Rechercher une décision

la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1993 par le tribunal d'instance de Marseille (élection professionnelles), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), 2 / de la Fédération des Organismes de Sécurité sociale, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), 3 / de M. X... Conseil Régional, ... (Bouches-du-Rhône), 4 / de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), dont le siège est ..., Direction du Service médical de la région de Marseille, ... (Bouches-du-Rhône), 5 / du syndicat Force ouvrière, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), 6 / du syndicat CFDT, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière des Bouches-du-Rhône, Vieille Bourse du Travail, Place Léon Jouhaux à Marseille 1er (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Marseille (élections professionnelles), au profit de la société de la rue Systems, société anonyme, dont le siège social est ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : M. Robert X..., demeurant ... Source d'Argens (Var), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

par jugement du 10 juillet 1992 en raison de l'envoi irrégulier aux électeurs votant par correspondance, de la liste du syndicat SNRVM-CSL déclaré non représentatif, le tribunal a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; huitièmement, que l'expérience acquise par les autres syndicats ne peut tenir lieu d'expérience au syndicat lui-même ; qu'en se fondant néanmoins sur l'expérience acquise par les dirigeants et membres du syndicat insusceptible d'établir la représentativité du SNRVM, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 133-2 du travail ; neuvièmement, que la seule pièce justificative consiste en une photocopie d'un récépissé de dépôt à la préfecture de la Seine, le 6 août 1936, du syndicat français des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Euralair international, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social qui se trouve situé Aéroport de Paris Le Bourget (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1993 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers, au profit : 1 ) du syndicat national des mécaniciens sol de l'aviation civile (SNMSAC), pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social qui se trouve situé à Athis Mons (Essonne), 2 ) de M. Loïc Y..., 3 ) de M. Dominique Z...

l'employeur doit rechercher un accord avec les organisations syndicales pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux, et des sièges entre les différentes catégories ainsi que les modalités des opérations électorales, il doit s'adresser exclusivement aux organisations représentatives dans l'entreprise et non pas à celles qui sont susceptibles de le devenir, de sorte qu'en décidant qu'il y avait lieu d'annuler le protocole du 4 novembre 1992, du fait de l'absence de participation de l'UDPA, syndicat prétendument représentatif dans l'établissement, à l'élaboration du protocole, sans tenir compte du fait que la représentativité n'avait été acquise que postérieurement en vertu de la décision attaquée du 28 janvier 1993, et que le syndicat

Vu les articles L. 412-20 et L. 424-1 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ces articles, l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leur fonction aux délégués du personnel, délégués syndicaux et membres du comité d'entreprise ; que les salariés, bénéficiaires de ce versement, sont tenus d'indiquer les activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation, et non de justifier de leur utilisation ; que l'employeur peut établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif ; Attendu que, M. X..., employé au magasin Continent à Fourmies, exerce les fonctions de délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Efisol, dont le siège est ... (16e), en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1993 par le tribunal d'instance de Troyes, au profit : 1 / du syndicat CFDT de l'Aube, dont le siège est ..., 2 / de M. Alain X..., demeurant ... (Aube), 3 / du syndicat FO de l'Aube, dont le siège est ..., 4 / de M. Jocelyn Y..., demeurant ... à Verrières (Aube), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° 93-60.133/G formé par la société anonyme Banque Courtois, dont le siège est ... (Haute-Garonne), contre : 1 / M. Christian Z..., 2 / M. Richard d'X..., domiciliés tous deux Crédit du Nord, dont le siège est ... (Haute-Garonne), 3 / le syndicat FNSF-CGT des secteurs financiers, dont le siège est case 537 à Montreuil (Seine-Saint-Denis), 4 / la Fédération des employés et cadres CGT-FO, dont le siège est ... (10e), 5 / l'Union départementale FO, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; II. Sur le pourvoi n° 93-60.134/G formé par la société anonyme Crédit du Nord, succursale de Toulouse (région Languedoc-Pyrénées), dont le siège est ... (Haute-Garonne), contre : 1 / M. Christian Z..., 2 / M.

il résulte de l'article D. 412-1 du Code du travail que la désignation d'un délégué syndical n'est opposable à l'employeur que si elle a été portée à la connaissance du chef d'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, ce dont la preuve incombe au salarié, et de l'article L. 412-5 du même code que le recours contre cette désignation doit être introduit dans les quinze jours qui suivent l'accomplissement de cette formalité ; que, dès lors, en décidant qu'il pouvait être suppléé à la formalité de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception par l'envoi d'une télécopie, que le chef d'entreprise a toujours contesté avoir reçue, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1315 du Code civil ;

il résulte des motifs de la décision attaquée que le tribunal d'instance, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus de cette modification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

l'employeur qualifié pour trancher les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite ; Attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé qu'il n'était pas établi que les problèmes de personnel des salariés des différents districts fussent distincts les uns des autres, a ainsi fait ressortir l'existence d'une seule communauté de travailleurs pour l'ensemble de l'entreprise et l'absence d'un représentant de l'employeur pour trancher les réclamations et a justifié sa décision de voir organiser les éléctions au sein d'un établissement unique, regroupant tous ces salariés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les syndicats défendeurs sollicitent, chacun, sur le fondement de ce texte la somme de 3 000 francs ;

l'employeur de payer à échéance comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions, est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la convention collective et ne s'étend pas à celles prises en fonction de circonstances exceptionnelles ; qu'il appartient aux salariés d'établir celles-ci ; qu'ayant constaté que les salariés ne justifiaient pas le nombre d'heures passées dans le cadre des fonctions syndicales dans des circonstances exceptionnelles, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs, envers la société Manufacture Française des Pneumatiques Michelin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe E..., demeurant ... (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Castres (élections professionnelles), au profit : 1 ) M. Joseph Q..., demeurant ... (Tarn), 2 ) M. Guy B..., demeurant Le Grès Vilmur à Saint-Paul Cap de Joux (Tarn), 3 ) M. Joseph R..., demeurant ... (Tarn), 4 ) M. Eric H..., demeurant Moreau à Labruguière (Tarn), 5 ) M. François Z..., demeurant ... (Tarn), 6 ) M. Christian F..., demeurant lotissement du Carla à Burlats (Tarn), 7 ) Mme Claudine K..., demeurant ... de Rayssal à Castres (Tarn), 8 ) M. Christian Y... demeurant ... (Tarn), 9 ) Mme Catherine L..., demeurant ... (Tarn), 10 ) M. Bernard I..., demeurant ... (Tarn), 11 ) M. Jacques P..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Brigitte X..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Paris 1er, au profit de la société Mandonnaud, dont le siège social est ... (Haute-Vienne), exploitant sous l'enseigne "Shop 8", un établissement sis 11, rue Arc-en-Ciel, Forum des Halles à Paris (1er), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine J..., agissant comme mandataire de la Fédération générale des mines de la métallurgie CFDT, délégué syndical CFDT, à la Société générale électric CGR, domicilié en cette qualité ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit de : 1 ) la Société général électric CGR, dont le siège est ... (Yvelines), prise en la personne de ses représentants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, 2 ) la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), prise en la personne de ses représentants statutaires dûment habilités et domiciliés en cette qualité audit siège, 3 ) le syndicat Force ouvrière de la métallurgie, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° S 93-60.141 formé par : 1 / Le syndicat CFDT du personnel des organismes d'assurances, dont le siège est ... (19e), agissant en la personne de son représentant statutaire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2 / La Fédération CFDT des services, dont le siège est ... (19e), agissant en la personne de son représentant statutaire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, contre : 1 / La société anonyme Union des assurances de Paris IARD, dont le siège est ... (1er), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 2 / La société anonyme Union des assurance de Paris Vie, dont le siège est ...

par lettre du 6 octobre 1984, aux mêmes motifs que ceux invoqués devant l'autorité administrative ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 1992) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement illicite, alors que, selon le moyen, d'une part, les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; que viole le principe de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel qui refuse de retenir comme faute lourde les fautes que le juge pénal avait retenues comme étant établies ; que dès lors, en statuant comme

par lettre du 31 octobre 1983, aux mêmes motifs que ceux invoqués devant l'autorité administrative ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 1992) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement illicite, alors que, selon le moyen, d'une part, les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; que viole le principe de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel qui refuse de retenir comme faute lourde les fautes que le juge pénal avait retenues comme étant établies ; que dès lors, en statuant comme

L'autorisation du ministre du Travail de licencier un salarié protégé, pour des faits fautifs commis au cours d'une grève, emporte nécessairement reconnaissance à ces faits du caractère de faute lourde, seule susceptible de justifier le licenciement d'un salarié gréviste.