Rechercher une décision

'avoir considéré que la modification de son contrat de travail n'était pas substantielle ; Mais attendu d'abord que le moyen sous le couvert du grief infondé de défaut de motifs ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond, et ensuite que l'appréciation du caractère substantiel d'une modification du contrat de travail relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu en second lieu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté du paiement du solde d'une prime d'intéressement, alors selon le moyen que la motivation des premiers juges d'une part et celle de la cour d'appel, d'autre part, seraient contradictoires ; Mais attendu que la cour d'appel avait le pouvoir de substituer sa propre motivation à celle du conseil de prud'hommes ;…

qu'a encore statué par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui a déclaré, sans en justifier, que les anciennes fonctions de M. X...

, outre un intérèssement, en cas de rupture consécutive à une reprise partielle ou totale de la firme par une société extérieure ou par un investisseur, une indemnité égale à trois années de salaires ; qu'au mois d'avril 1991 la société Cofigéo a pris le contrôle de la société Salaisons Imbert ; que les nouveaux actionnaires lui ont alors proposé une modification du contrat de travail qu'il a refusée ; qu'après avoir été dispensé d'exécuter son travail avec maintien du salaire il a été licencié pour motif économique le 1er juillet 1991 ; qu'il a, alors réclamé le paiement de l'indemnité prévue au contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 10 novembre 1993, qui l'a condamné à payer diverses sommes à Mme X... ; Attendu que la demanderesse reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités de licenciement à la salariée, alors que, selon le moyen, les pièces jointes au dossier, tant en première instance qu'en appel, indiquent, sans ambiguité, l'opportunité de la modification du contrat de travail de Mme X..., ainsi que les tâches qu'elle était tenue d'accomplir et qui rentrent dans le cadre de ses fonctions ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc…

C'est à la date à laquelle l'employeur a décidé de réduire l'horaire qu'il convient de se placer pour déterminer si la procédure de chômage partiel doit être mise en oeuvre. La réduction d'horaire, se présentant à cette date, non comme une modification définitive du contrat de travail, mais comme une mesure provisoire liée à la conjoncture du moment et susceptible de révision, la procédure de chômage partiel aurait dû être mise en oeuvre, et est justifiée la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice résultant de sa carence et souverainement évalué.

était survenue du fait de la réorganisation qui était résultée du regroupement des forces commerciales des sociétés Daneform et Ferry Peter et de la création d'une société commerciale nouvelle dénommée Danel Ferry continu ayant mandat d'assurer l'intégralité de la représentation commerciale ; que faute d'avoir vérifié si cette réorganisation incontestable ne justifiait pas la modification du contrat de travail de M. X... que la cour d'appel a estimé substantielle, l'arrêt attaqué n'a pas légalement pu considérer, au regard de l'article L.

Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Meubles Benard, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaire pour suppression du travail le dimanche en violation des dispositions de la convention collective nationale de l'ameublement, alors, selon le moyen que la modification du contrat visée par la convention collective est la remise en cause d'un avantage acquis par le salarié et non d'un avantage éventuel et incertain, subordonné à une décision unilatérale de l'employeur, et ne lui conférant aucun droit ; qu'en l'espèce le contrat de travail de Mme X...

de préavis, une indemnité de licenciement, et une indemnité compensatrice de congés payés, elle devait également prononcer une condamnation au paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 122-4, L. 122-6 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la modification du contrat de travail était justifiée en raison des insuffisances professionnelles mises en évidence avant la réorganisation du service ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société des éditions "Le Médecin généraliste", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Monboisse, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M.

donc aucune responsabilité dans la rupture de son contrat ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a délaissé ses conclusions, au mépris des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la modification du contrat de travail était justifiée par la faute du salarié, la cour d'appel, qui a ainsi répondu aux conclusions invoquées, a justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X...

l'employeur dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, ne présentaient pas un caractère substantiel et qu'elle s'imposaient au salarié ; que le moyen, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Grosfillex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe LG, venant aux droits de la société Laving glaces, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Guingamp (section commerce), au profit de : 1 / Mme Nicole A..., demeurant à Kéramprajou (Côte-d'Armor) Ploumilliau, 2 / Mme Elisabeth X..., demeurant au lieudit "Pen ar Ru", porte J, appt 1 à Lannion (Côte-d'Armor), 3 / M. Edouard L..., demeurant à Landrellec (Côte-d'Armor), Pleumeur Bodou, 4 / M. Marcel C..., demeurant à Convenant le Grand (Côte-d'Armor), Ploubezre, 5 / Mme Marcelle E... D..., demeurant au lieudit "Les Fontaines", bât C 43 à Lannion (Côte-d'Armor), 6 / Mme Marie G..., demeurant ... à La Clarte (Côte-d'Armor), J... Guirec, 7 / Mme Germaine K..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe LG, venant aux droits de la société Laving glaces, société anonyme, agissant en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit : 1 / de Mme Marianne G..., demeurant au lieudit "Le Peulven" à Ploumilliau (Côtes-d'Armor), 2 / de Mme Nicole Y..., demeurant à Kéramprajou, Ploumilliau (Côtes-d'Armor), 3 / de M. Edouard J..., demeurant à Landrellec, Pleumeur-Bodou (Côtes-d'Armor), 4 / de M. Marcel A..., demeurant à Convenant Le Grand, Ploubezre (Côtes-d'Armor), 5 / de Mme Marcelle C..., demeurant au lieudit "Les Fontaines", bâtiment C n 43 à Lannion (Côtes-d'Armor), 6 / de Mme Marie E..., demeurant ...

Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé le salarié fait grief à la décision attaquée (Versailles, 22 juin 1993) d'avoir décidé que le licenciement avait un motif économique et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour d'appel a constaté que les modifications du contrat de travail qui avaient été refusées par M. X..., étaient faites dans l'intérêt de l'entreprise ; que dès lors, sans encourir les griefs du moyen, elle a pu décider que le licenciement avait un motif économique ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Proplan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par lettre des 25 et 29 juillet 1988, la société Hachette lui a fait connaître qu'elle considérait que, du fait de ce refus, elle avait rompu le contrat de travail ; Sur les six moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1991) de l'avoir déclaré responsable de la rupture du contrat de travail de la salariée et de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le premier moyen, que la salariée indiquait dans sa lettre du 9 juillet 1988 que "ce type de produit est très différent de celui dont j'ai la responsabilité dans l'unité Albums-imagerie et la prise de responsabilité plus conséquente, aussi ne me semblait-il pas outrancier de demander une classification de C2 A avec une rémunération de 160 000 francs" ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 28 octobre 1993), de l'avoir condamné au paiement des indemnités de licenciement et de préavis et des indemnités de congés payés y afférents alors, selon le moyen, que, d'une part, en refusant sans motif valable d'être provisoirement envoyé sur un autre chantier, le salarié qui, lors de son embauchage s'est engagé à effectuer tous déplacements ou changements de chantier nécessaires aux activités de l'entreprise et cela, "toutes zones", s'est soustrait à l'exécution de ses obligations et n'est pas fondé à réclamer le paiement d'indemnité pour rupture résultant d'une violation de ses engagements, constitutive de faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, après avoir fait

alors que, d'autre part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties telles qu'exprimées dans leurs conclusions ; que, devant la cour d'appel, l'employeur, comme la salariée, n'avaient discuté que du caractère sérieux de la cause du licenciement et non de sa réalité ; qu'ils retenaient comme acquise la circonstance que Mme X...

toute substance l'engagement pris par la société SER de reprendre le fonds de commerce de la société IWM et le contrat de travail de M. X..., il ne pouvait être retenu une cause réelle et sérieuse de licenciement, se contredit dans ces motifs et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en relevant ainsi les faits justificatifs d'une modification du contrat de travail qu'elle qualifie elle-même de "nécessaire" pour en conclure néanmoins à une absence de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 122-4 et L.

alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si la modification des conditions de travail alléguée par le salarié, à la supposer établie, était ou non légitime, eu égard à la situation particulière de l'entreprise confrontée à des difficultés d'activités, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; Mais attendu que, la cour d'appel a estimé que la modification du contrat de travail refusée par le salarié n'avait pas de cause réelle et sérieuse conforme aux exigences de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en remboursement intégral des retenues opérées au titre de la "tax equalization" à partir du 1er juillet 1987 et en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la jurisprudence n'exige pas que l'acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié soit expresse, par la signature d'un contrat ou de tout autre document écrit ; que cette acceptation peut résulter d'autres éléments d'où pourrait être déduite la volonté non équivoque du salarié ; qu'en ne se manifestant pas avant le 15 juillet 1987, M. X...

n'était pas de nature à supprimer sinon à diminuer le préjudice subi par la salariée, a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que la baisse alléguée du chiffre d'affaires était minime et sans incidence sur la stabilité de l'entreprise, a fait ressortir que la modification du contrat de travail de Mme X... n'était pas justifiée par des difficultés économiques ; Et attendu, d'autre part, que dans l'appréciation du préjudice subi par la salariée, la cour d'appel n'était pas tenue de prendre en considération la priorité de réembauchage dont bénéficiait Mme X...