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à M. X... mais qu'il l'avait néanmoins refusé, bien que ce poste n'affectât aucun élément essentiel de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur avait proposé au salarié une mutation au service de l'insertion automatique, ce qui entraînait une modification du contrat de travail, et que celui-ci l'avait refusé, a par là même répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ITT composants et instruments, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.

il résulte de l'arrêt attaqué (Metz, 28 mars 1990), rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., salarié de la société Comsip, aux droits de laquelle se trouve la société Cegelec, qui était employé sur un chantier situé à Strasbourg, invoquant la clause de mobilité figurant à son contrat de travail, son employeur a considéré qu'il avait rompu ledit contrat et l'a rayé des effectifs à compter du 10 décembre 1983 bien qu'il fut, depuis le 11 mai 1983, délégué du personnel ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration de M. X... sous astreinte et d'avoir condamné la société Cegelec au paiement d'une indemnité compensatrice de la perte de salaire subie entre la date du licenciement et celle de la réintégration, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt ne pouvait affirmer que le transfert de M.

une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que si la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur lorsqu'elle est la conséquence de la modification imposée au salarié d'un élément essentiel de son contrat de travail, il n'en découle pas nécessairement que cette rupture n'ait pas une cause légitime ; qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher si les modifications du contrat de travail étaient justifiées par les nécessités de l'entreprise ; que, dès lors, en statuant comme ils l'ont fait, sans rechercher si les modifications du contrat étaient justifiées par l'intérêt des établissements gérés par l'association, la cour d'appel a violé les article L. 122-14-3 et L.

X..., ne constituait pas une modification d'une condition essentielle du contrat de travail de celui-ci ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen des conclusions d'appel du salarié, l'arrêt attaqué a aussi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, ne pouvait admettre que la modification du contrat de travail de M.

ne fournit pas d'explication sur les motifs qui l'ont conduite à accepter, sans faire la moindre réclamation, pendant plus de quatre ans, en dépit de son ancienneté et des dispositions de son contrat de travail, le maintien de sa prime d'ancienneté au taux de 6 %, ce dont il résulte qu'elle a ainsi implicitement accepté la modification substantielle de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation par Mme Y...

qu'en 1975, il a été affecté au sein de la Société nationale de programme FR3 et nommé administrateur régional ; que, n'ayant pu obtenir de son employeur que lui soit reconnue la qualité de journaliste, il lui a réclamé des dommages-intérêts ; Attendu que M. B... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la modification du contrat de travail ne se présume pas ; que, par suite, et en l'absence de toute offre de preuve contraire, celui qui établit avoir été engagé en qualité de journaliste et avoir exercé cette activité sans interruption pendant plusieurs années est présumé avoir encore exercé celle-ci à la veille de l'expiration de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. B...

Aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de la mesure prise par l'employeur.

", il n'en demeure pas moins qu'il n'a subi aucune diminution de salaire, aucune modification d'horaire, ni de lieu de travail ; que, dans ces conditions, on ne peut considérer qu'il a été victime d'une voie de fait, ni que l'on se trouve devant un trouble manifestement illicite ; que c'est aux juges du fond qu'il appartiendra de rechercher s'il y a eu une modification du contrat de travail en cours ou de ses conditions de travail ; Qu'en statuant ainsi, par des constatations qui ne font pas apparaître que l'autorisation administrative de licenciement ait été demandée et obtenue par l'employeur à la suite du refus, par le salarié, de la modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1991, entre les parties, par la cour…

par lettre du 9 juillet 1987, le contrat de travail a été rompu le 31 juillet suivant par le salarié ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et congés payés afférents, d'une part, au motif que M. X... avait la possibilité de fournir un logement à son salarié, mais qu'il ne s'agissait pas d'un logement de fonctions, mais d'une commodité à laquelle les deux parties trouvaient avantage, et qui résultait d'un arrangement personnel, sans lien nécessaire avec les conditions de fond du contrat de travail, alors, selon le moyen, que, le bénéfice du logement de fonctions de M. Manuel Y... était un avantage en nature intégré au contrat de travail du salarié, mentionné sur ses bulletins de salaires et inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ;

511-1 du Code du travail que la convention de conversion qui entraine la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que la modification du contrat n'était pas justifiée alors que, selon le moyen, l'employeur avait fait valoir que le bilan faisait apparaitre des résultats déficitaires, que la situation financière de l'entreprise imposait des mesures de sauvegarde et qu'une partie des tâches de la salariée serait assurée par le gérant de l'entreprise ; Mais attendu que s'en tenant à bon droit aux termes de la lettre de licenciement, qui fixait les limites du débat, la cour d'appel a relevé qu'elle n'invoquait, pour justifier la…

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait affirmer l'absence de contestation sur les difficultés économiques de la société emportant réaménagement de ses structures internes traduit par une modification du contrat de travail de M.

; Sur les deux premiers moyens et le quatrième moyen en ce qu'il concerne l'article 50 de la convention collective de l'ameublement : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de compensation de perte de guelte du 29 août au 6 septembre 1987, du fait de son affectation dans un magasin plus petit, alors, selon les moyens, que l'employeur ayant l'obligation dans le cas d'une modification du contrat de travail, selon l'article 3 de l'avenant "ETDAM" à la convention collective de l'ameublement du 5 décembre 1955, de notifier cette modification par écrit, ce qui n'a pas été fait et, selon l'article 50 de la convention collective elle-même, de ne procéder à cette modification qu'à l'issue d'une période équivalente à la période de délai-congé, soit un mois en ce qui le concerne, c'est en violation de l'article L.

'en tout état de cause, il s'avère que, suite à la modification de son emploi intervenue le 1er août 1980, Mme Y..., qui a aussitôt pris son nouveau poste, n'a pas pour autant considéré son contrat comme rompu et qu'en continuant à travailler aux nouvelles conditions, elle les a nécessairement acceptées ; Attendu, cependant, d'abord, que l'acceptation de la modification du contrat de travail comportant une diminution de rémunération ne pouvait résulter de la seule poursuite par la salariée du travail aux nouvelles conditions imposées ; Et attendu, ensuite, que dès lors que, dans sa lettre du 28 juillet 1980, l'employeur invoquait à l'encontre de la salariée "des graves lacunes dans la réalisation des travaux" dont elle avait la responsabilité et qu'à raison de ces seuls faits étaient décidés et un blâme, sanction du premier degré selon l'article 32 de la convention collective, et une…

rendait la rupture imputable à la société ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes du salarié tendant à l'octroi d'indemnités de préavis, de congés sur préavis, de rupture abusive et de non-respect de la procédure, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la modification du contrat de travail affectant la rémunération du salarié constitue une modification substantielle, qui, lorsqu'elle est refusée par le salarié, rend la rupture imputable à l'employeur ; qu'il importe peu à cet égard que la diminution résulte d'une modification d'exploitation autorisée par le contrat de travail ; que la cour d'appel qui, pour imputer la rupture du contrat au représentant, s'est fondée sur la disposition contractuelle prévoyant la possibilité pour l'employeur de modifier la gamme des produits représentés, sans…

Ne peut constituer une cause de licenciement le refus par une salariée, employée à temps complet, d'un contrat de travail à temps partiel alors que la baisse du chiffre d'affaires alléguée par l'employeur n'était pas établie.

La suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches à accomplir par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise, est une suppression d'emploi.

122-12, alinéa 2, du Code du travail n'interdisent pas au nouvel employeur de modifier, de manière substantielle, les contrats de travail transférés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions précitées de l'article L.

122-12, alinéa 2, du Code du travail n'interdisent pas au nouvel employeur de modifier, de manière substantielle, les contrats de travail transférés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions précitées de l'article L.

; qu'il s'ensuivait nécessairement qu'en demandant une mutation interne le 2 mai 1986, pour remplacer Mme X..., l'employeur ne pouvait être informé des intentions de la salariée et n'avait pu agir avec légèreté blâmable ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué n'a pas recherché si, comme le prétendait l'employeur, la modification du contrat de travail de Mme X..., antérieure à son congé formation et consistant à lui demander, pour partie de son temps, une activité de libre-service, n'était pas fondée sur une cause réelle et sérieuse ; qu'une même critique doit être faite à l'arrêt, s'agissant de la proposition par l'employeur d'un emploi de vendeuse au retour de la salariée de son congé-formation ; qu'en conséquence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

les conditions de rémunération du salarié ce qui était de nature à entrainer, en cas de refus de sa part, une rupture du contrat à la charge de l'employeur ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que la nouvelle méthode de remboursement des frais, qui laissait au salarié toute liberté pour apprécier ceux-ci, n'avait pas entrainé de modification du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...