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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [D] a été engagé le 1er janvier 2001 en qualité de plaquiste par la société CIPS ; que le 14 janvier 2010, il a saisi l'inspecteur du travail d'un recours contre une décision d'inaptitude du 6 janvier 2010 ; que le 8 février 2010, l'employeur lui a notifié une mise à pied conservatoire puis l'a licencié le 18 février suivant pour faute grave ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse comme étant fondé sur des faits prescrits, l'arrêt retient qu'il résulte des débats et du dossier que pour établir le manquement du salarié à l'obligation de loyauté dont celui-ci restait redevable pendant son arrêt de travail, l'employeur produit trois attestations respectivement datées des 9 septembre 2010, 7 et 17 novembre 2010, soit toutes antérieures de plus de…

de conseiller financier à compter du 22 janvier 2007, exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'établissement remplaçant du 21 janvier 2010 au 3 décembre suivant, après avoir été mise à pied conservatoirement le 27 septembre 2010 avec maintien du salaire et après l'avis de la commission consultative paritaire du 26 novembre 2010, a été licenciée pour faute grave par lettre du 3 décembre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en harcèlement moral et paiement de dommages-intérêts, en nullité de son licenciement, réintégration et versement des salaires échus entre la rupture et la réintégration à venir et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge saisi d'un litige relatif à l'existence d'un harcèlement moral de tenir compte de l'ensemble des…

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Ciffréo Bona, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme [T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme [T], engagée en qualité de négociatrice immobilière par la société Orpi rivages immobilier le 17 novembre 2009, a été licenciée pour faute grave par lettre du 6 mars 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir sa faute simple, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un licenciement disciplinaire ne peut être prononcé qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur ; qu'en retenant que ses propos tenus envers une collègue de travail, Mme [Q], constituaient une faute, quand ils ne concernaient que les rapports personnels entre ces deux salariées, de…

Une cour d'appel, qui constate que le conseil de discipline a été saisi par l'employeur qui envisageait un licenciement pour faute et que l'indication dans la lettre de convocation à l'entretien préalable d'un délai erroné sur la faculté offerte au salarié de saisir cette instance n'a eu aucune incidence sur la possibilité pour ce dernier de préparer sa défense, en déduit à bon droit qu'aucune garantie de fond n'a été méconnue

Le délégué syndical peut mettre fin de façon anticipée à son mandat en informant l'organisation syndicale qui l'a désigné de sa renonciation. A défaut, le salarié continue à bénéficier du statut protecteur lié à ce mandat, et l'employeur ne peut le licencier sans y avoir été autorisé par l'inspecteur du travail

Toute rupture du contrat qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit » ; qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; qu'en l'espèce, Mme [H] fait valoir à juste raison que la faute grave qui lui est reprochée dans la lettre de licenciement est exclusivement tirée de la relation par elle des faits de harcèlement moral dont elle s'estimait victime de la part de son supérieur hiérarchique ; que la société Astellas Pharma réplique, d'une part, que les éléments apportés par Mme [H] tant avant son licenciement que devant le conseil de prud'hommes puis devant la cour ne permettent pas de constater l'existence d'un harcèlement, d'autre part que la faute grave qu'elle invoque…

[W], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société ISS propreté, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 octobre 2014), que M. [W] a été engagé le 25 février 2008 en qualité de chef d'équipe - chef de site par la société ISS Abilis propreté devenue ISS propreté ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 27 avril 2009 ; qu'il a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement, qui doit énoncer un motif précis et matériellement vérifiable, fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M.

[V] a été engagé le 1er septembre 1998 par la société L'Acoustics en qualité de responsable des achats ; qu'il a été licencié pour faute professionnelle le 17 juillet 2009 ; qu'il a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'article 27 de la convention collective en vigueur étendu dispose "qu'aucun licenciement, même pour faute grave, ne peut être confirmé sans que l'intéressé ait été, au préalable, mis à même d'être entendu, sur sa demande, par l'employeur ou son représentant responsable" ; qu'il résulte du courriel de réponse de l'employeur à la demande de report de l'entretien préalable en date du 10 juillet 2010 que celui-ci , bien que reconnaissant avoir été informé de la demande de report, à refusé d'accéder à la demande du salarié ; qu'en conséquence, il a méconnu…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,10 janvier 2014), que M. [W], médecin qualifié en psychiatrie et en médecine générale, a été engagé en octobre 1984 par la société Clinique du Golfe, exploitant un établissement psychiatrique, la relation de travail s'étant poursuivie dans le cadre d'un contrat de médecin résident salarié du 10 juin 1991 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 14 mai 2008 après mise à pied conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail dépourvue de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que lorsqu'il résulte des termes de la lettre de licenciement…

, avocat de la société Avenance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 21 octobre 2014), que Mme [T] a été engagée par la société Avenance le 21 octobre 1991 et qu'elle occupait les fonctions de directrice du restaurant inter-entreprises lors de son licenciement pour faute grave le 21 octobre 2014 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme [T] a fait valoir devant les juges d'appel que c'était la volonté de la société Avenance entreprise de l'évincer de l'entreprise à la suite du refus de la société Eurest de la reprendre, et non les motifs inscrits dans la lettre de licenciement, qui était véritablement à l'origine de la procédure de licenciement engagée à son encontre ; qu'en ne répondant pas conclusions…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en nullité de son licenciement, réintégration, paiement de ses salaires du 1er février 2010 au 28 février 2013 et remise des bulletins de salaire y afférents, alors, selon le moyen, qu'au cours de la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ; que cette règle est applicable dès lors que l'employeur avait connaissance, à la date de notification du licenciement, que l'arrêt maladie du salarié était en lien avec un accident du travail ou une rechute d'accident du travail ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher eux-mêmes, par une appréciation souveraine des éléments de preuve et de fait qui leur sont…

Le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents

Vu la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail : Pendant toute la période d'essai, employeur et salarié peuvent décider de rompre le contrat à tout moment, sans motif ni procédure. Quand la rupture est le fait du salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de 48 heures. Vu l'article L. 1234-1 : Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieur à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiquées dans la localité et la profession. Vu les articles L. 1237-1 à L. 1237-3 du code du travail : La loi ne donne pas de définition de la démission mais l'encadre pour en contenir et sanctionner les abus.

; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie du 17 février 2012 au 26 avril 2012, la salariée a été déclarée apte par le médecin du travail lors de la visite de reprise qui s'est tenue le 26 avril 2012 et a pris acte de la rupture de son contrat de travail le même jour ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que les motifs indiqués par elle pour justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ne caractérisent pas une faute grave de l'employeur et que cette prise d'acte produit les effets d'une démission, de la débouter de ses demandes afférentes à la rupture et de la condamner à payer à l'employeur une somme à titre de dommages et intérêts correspondant au préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du…

[G] [P] ne bénéficiait plus de larges compétences et d'autonomie en matière commerciale, de management et de gestion, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, en requalifiant le licenciement pour faute grave de M. [G] [P] en licenciement pour cause réelle et sérieuse, dit que le licenciement de M. [G] [P] avait une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR, en conséquence, débouté M.

[Q] à son poste serait effective à compter du 1er octobre 2010, date à laquelle le remplacement prendrait fin, et de ce qu'il retrouverait ses fonctions initiales ; que M. [D] a refusé de reprendre ses fonctions initiales, soutenant que son contrat avait été nové en contrat à durée indéterminée en qualité de chef de service depuis le 1er septembre 2010 ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire le 14 mars 2012 et par courrier du 22 mai 2012, a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir à dire et juger qu'il était employé en qualité de cadre chef de service éducatif depuis le 1er octobre 2009 suivant un contrat à durée indéterminée et à voir condamner l'employeur à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaire et au titre…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Aroblis. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Aroblis à payer à M. [T] une indemnité de licenciement à hauteur de 2.213,68 euros, une somme de 8.301,30 euros à titre d'indemnité de préavis outre une somme de 830,13 euros à titre de congés payants y afférents, et de lui avoir reconnu une récupération de 80 heures dont il aurait dû bénéficier au titre du DIF ; AUX MOTIFS QUE M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 juillet 2014), que Mme [H] a été engagée le 3 mai 2008 par la société Stella en qualité d'équipière polyvalente pour une durée de 86,67 heures par mois ; que les parties ont signé plusieurs avenants temporaires modifiant la durée initiale du contrat de travail, que la salariée a été en arrêt de travail en raison d'un accident de trajet le 7 novembre 2009 ; qu'elle a été licenciée le 13 août 2010 pour faute grave ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, de vices de la motivation et de violation de la loi, le moyen, qui s'attaque pour partie à des motifs surabondants, ne tend qu'à contester l'appréciation par la cour d'appel des éléments de preuve qu'elle a retenus, sans devoir s'expliquer sur ceux qu'elle écartait, dont elle a déduit l'existence d'un arrêt de travail continu de plus…

elle avait proféré des injures et des menaces à l'égard de ses collègues et de son supérieur hiérarchique, contesté son autorité devant toute l'équipe commerciale et exercé des pressions pour obtenir des informations confidentielles, a pu décider que ces faits dont elle a estimé qu'ils étaient sans lien avec son état de grossesse, étaient constitutifs d'une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [L].