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Vu leur connexité, joint les pourvois n S A 94-60.130, F 94-60.204 et H 94-60.205 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu les articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer recevable la contestation, le 15 février 1994, par M. X... et quatre autres salariés de l'entreprise Senan, en annulation de la désignation, le 30 décembre 1993, de M.

ne traite pas des acomptes et que le réglement PS2 invoqué par la S.N.C.F., qui oblige les agents S.N.C.F. qui demandent un acompte, à justifier de leurs difficultés financières, n'ayant été ni négocié, ni homologué, est un acte unilatéral et illégal ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de motivation ; alors enfin, qu'en obligeant M.

M. Michel A..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1994 par le tribunal d'instance de Chatellerault (élection professionnelle), au profit : 1 / des Fonderies du Poitou, dont le siège est à Dange-Saint-Romain (Vienne), zone industrielle d'Ingrandes-sur-Vienne, représentées par M. Blanchet, directeur du personnel, 2 / de M. Christophe X..., délégué syndical FO, Fonderies du Poitou, 3 / de M. Christian Y..., délégué syndical UDT, Fonderies du Poitou, 4 / de M. Philippe Z..., délégué syndical CFDT, Fonderies du Poitou, 5 / de M. Laurent C..., délégué syndical CGC, Fonderies du Poitou, 6 / de M. Patrice B..., délégué syndical CGT, Fonderies du Poitou, tous cinq domiciliés à Dange Saint-Romain (Vienne), zone industrielle d'Ingrandes-sur-Vienne, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Carrefour France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que M.

Pour être éligible aux élections des membres du comité d'établissement, un salarié temporaire, même déjà titulaire d'un mandat syndical, est tenu de totaliser, à la date de la confection des listes électorales, le nombre d'heures requis par l'article 3-3 de l'Accord national sur les institutions représentatives de travail temporaire du 27 octobre 1988.

été signé par Mme X..., pour la CFDT, la qualité de déléguée avait été refusée ultérieurement à celle-ci par l'Inspection du Travail et que, dans ces conditions, l'accord devait être réputé non valablement signé ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'accord du 9 septembre 1986 n'était pas valable pour avoir été signé, à défaut de l'existence de délégué syndical dans l'entreprise par un salarié muni d'un mandat donné par le syndicat concerné, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris,…

Attendu, selon ce texte, que les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé ; que la date portée sur l'avis de réception ou sur le récépissé fait foi entre les parties ; Attendu que, pour débouter l'association Arte GEIE de sa contestation de la désignation comme délégué syndical de M.

employé en qualité de vendeur par la société Lepelletier-Drouard du 19 mai 1980 au 31 octobre 1987, date de sa démission, a réclamé une prime de treizième mois au titre des exercices 1984 à 1987, en se fondant sur ce qu'il estime être un accord d'entreprise ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'un procès verbal d'accord à bien été signé par le délégué syndical CGT, qu'il s'agit d'un accord collectif tel que défini par les articles L. 132-18 et suivants du Code du travail, que sa dénonciation aurait dû être notifiée aux autres signataires et qu'en l'espèce la forme en laquelle elle est intervenue ne répond aux exigences de l'article L.

Si, dans les entreprises où les délégués syndicaux peuvent être légalement désignés, ceux-ci sont seuls habilités à négocier et à signer les accords d'entreprise, ces accords peuvent être valablement négociés et signés, dans les entreprises qui ne remplissent pas les conditions légales pour avoir des délégués syndicaux, par des salariés titulaires d'un mandat donné par un syndicat représentatif

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société Générale, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

, 8 mars 1994) d'avoir déclaré recevable la demande formulée par M. Guérin agissant en qualité de représentant de la section syndicale CFE-CGC de la Cité des sciences, alors, selon le moyen, d'une part, que la section syndicale est dépourvue de toute personnalité morale et n'a donc pas la capacité d'ester en justice ; alors, d'autre part, que le délégué syndical ne peut agir en justice pour le compte d'une section syndicale dépourvue de la personnalité morale et donc de la capacité d'ester en justice ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du dossier de la procédure, ni du jugement, que l'employeur ait soutenu devant le juge du fond le moyen dont il fait état ; que, le défaut de capacité d'ester en justice, résultant de l'absence de personnalité civile, constitue aux termes mêmes de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, une irrégularité de fond que, selon l'article 120, alinéa 2…

Vu leur connexité, joint les pourvois n U 94-60.170 et n° V 94-60.171 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que M. X... et l'Union départementale force ouvrière du Val de Marne font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Charenton le Pont, 10 mars 1994) d'avoir annulé la désignation en date du 6 décembre 1993 de M. X... en qualité de délégué syndical des établissements de Maisons-Alfort et Pontault-Combault de la société La vie claire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant affirmé que la désignation était valable le tribunal d'instance a opéré une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en invoquant la collusion frauduleuse et l'obligation de négocier dans l'entreprise, le tribunal d'instance a violé l'article L.

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société Générale, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

l'employeur le 1er septembre 1986 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait affecté la salariée à un autre emploi sans recueillir au préalable l'avis des délégués du personnel, et alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait procédé à cette affectation en refusant de réaliser l'aménagement du poste de travail qui s'imposait en raison des aptitudes physiques réduites de la salariée, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande de la salariée, en réparation du préjudice résultant de son déclassement irrégulier, l'arrêt rendu le 18 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1992) d'avoir refusé d'annuler la mise à pied alors que, selon le moyen, celle-ci constituait une mesure disciplinaire qui devait être limitée dans le temps et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont justement décidé que la demande était dépourvue d'intérêt puisque, d'une part, la salariée n'avait subi aucun préjudice en raison d'une mise à pied conservatoire pendant laquelle elle avait perçu son salaire et avait pu exercer ses mandats, et que, d'autre part, à la suite d'une rechute d'accident du travail, l'employeur avait mis fin à la mise à pied et à la procédure de licenciement à compter du 6 mars 1991 ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat unifié dont le siège est Caisse d'épargne, BP 249 à Valenciennes (Nord), pris en la personne de M. Jean-Marc C..., délégué syndical, en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Valenciennes, au profit : 1 / de M. Jean-Marc E..., demeurant ... (Nord), 2 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est BP 249 à Valenciennes (Nord), 3 / de M. Jean-Didier K..., domicilié CFDT/SNE-CGT/CFTC ... (Nord), 4 / de M. Laurent V..., domicilié ... (Nord), 5 / de M. Jean-Michel Q..., domicilié Syndicat unifié BP 249 à Valenciennes (Nord), 6 / de M. Jean-Marc XW..., domicilié CFDT/SNE-CGT/CFTC BP 249 à Valenciennes (Nord), 7 / de Mme Anne O..., domiciliée Syndicat unifié BP 249 à Valenciennes (Nord), 8 / de Mme Carole L..., demeurant ...

, Polyspace, Cinergie, Soges, Isocel, et déclaré valable la désignation par le Syndicat CGT de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale centrale, alors, selon le moyen, que dans les entreprises d'au moins deux mille salariés qui comportent au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement ; qu'en retenant en l'espèce l'existence d'une unité économique et sociale pour valider la désignation de la déléguée syndicale centrale CGT, sans constater l'effectif des salariés de l'entreprise, et pas davantage l'existence d'au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard de l'article L.

Attendu que le Syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, télévision et audiovisuel (SRCTA) fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 25 février 1994) d'avoir décidé qu'il n'était pas représentatif au sein de l'entreprise La Sept et d'avoir, en conséquence, annulé la désignation de M. Z..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, que les critères de représentativité d'un syndicat ne sont pas cumulatifs ; que le Tribunal a estimé que le SRCTA justifiait au sein de La Sept de tous les critères de représentativité au moment de la désignation de son délégué syndical, à la seule exception d'une action syndicale insuffisante ; qu'en estimant que le syndicat n'était pas représentatif, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article L.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Nozal, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Nozal fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Avranches, 4 mars 1994) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) le SNEPIE (syndicat national de l'encadrement des professions de l'informatique et de l'électronique), dont le siège social est ... (9e), 2 ) M. Alain X..., délégué syndical CFE-CGC, domiclié au siège de la société Thomson CSF, division RCC, ... à Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1994 par le tribunal d'instance de Colombes (éléction professionnelle), au profit de : 1 ) le Syndicat CFDT division RCC, dont le siège social est situé ... à Colombes (Hauts-de-Seine), 2 ) le délégué syndical "CGT", domicilié en cette qualité au siège de la société Thomson CSF, division RCC, ... à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; En présence de la société Thomson CSF, dont le siège social est situé division RCC, ...