Rechercher une décision

que l'employeur allègue, mais au contraire qu'il était ''prêt à les intégrer dans le portefeuille" en contrepartie d'une augmentation de son salaire, invoquant la surcharge de travail corrélative ; * l'examen d'une contrepartie financière à l'augmentation des clients suivis était a priori légitime, à tous le moins ne relevait-elle d'aucun abus en l'état des heures supplémentaires déjà régulièrement effectuées par le salarié avant cet apport ; * en suite de cette position, une discussion s'est instaurée entre les parties tant sur la modification des conditions de travail que sur la contrepartie financière, ainsi qu'il ressort de la double proposition de transaction et d'avenant au contrat de travail fin juin 2010 ; * Monsieur Franck X...

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier comme elle y était invitée, si la salariée remplissait les conditions de cadre technique au sens de l'article 1 de l'avenant cadres de la convention collective applicable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L.

en déduire, sans encourir les autres griefs du moyen, que ses fonctions correspondaient, à compter du 2 juin 1995, au coefficient 400 de la convention collective applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés à charge pour l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en énonçant que le salarié n'étayait pas sa demande puisqu'il produisait seulement un décompte récapitulatif établi mois par mois du nombre d'heures qu'il affirmait avoir réalisé et non…

; que, le 28 juillet 2008 il a été déclaré apte avec interdiction des déplacements sur les chantiers, et des déplacements en véhicule pendant deux mois ; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 4 août 2008 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen, que seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur et nécessitées par des contraintes inhérentes à la prestation demandée au salarié, peuvent donner lieu à rémunération ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer qu'au vu de leur nombre, la réalisation des heures supplémentaires ne pouvait se faire qu'à la demande de l'employeur, sans caractériser autrement la nécessité pour le salarié d'accomplir des heures supplémentaires…

l'engagement de la salariée n'avait ni pour effet, ni pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur au titre des heures supplémentaires non payées, alors, selon le moyen, que s'il résulte de l'article L.

; que le 13 juillet 2011, il a reçu un avertissement, à la suite d'une altercation avec la fille du gérant du magasin ; qu'ayant pris acte de la rupture du contrat de travail le 22 juillet 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, ainsi que le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que l'instauration d'une modulation du temps de travail, en ce qu'elle modifie le mode de détermination des heures supplémentaires, constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ; que la cour d'appel a retenu que l'employeur avait informé le salarié quant à la modulation de ses horaires…

Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des rappels de salaires pour les périodes intermédiaires, l'arrêt retient que par l'effet de la requalification des contrats, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée, qu'il est donc en droit d'obtenir la régularisation de sa rémunération, que pour 2008, il ne produit aucun élément permettant de penser qu'il a réalisé des heures supplémentaires ni aucun bulletin de salaire établissant que les heures supplémentaires alléguées ne lui ont pas été payées, qu'en conséquence, il sera fait droit à sa demande de rappel de salaire à hauteur de 20 203,14 euros et de congés payés afférents pour un montant de 2 020,31 euros ; Attendu, cependant, que le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise…

au paiement des périodes intermédiaires antérieures ; - que sur la base d'une durée mensuelle de 152 heures, il peut prétendre au paiement de 912 heures pour six mois de travail ; qu'il déclare cependant avoir été payé pour 1090,97 heures de travail en 2006 ; - que pour les années 2006 et 2007, il réclame les sommes de 642,69 € et 455,52 € au titre d'heures supplémentaires ; que le salarié ne verse au débat aucun élément de nature à étayer sa demande ; - que pour l'année 2009, M. X...

professionnelle, de bénéficier d'un accompagnement personnalisé pendant huit mois ; qu'il comportait aussi des dispositifs d'accompagnement à la formation des salariés réaffectés comme des salariés dont le licenciement n'aurait pu être évité, la validation pour ces derniers des acquis de leur expérience, la stricte limitation aux urgences du recours aux heures supplémentaires et le rappel de la négociation en cours d'un nouvel accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que par ailleurs, il prévoyait le départ à la retraite des salariés ayant les conditions requises pour bénéficier de la liquidation de leurs droits et la mise à la retraite des salariés de plus de 65 ans au jour de la mise en oeuvre du plan social ; qu'il comportait la liste des postes ouverts au reclassement au sein du groupe SOS ; qu'il apparaît qu'au regard des moyens dont disposaient l'association…

Hervé X...qui a reçu notification de son licenciement le 2 septembre 2009. M. Hervé X...a adhéré à la convention de reclassement personnalisée le 21 septembre 2009 et n'a pas fait valoir sa priorité de réembauchage. Le 11 janvier 2010, M. Hervé X...a saisi le conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon de diverses demandes en paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts et de rappel de salaires pour heures supplémentaires. Le 17 février 2010, le tribunal de commerce de la Roche sur Yon a arrêté le plan de redressement de la société Baudet et nommé Me F... commissaire à l'exécution du plan. (...) Sur les demandes relatives à la nullité du licenciement : Aux termes de l'article L.

Frédéric X...qui a reçu notification de son licenciement le 7 septembre 2009. M. Frédéric X...a adhéré à la convention de reclassement personnalisée le 21 septembre 2009 et n'a pas fait valoir sa priorité de réembauchage. Le 11 janvier 2010, M. Frédéric X...a saisi le conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon de diverses demandes en paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts et de rappel de salaires pour heures supplémentaires. Le 17 février 2010, le tribunal de commerce de la Roche sur Yon a arrêté le plan de redressement de la société Baudet et nommé Me G... commissaire à l'exécution du plan. (...) Sur les demandes relatives à la nullité du licenciement : Aux termes de l'article L.

au titre de la requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à hauteur des sommes de 6.669 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, de 12.100,52 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 26.676 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et au titre d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et D'AVOIR dit que la société exposante devrait, en tant que de besoin, les garantir au bénéfice de Monsieur X..., conformément aux dispositions de l'article L.144-7 du Code de commerce ; AUX MOTIFS QUE, Sur les heures supplémentaires ; qu'en application de l'article L.3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à…

Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 novembre 2013) que M. X... a travaillé au sein de la caisse d'allocations familiales de Montpellier puis de la caisse d'allocations familiales de Béziers de septembre 1973 au 30 novembre 2008, date à laquelle il a pris sa retraite ; qu'estimant être créancier tant d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires de janvier 2003 à septembre 2008 que de dommages-intérêts pour refus d'application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, il a, le 31 octobre 2008, saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur engage sa responsabilité contractuelle lorsqu'il ne…

; qu'en 2004 et 2005, il a été élu membre du CE, délégué du personnel, membre du CHSCT et représentant syndical au CE ; que par arrêt définitif du 16 février 2006, la cour d'appel de RENNES, saisie d'un appel interjeté par M. X... à l'encontre un jugement du conseil de prud'hommes de REDON du 7 octobre 2003, a condamné la société SODIFRANCE ISIS à payer à celui-ci diverses sommes au titre de ses frais réels de déplacement, d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, ainsi que des frais de déplacement liés à son mandat électif engagés de 2002 à 2004 et ses frais irrépétibles mais l'a débouté de ses demandes de requalification de son poste et d'octroi de la prime d'efficacité ; que par courrier daté du 21 avril 2006, M.

L'article L. 1272-4 du code du travail, relatif au chèque-emploi associatif, ne déroge pas aux dispositions spéciales de l'article L. 3123-33 du même code relatives au contrat de travail intermittent

Viole les dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail et de l'article 211 du texte de réglementation interne PX 10 au sein de La Poste, la cour d'appel qui retient que la demande d'explication écrite adressée par l'employeur à un salarié, à l'occasion de faits considérés comme fautifs, constitue une simple mesure d'instruction, alors que le salarié a l'obligation de répondre seul et immédiatement aux questions qui lui sont posées, que tout refus de s'exécuter intervenant après une mise en demeure constitue un grief supplémentaire et pourrait à lui seul justifier une sanction et que le procès-verbal consignant les réponses du salarié est conservé dans le dossier individuel de celui-ci

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement d'heures supplémentaires du salarié, l'arrêt retient qu'il ne fournit pas de tableau ou de listing exploitable sur le décompte hebdomadaire des heures effectuées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salarié avait versé aux débats les tableaux mensuels d'activité sur la période s'étendant de janvier 2004 à février 2008, reprenant pour chaque jour travaillé le nombre de sites visités et le temps passé en déplacements pour se rendre d'un site à l'autre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE…

d'un temps plein. Si la société C Sport produit des plannings d'activité hebdomadaire de ses salariés, dont Mme X..., il n'est versé aucune pièce établissant le délai dans lequel ces plannings étaient communiqués à Mme X.... Par ailleurs ses horaires de travail n'étaient pas immuables, dans la mesure où elle a effectué 5, 60 heures complémentaires et 4, 40 heures supplémentaires en août 2006, 8 heures supplémentaires en avril 2007, 8, 40 heures complémentaires et 12, 60 heures supplémentaires en février 2008, 5, 60 heures complémentaires et 8, 40 heures supplémentaires en mars 2008, 3, 50 heures complémentaires en avril 2008 et 3 heures complémentaires en juin 2008.

ALORS QU'en mettant à la charge de la salariée embauchée sous contrat de qualification la preuve qu'elle n'avait pas suivi de formation et avait travaillé à temps complet pour l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande au titre des heures supplémentaires, des heures de nuit et des indemnités de panier de nuit ; AUX MOTIFS QUE Madame X...

avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que son licenciement n'était pas justifié dès lors que l'employeur avait, depuis quatre années, tenté de se débarrasser de lui, d'abord en le mettant devant le fait accompli de la perte de son poste de gardien le 1er janvier 2005 sans qu'aucun reclassement n'ait été sans instructions de travail précises, sans paiement de ses primes ni de ses heures supplémentaires, puis en l'accusant de griefs infondés, en tentant également de le rétrograder à la qualification d'ouvrier professionnel et en le poussant à la rupture à la suite de son refus, en refusant en outre sa candidature à un appel à un recrutement interne à un poste de responsable des parcs, dont il remplissait pourtant les conditions, en lui présentant à nouveau une multitude de griefs infondés, en procédant ensuite à un appel à un recrutement interne pour un poste de…