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Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le contrat emploi jeune à durée déterminée, qui est un contrat conclu au titre de l'article L. 122-2, 1°, devenu L. 1242-3, 1°, du code du travail, doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche et que sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

novembre 2005, étant précisé que le contrat se poursuivrait au-delà de cette date en cas de prorogation ; que M. X... a été en arrêt de maladie du 6 au 30 mars 2007 ; qu'un entretien, qui s'est tenu le 2 avril 2007, a débouché sur la rupture du contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et à l'octroi d'indemnités de rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de ces demandes, l'arrêt, après avoir relevé que les contrats litigieux mentionnaient que l'intéressé était engagé "pour occuper un emploi de cuisinier destiné à faire face au remplacement de M. Z...

nationale des organismes de formation suivant contrat à durée déterminée d'usage conclu pour la période du 16 mai au 31 décembre 2005 ; que son contrat ayant pris fin à la date prévue, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de ses demandes subséquentes d'indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une association destinée à favoriser l'insertion professionnelle de personnes en difficulté ne peut être regardée comme un établissement d'enseignement relevant des secteurs énumérés à l'article D. 121-2 devenu D.

Au regard du principe d'égalité de traitement, la seule différence de statut juridique ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale, sauf s'il est démontré, par des justifications dont le juge contrôle la réalité et la pertinence, que la différence de rémunération résulte de l'application de règles de droit public. Doit, dès lors, être approuvé l'arrêt qui, en l'absence de toute justification donnée par une chambre de commerce et d'industrie, décide que les salariés qui ont bénéficié d'une requalification de leurs contrats de travail temporaires en contrats à durée indéterminée au sein de ladite chambre doivent percevoir la rémunération résultant du statut qu'elle applique à ses personnels contractuels

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt du 14 octobre 2008 qui avait débouté Monsieur X... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « M. X... sollicite la requalification de son statut d'enquêteur non-cadre, échelon 1. 3. 2 coefficient Etam 230, en statut d'inspecteur cadre, coefficient 150 niveau 2-3.- le contrat de travail de M. X... énonce qu'il est engagé en qualité de " chargé d'enquêtes à compter du 1er avril 2003 " et se réfère à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ainsi qu'au règlement intérieur applicable au personnel chargé d'enquêtes ".

Madame X... rappelle qu'elle n'a pas pris acte de la rupture, mais a été licenciée par la société Casino au motif de la démission de son époux et sa qualité prétendue de cogérante, sans procédure préalable ni allusion à son statut protecteur et saisine de l'inspection du travail ; qu'elle fait valoir que cette rupture s'analyse en conséquence en un licenciement nul puisque non autorisé ; que la protection statutaire dont elle est bénéficiaire ne connaît pas d'exception; que peu importe en conséquence l'indivisibilité du contrat de travail à son égard ; qu'il doit être fait droit à la demande de Madame X... en application des dispositions combinées des articles L.2411-2 et suivants du Code du travail, la notification de la rupture au motif de la démission de son époux s'analysant en un licenciement nul ;

aucune preuve crédible ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des horaires effectués sur le seul salarié, a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-3 et L.

mois ; qu'elle a été déclarée médicalement inapte par le médecin du travail le 20 août 2007 ; que faute de pouvoir être reclassée, elle n'a plus été payée jusqu'au terme du contrat le 31 janvier 2008 ; que prétendant avoir travaillé pour ce même employeur avant le début du contrat à durée déterminée, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualité d'employeur celui sous la subordination duquel le salarié exerce son activité et au profit duquel le travail est accompli ; qu'en l'espèce, Mme X...

Attendu que l'AGILEPS fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L. 3123-14 du code du travail prévoit que le contrat de travail à temps partiel mentionne la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, le non-respect de cette disposition n'est sanctionné que par une éventuelle requalification du contrat de travail et la mention de cette répartition précise du temps de travail n'est pas requise dans la proposition de modification de la durée du travail que l'employeur doit, lorsqu'elle est motivée par des raisons économiques, adresser au salarié en vertu des dispositions de l'article L. 1222-6 du même code ; qu'en se fondant, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X...

atelier Mme X..., suivant un contrat à durée déterminée conclu pour accroissement temporaire d'activité pour une durée de 14 semaines, le contrat ayant été renouvelé le 4 novembre 2005 pour une durée de 64 semaines se terminant le 26 janvier 2007 ; que la salariée, qui a quitté l'entreprise au terme prévu, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que la société Sotrafa fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de dire que la rupture de ce contrat s'analysait en une rupture abusive, et de la condamner, en conséquence, à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture abusive et de dommages…

un contrat à durée déterminée conclu pour accroissement temporaire d'activité pour une durée de dix-huit semaines et trois jours, le contrat ayant été renouvelé le 6 octobre 2006 pour une durée de onze semaines se terminant le 22 décembre 2006 ; que la salariée, qui a quitté l'entreprise au terme prévu, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que la société Sotrafa fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de dire que la rupture de ce contrat s'analysait en une rupture abusive, et de la condamner, en conséquence, à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture abusive et de…

d'atelier Mme X..., suivant un contrat à durée déterminée conclu pour accroissement temporaire d'activité pour une durée de 14 semaines, le contrat ayant été renouvelé le 18 mars 2005 pour une durée de 64 semaines se terminant le 9 juin 2006; que la salariée, qui a quitté l'entreprise au terme prévu, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que la société Sotrafa fait grief à l' arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de dire que la rupture de ce contrat s'analysait en une rupture abusive, et de la condamner, en conséquence, à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour rupture abusive et de dommages…

Ayant retenu que le recrutement d'un salarié était intervenu, non pour faire face à un accroissement temporaire d'activité justifié par des commandes supplémentaires, mais pour les besoins de l'exécution par l'employeur de son courant normal de commandes, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que le contrat avait été conclu pour les besoins de l'activité normale et permanente de l'entreprise, en a exactement déduit qu'il devait être requalifié en contrat à durée indéterminée

qui a été engagé le 1er avril 2005 en qualité d'homme toutes mains, suivant contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel, par M. Y..., aux droits duquel vient la société Brodway pizza, a été licencié le 12 août 2008 ; que soutenant avoir effectué régulièrement quarante-deux heures de travail hebdomadaires, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement, obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet ainsi que le paiement de diverses sommes ; Sur les premier et deuxième moyens : Vu l'article L.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du mois de septembre 2002 par la société Bordeaux Limousine, dont l'activité est la location de voitures de luxe avec chauffeur, pour réaliser des "extras" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein et le paiement de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

242-1-2 du code de la sécurité sociale, de la loi n° 72-1123 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et des anciens salariés et des articles 461 du code de procédure civile, 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et 16 de la convention collective régionale de la couture parisienne ; 2°/ qu' en cas de requalification d'un contrat de prestation de services en contrat de travail à durée indéterminée, un salarié privé d'emploi bénéficie de plein droit de l'allocation d'assurance chômage, s'il réunit les conditions de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, notamment en terme de durée d'emploi, indépendamment du respect par l'employeur des obligations d'assurance et déclaratives, réglementaires et conventionnelles, découlant des articles L.

a été engagé en qualité de technicien régie vidéo par l'IUT Michel de Montaigne université Bordeaux 3 à compter du 10 juin 2003 par contrats emploi-consolidé puis en dernier lieu par un contrat d'accompagnement dans l'emploi dont le terme prévu était le 9 juin 2007, date à laquelle a pris fin la relation de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 septembre 2007 notamment pour demander la requalification de ses contrats de travail en contrat de travail à durée indéterminée, pour contester la rupture, dont il a soulevé en cause d'appel la nullité pour discrimination en raison de son état de santé, et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X...

Si l'employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable, n'est pas tenu d'établir un plan de reclassement interne lorsque le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre des objectifs qui lui sont assignés en terme de suppression d'emplois, il en va autrement lorsque le projet de réduction d'effectifs de l'employeur implique la suppression de l'emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l'entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires. Le maintien de ces salariés dans l'entreprise supposant nécessairement en ce cas un reclassement dans un autre emploi, un plan de reclassement interne doit alors être intégré au plan de sauvegarde de l'emploi.

L'article L. 322-4-7 I alinéa 7, devenu L. 5134-26 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, n'autorise pas l'employeur à faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat d'accompagnement dans l'emploi ; il en résulte que la clause contractuelle prévoyant une telle modulation est inopposable au salarié.

L'article L. 7215-1 du code du travail prévoit que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends relatifs au contrat de travail conclu entre les salariés définis à l'article L. 7211-2 et leurs employeurs ainsi qu'aux contrats qui en sont l'accessoire. Doit dans ces conditions être approuvé l'arrêt qui déclare incompétent le conseil de prud'hommes pour statuer sur une demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail d'une personne, partie à une convention d'occupation prévoyant qu'une part des indemnités serait affectée à l'entretien général du jardin et au gardiennage d'une propriété, au motif que l'intéressé ne se trouvait pas dans un état de subordination caractérisant un tel contrat