Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y...aux torts exclusifs de celui-ci et l'a condamné à payer à son épouse une prestation compensatoire ainsi que des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Y...fait grief à l'arrêt de fixer à un montant de 3 000 000 d'euros le capital qu'il doit verser à Mme X...

Commet le délit d'abus de confiance le salarié d'une banque chargé des fonctions d'opérateur de marché qui, en prenant, à l'insu de son employeur, des positions spéculatives au mépris de son mandat et au-delà de la limite autorisée, détourne de l'usage auquel ils étaient destinés les fonds et les moyens techniques qui lui étaient confiés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ensemble des articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société SDE, le 1er octobre 1997 en qualité de directeur technique ; que son contrat de travail a été transféré le 1er février 2005 à la société Prod's, devenue la société HPS, par suite de changement de dénomination sociale ; que le salarié après avoir été licencié pour faute grave le 6 janvier 2006, a conclu avec l'employeur un accord transactionnel daté du 26 janvier 2006 ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale le 22 janvier 2009 pour obtenir l'annulation de la transaction et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er août 2003 par la société Coopérative agricole de vinification de la "Cave du pays de Quarante et du pays d'Heric" en qualité de chef de cave ; que, licencié le 4 janvier 2008 pour absence injustifiée qualifiée de faute grave, il a conclu avec son employeur une transaction le 8 janvier 2008 prévoyant le versement d'une somme en contrepartie de la renonciation à toute action liée au contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette transaction et obtenir le paiement de diverses sommes tant au titre de la rupture que de l'exécution du contrat de travail ; Sur les premier et deuxième…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 31 mai 2001 par la société Normalys, laquelle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, M. A...

Des restrictions peuvent être apportées à la liberté d'expression pour assurer la protection de la réputation et des droits d'autrui dès lors que ces restrictions sont proportionnées au but recherché. Une cour d'appel peut dès lors juger licite une transaction conclue entre un ancien journaliste et une société de télévision après avoir constaté que l'accord était destiné à mettre fin à une intense polémique médiatique entretenue par le salarié après son licenciement et de nature à nuire à la réputation de son employeur, qu'il comportait engagement réciproque de cesser tout propos critique et dénigrant pendant une durée de dix-huit mois à l'encontre de personnes physiques et morales déterminées et s'agissant de programmes déterminés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 juillet 2012), que M. X..., engagé le 2 mai 2006 en qualité d'expert de sûreté dans les territoires d'Outre-mer par la société Geos, a été licencié par lettre du 29 septembre 2008 ; que l'intéressé et l'employeur ont conclu une transaction le 12 décembre 2008 prévoyant le paiement d'une indemnité forfaitaire ; que soutenant n'avoir pas été rempli de ses droits concernant l'exécution et la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2012), que M. X..., qui exerçait les fonctions de directeur général adjoint au sein de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), a signé le 27 avril 2004 avec son employeur un protocole d'accord mettant fin à la relation de travail moyennant le versement d'une somme de 900 000 euros ; que, soutenant que l'indemnité transactionnelle était nette d'impôts et qu'il devait percevoir des indemnités de chômage, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2011), que Mme X... a été engagée par Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hamje exploitait un magasin de commerce de gros alimentaire sous l'enseigne Promocash avant sa mise en liquidation judiciaire le 25 mars 2007, B... étant désigné en qualité de liquidateur ; que MM. X... et Y... et Mmes Z... et A..., salariés de la société, ont été licenciés pour motif économique le 26 mars 2007 ; que par ordonnance du 18 mai 2007, le juge commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce de la société Hamje à la société Genedis ; Sur le quatrième moyen en ce qu'il est dirigé contre M. X... : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X...

Une cour d'appel, qui a fait ressortir que la clause de confidentialité stipulée dans la transaction conclue par le salarié avec l'actionnaire de référence de son ancien employeur en liquidation judiciaire, avait privé la société ayant repris partie des salariés de l'entreprise liquidée de la possibilité d'en invoquer les effets en défense à l'action en réintégration du salarié, en a déduit à bon droit, que cette dernière pouvait se prévaloir de la portée de cette transaction régulièrement produite aux débats par l'actionnaire de référence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-7 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de l'association de services pour la formation automobile (ASFA) depuis 2000, titulaire de divers mandats représentatifs depuis mars 2007, a été convoqué le 6 décembre 2008 à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi dans l'entreprise ; que le 18 décembre 2008, l'ASFA lui a adressé une proposition de mesure d'aide au reclassement et d'adhésion à la convention de reclassement personnalisé ; que le 29 décembre 2008, l'ASFA a notifié à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Alain et Benoît Florent X..., Mme Pauline X..., M. Florentin Y... et Mme Yvana Y... ont été engagés par Mme Z..., propriétaire du fonds de commerce société Distribution Z..., donné en location gérance à Georges A... ; que ce dernier est décédé le 23 juin 1999, l'entreprise fermant ses portes en avril 2000 ; qu'un protocole transactionnel a été signé le 5 juin 2001 entre les salariés, l'héritière du défunt et Mme Z... ; Sur le second moyen du pourvoi de M. Alain X... en ses deux branches réunies, le moyen unique du pourvoi M. Florentin Y... et Mme Y... en ses trois branches réunies et le second moyen du pourvoi de Mme Pauline X... et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2010), que Mme X..., engagée le 14 février 1994 par la société LB impression, est passée au service successivement de la société Profil le 26 février 2001 puis de la société Vabel impression le 21 avril 2004 en qualité de secrétaire polyvalente ; qu'elle a été licenciée sans préavis ni indemnité pour faute grave le 20 septembre 2007 ; que le 19 octobre 2007, un protocole transactionnel a été signé par les parties moyennant une indemnité transactionnelle de 8 000 euros ; que contestant la validité de la transaction et le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 janvier 2012), que Mme X..., engagée le 1er septembre 2002 par la société Eco huile en qualité de responsable comptable, a été licenciée le 2 juin 2009 ; que les parties ont conclu une première transaction, signée le 29 mai 2009, prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle de 40 000 euros, que par une seconde transaction, signée le 5 octobre 2009, le montant de l'indemnité a été fixé à 28 000 euros ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la transaction et de paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 février 2012), que M. X..., engagé le 2 juin 1968 par la société Air France, a occupé à compter du 1er janvier 1986 les fonctions d'agent service hôtelier à Pointe-à-Pitre ; qu'ayant été détaché le 30 juin 1995 auprès de la société Sori, il a sollicité le 31 octobre 1995 sa réintégration au sein de la société Air France ; qu'il a été licencié le 10 novembre 1995 après avoir refusé deux postes de reclassement ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 13 novembre 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la transaction et de paiement d'indemnités ; Attendu que le…

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 avril 2012), que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 21 juillet 1973 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; Attendu que M. X...

Un accord conclu entre l'employeur et les délégués syndicaux constitue un accord collectif dans ses dispositions qui définissent des mesures d'accompagnement s'ajoutant à celles contenues dans les plans de sauvegarde de l'emploi établis par l'employeur, peu important qu'il contienne des clauses qui ne relèvent pas du champ de la négociation collective. La mise en oeuvre d'un accord collectif dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction, de sorte que leur nullité ne prive pas les salariés des avantages qu'ils tiennent de l'accord. Viole dès lors les dispositions des articles L. 2232-16 du code du travail, ensemble les articles 2044 du code civil, L. 2251-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Spie Est depuis trente-huit ans, a été licencié le 12 mai 2005 pour faute grave ; qu'estimant que l'intéressé, âgé de plus de cinquante ans, avait en réalité été licencié pour un motif autre qu'une faute grave, l'Assedic Champagne-Ardenne, aux droits de laquelle est venu Pôle emploi, a demandé à l'employeur de s'acquitter envers elle de la contribution spécifique prévue par l'article L.