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Il résulte de l'article L. 122-3-8 du code du travail que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou l'autre des parties ou de force majeure. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, dans un litige relatif à la rupture d'un contrat à durée déterminée, accorde au salarié des dommages-intérêts sans caractériser l'existence d'une faute grave commise par l'employeur

; qu'elle a bénéficié parallèlement de contrats à durée déterminée successifs en qualité de collaboratrice spécialisée chargée de chroniques d'astrologie ; qu'ayant suivi une formation destinée à lui permettre de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée à temps complet conformément au statut du personnel des antennes locales de Radio France et ayant donné sa démission de l'emploi de chargée d'accueil à temps partiel le 26 mars 2002, elle a refusé par lettre du 10 juin 2002 de signer le contrat qui lui était proposé à compter du 1er avril ; qu'ayant été déboutée de son action devant la juridiction prud'homale tendant à voir requalifier ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, obtenir la résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de ce dernier à lui verser des sommes à titre d'indemnité de requalification, de…

était employé à temps complet et estimant que l'attribution d'un logement de fonction ne pouvait valoir paiement intégral de salaires, a souverainement évalué le montant de la rémunération due ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... Y... diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission expressément formulée dans une lettre signée du salarié ne peut être privée d'effet que si elle est entachée d'un vice du consentement ou a été rétractée dans un bref délai ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que la lettre du 25 mars 1998 pour laquelle M. Y... X...

3 / que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur une modification de son contrat de travail, il appartient au juge saisi du litige de rechercher si le motif de la modification constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement, la rupture produisant les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le premier cas soit d'une démission dans le cas contraire (violation des articles L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3, L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 18 juillet 2000 en qualité de conducteur-ambulancier par la société Ambulances de Paris, a donné sa démission le 18 janvier 2001 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de diverses indemnités et rappel de salaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les causes du litige et s'est contredite en violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-4 et L.122-5 du code du travail ; Mais attendu que la

de nover leurs relations dans le cadre d'un contrat de travail en celles d'associés d'une société civile professionnelle ; qu'il s'ensuit que viole les articles 1134 et 1271 et suivants du code civil l'arrêt attaqué qui considère qu'en dépit du changement radical survenu dans les relations des parties, le contrat de travail de M. X... se serait poursuivi, quoique suspendu, à compter de la constitution de la SCP Y... - X... ; 2 / que, si la démission ne se présume pas et suppose une volonté claire et non équivoque de démissionner, elle peut résulter du comportement du salarié ; que viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient que le passage de M. X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 décembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission, la charge de la preuve de ces faits et donc de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombant pas particulièrement à l'une des parties ; que pour déclarer la rupture de son contrat de travail imputable à M.

a été victime d'un accident du travail et a fait l'objet d'un arrêt de travail ; qu'il a cependant cessé de justifier son absence à compter du 25 mai 2001 ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 juin 2001, la société Bricorang a fait sommation à M. X...

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; que l'absence d'exécution d'un jugement frappé d'appel et ne bénéficiant pas de l'exécution provisoire ne permet d'imputer aucune faute à un employeur ; qu'il n'était pas contesté que le jugement du conseil de prud'hommes de Castres du 23 février 2004 qui avait donné acte à l'association employeur de son offre pérenne de rembourser à Mme X...

ont été engagés, en qualité respectivement de responsable du "service ventes produits dérivés" et de vendeur affecté à ce même service, selon contrats de travail à durée indéterminée du 2 novembre 1995, par la société Cholet-Dupont, devenue ultérieurement la société Crédit lyonnais securities Europe France, puis CLSE France Groupe Oddo et actuellement dénommée société Oddo securities europe ; qu'ils ont "démissionné" de leurs fonctions pour divers motifs le 16 juillet 2001 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de bonus au titre des années 2000 et 2001, d'indemnité de licenciement, avec congés payés afférents et capitalisation des intérêts, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les première et troisième branches du second moyen du pourvoi principal…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y... à compter du 18 mars 1996 en qualité d'ouvrière agricole-trayeuse suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu verbalement pour un temps partiel d'une durée initiale de quatre heures par jour ; que, par lettre du 30 mars 2001, Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 04-46.573 et S 04-46.583 ; Attendu que MM. X... et Le Y..., respectivement engagés les 19 septembre et 3 octobre 1997 en qualité de démarcheurs, par la société Ufifrance patrimoine, ont donné leur démission par lettres du 28 septembre 2001 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de leur contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Ufifrance patrimoine : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi de MM. X... et Le Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société A. Ramd Transports le 6 mars 1995 en qualité de chauffeur ; qu'il a donné sa démission par lettre du 5 mars 2001 pour raisons de santé ; que le 25 avril 2001, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Et attendu que le salarié a dénoncé devant la juridiction prud'homale le système mis en place par l'employeur lui permettant de se dispenser du versement de la rémunération minimale des VRP en établissant deux contrats donnant l'apparence de deux entreprises employant le même salarié à titre non exclusif, montage que le salarié ne pouvait déceler ni reprocher à l'employeur dans sa lettre de démission et qui constituait de la part du groupement interprofessionnel une méconnaissance grave de ses obligations légales, à savoir le respect de la convention collective des VRP ; que la cour d'appel a pu en déduire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la coopérative agricole Groupement interproducteurs, Collioure et…

Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé notamment qu'elle n'allègue pas que son employeur ait exercé à son encontre une quelconque pression pour l'amener à démissionner ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt que la salariée soutenait expressément que l'employeur, qui connaissait son état de santé, avait profité de sa faiblesse extrême au plan psychologique pour la pousser à la démission, la cour d'appel a dénaturé ces écritures et violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en…

articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, M. X... a dû prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur par une lettre en date du 15 octobre 2001, dans laquelle il faisait état de dix-sept manquements imputables à son employeur ; qu'en se bornant à relever, pour décider que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à la société, le fait que les griefs énoncés par M. X...

à mettre en demeure son employeur de respecter ses engagements contractuels ; cette mise en demeure est intervenue dès le 5 septembre 2001 par l'intermédiaire de son avocat", que (p. 5, alinéa 4), "dans un courrier envoyé par son avocat le 27 septembre 2001, ce dernier a réfuté avoir reçu une quelconque proposition et avoir accepté un nouveau poste en Suisse ; il a confirmé qu'il n'entendait pas démissionner et a, de nouveau, mis en demeure son employeur de "lui proposer un emploi compatible avec sa qualification"" , que (p. 5, alinéa 10), "bien qu'ayant déjà officiellement et à deux reprises, exprimé ce voeu, M. X... l'a réitéré, par le biais d'un courrier officiel de son avocat adressé à l'avocat de la BFO Paris le 23 octobre 2001 et rédigé dans les termes suivants : "Je suis donc mandatée afin de vous demander de faire respecter les engagements pris par la BFO et de proposer à M.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur au paiement de dommages-intérêts au titre de divers préjudices subis du fait du non-respect par son employeur d'obligations contractuelles ou conventionnelles ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et rejeter les demandes indemnitaires du salarié, l'arrêt énonce que, pour imputer la rupture de son contrat de travail à l'employeur, le salarié ne peut invoquer que les griefs qu'il a articulés dans la lettre de rupture, laquelle constitue le périmètre du débat, ou à défaut ceux qu'il aurait énoncés dans des courriers précédemment échangés et annexés à la lettre de rupture ; Attendu, cependant, que l'écrit par lequel le salarié prend acte…

La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant. S'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte (arrêts no° 1, 2 et 3).

La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant. S'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte (arrêts n°s 1, 2 et 3).