fondent sur une "hypothèse" relative à un positionnement du bâti tel qu'il a "vraisemblablement" été effectué sont entachés d'un caractère dubitatif qui ne saurait donner une base légale à la décision ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, insuffisamment motivé, encourt la cassation pour violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la circonstance qu'il y ait eu un classement sans suite de la procédure pénale et l'absence de procès-verbal du contrôleur du travail n'étaient pas de nature à avoir une incidence sur l'existence ou non d'une faute inexcusable de l'employeur ;

il résulte de l'article L.461-4 du Code de la sécurité sociale que tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles est tenu d'en faire la déclaration à la caisse primaire d'assurance maladie et à l'inspecteur du travail; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par M. Y... dans ses conclusions d'appel, si les établissements Cardella avaient respecté à cet égard les prescriptions légales, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.461-4 du Code de la sécurité sociale ; 3 ) qu'il résulte de l'arrêté du 12 décembre 1948 pris en exécution du décret du 11 décembre 1948 portant règlement d'administration publique, en ce qui concerne les mesures

par contrat à durée indéterminée avec reprise de son ancienneté ; que, le 17 novembre 1986, la salariée a été victime d'une rechute d'un accident du travail survenu le 23 juillet 1981 au service d'un autre employeur ; qu'après l'avoir déclarée le 15 décembre 1989 inapte temporaire à son emploi, le médecin du travail l'a déclarée, le 27 décembre suivant, inapte définitivement à un poste de serveuse ; que le 9 janvier 1990 l'employeur a adressé à la salariée une lettre par laquelle il prenait acte de la rupture du contrat de travail à la date du 10 janvier 1990 ; que la salariée contestant cette mesure a saisi, le 17 novembre 1997, la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens réunis, tels qu'ils