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de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 8 décembre 1992), d'avoir annulé la désignation de M.

le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Sofultrap, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat Union départementale CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de la Roche-sur-Yon, 26 novembre 1992) d'avoir prononcé l'annulation de la désignation de M. X...

M. de Y..., avocat général, etaprès en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société fermière du casino municipal de Cannes-casino Croisette fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 20 octobre 1992) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de M. B..., en qualité de délégué syndical FO, alors, selon le moyen, que la désignation d'un délégué syndical, faite non pour assurer la défense des intérêts du personnel de l'entreprise, mais dans le seul but de protéger le salarié désigné contre un licenciement imminent, est frauduleuse et doit être annulée ; qu'en s'abstenant de rechercher si la désignation en septembre 1992 comme délégué syndical de M.

la salariée, en qualité de déléguée syndicale, ne lui procurait aucun avantage supplémentaire ou particulier au regard de la procédure de licenciement dont elle faisait l'objet, dès lors qu'elle bénéficiait déjà de la protection spéciale en sa qualité d' ancien membre du comité d'entreprise ; qu'ainsi le tribunal a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union local CGT Suresnes-Saint-Cloud, envers la société Synergie-Equateur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Z..., de Me Choucroy, avocat de la société Diffusion médicale Harari dite DMH, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n F 93-60.039 et H 93-60.040 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 30 novembre 1992) d'avoir annulé la désignation de M.

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et de l'Union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler la désignation, par le syndicat CFDT, de M. X...

syndicales ou mutualistes, ou encore de l'exercice normal du droit de grève, ou de convictions religieuses (L. 122-45 du Code du travail), de licenciement en raison d'un accident du travail (L. 122-32-2 du Code du travail), de licenciement en raison d'un état de grossesse (L. 122-25 du Code du travail), de licenciement de représentant du personnel ou de délégué syndical dont l'autorisation administrative aurait été refusée ou annulée (L. 425-3 et L.

Attendu que le mandataire liquidateur de l'association fait grief au jugement de l'avoir condamné ès-qualités à payer une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que cette disposition n'est applicable que si le demandeur a exposé des frais non compris dans les dépens et que le salarié ayant été assisté sans frais par un délégué syndical, n'avait engagé aucun frais ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a souverainement apprécié le montant des frais non compris dans les dépens ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon ce texte, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majoration ; Attendu que le jugement a condamné le mandataire liquidateur de…

Attendu que ce texte s'applique, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; Attendu que pour apprécier l'ancienneté de M. X..., au regard de l'article L. 412-14 du Code du travail, et pour annuler sa désignation en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance, après avoir relevé qu'il n'y avait pas de lien de droit entre les deux sociétés, a décidé que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ne pouvait recevoir application ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs n'est pas une condition d'application de l'article L.

Sur le pourvoi formé par la société AMS, société anonyme, dont le siège social est à Fresnes (Val-de-Marne), ..., agissant poursuites et diligences de son PDG, en exercice, en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit : 1 / de l'Union locale CGT ayant son siège à Villejuif (Val-de-Marne), ..., représentée par son secrétaire général en exercice, M. Michel Y..., 2 / de M. Thierry X..., délégué syndical CGT, demeurant à l'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Vu les articles L. 411-11 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal d'instance, a déclaré recevable et bien fondée la requête des syndicats FO et CFTC de la société Informatique-CDC (UAI CDC), présentée par MM. A... et Z..., délégués syndicaux et décidé que le syndicat UAI de la caisse des dépôts et consignations (UAI CDC) ne pouvait participer au protocole électoral et, par suite, au scrutin réservé aux salariés de la société Informatique CDC ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat UAI CDC, qui soutenait que MM. A... et Y... ne pouvaient agir au nom des syndicats FO et CFTC en leur seule qualité de délégués syndicaux, le tribunal, qui n'a pas recherché si les intéressés avaient été mandatés par leurs syndicats, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

412-6 et suivants du Code du travail, les sections syndicales ne possèdent pas la personnalité juridique et n'ont en conséquence pas qualité pour ester en justice en annulation d'opérations électorales ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, les sections syndicales n'étaient pas l'auteur de la contestation ; Et attendu que le tribunal d'instance a décidé à bon droit que tout salarié était recevable à contester la désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise à laquelle il appartient ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir annulé les désignations litigieuses, alors, selon le moyen, que, selon les articles 423-2 et L.

; que le jugement attaqué, qui a constaté que l'Union départementale FO avait remis au juge, sous le couvert de la confidentialité, trois bulletins d'adhésion, mais qui n'a pas recherché si leur défaut de communication à la société Ufifrance gestion était justifié par la crainte de représailles, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; alors, d'autre part, que conformément à l'article L.

Mais attendu que le pourvoi a été formé par un avocat muni d'un pouvoir spécial qui est annexé à la déclaration de pourvoi ; qu'il est donc recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Réginor reproche à l'arrêt d'avoir considéré que l'appel du jugement du conseil de prud'hommes était recevable, alors, d'une part, que la déclaration d'appel indique que l'appel a été interjeté non par un délégué, mais par M. X... lui-même, assisté d'un délégué syndical ; alors, d'autre part, qu'aucun pouvoir spécial de représentation n'est annexé à la déclaration d'appel et que le pouvoir invoqué par l'arrêt est un pouvoir général qui ne confère pas au mandataire le droit de former appel ; Mais attendu que l'appel a été formé au nom de M. X...

Les membres du personnel enseignant des établissements privés sous contrat d'association, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, se trouvant placés sous l'autorité et la subordination du chef d'établissement privé qui les dirige et les contrôle, l'employeur de droit privé ne peut s'exonérer de l'application de la législation du travail y compris de celle relative aux institutions représentatives du personnel et est tenu de rémunérer les heures de délégation. Les heures de délégation doivent être rémunérées en supplément si elles se situent en dehors du temps de travail calculé sur 39 heures en tenant compte à la fois de 18 heures de cours et du temps de préparation et de correction qui en est le complément nécessaire.

la salariée était désignée comme déléguée syndicale de la Fédération générale des transports et de l'équipement au sein de la société Brink's Ouest, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté, hors toute dénaturation, que le 3 février 1992, le secrétaire général adjoint de la FGTECFDT avait donné mandat, conformément à ses statuts, au syndicat CFDT des cheminots et travailleurs des activités ferroviaires de Chartres et environs, de désigner la salariée en qualité de déléguée syndicale au sein de la société ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son

; qu'enfin, la CGT avait invoqué dans ses conclusions qu'elle ne pouvait dévoiler à l'employeur l'identité de ses adhérents par crainte de représailles ; que cette crainte n'a pas été appréciée à sa juste valeur par le Tribunal, l'employeur ayant signifié à Mme Y...

; que, selon le troisième, la décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit ; Attendu que le syndicat CGT et M. X... se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Brest qui a déclaré recevable la demande de la société SOPAB en annulation de la désignation, par le syndicat FO, de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 8e, 24 juillet 1992) d'avoir dénié la représentativité du syndicat (SRCTA) au sein de l'établissement FR 3 information et en conséquence annulé la désignation de M.

et du syndicat CGTM, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Crocquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi comme formé par M. X... : Vu les articles L. 412-15 du Code du travail et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation, par le syndicat CGTM, le 4 février 1992, de M. X..., en qualité de délégué syndical, au sein de la société Croquet sans qu'il résulte des pièces du dossier ni du jugement que le salarié, partie intéressée à l'instance, ait été régulièrement convoqué à l'audience du 19 mai 1992 ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ses dispositions concernant M.