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par lettre du 16 mai 1995 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 mars 1997) d'avoir dit et jugé qu'il ne pouvait prétendre au statut de VRP et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de clientèle et des indemnités kilométriques liées à un statut de VRP, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de contrat écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées être des VRP statutaires et qu'il appartient à l'employeur, de détruire cette présomption ; que la cour d'appel devait reconnaître que M. X... avait une fonction de VRP puisqu'elle constatait qu'il avait obtenu de mauvais résultats, appréciation qui caractérise une activité de VRP et que des frais de déplacement ne peuvent être versés qu'à un salarié itinérant ;

social ; qu'elle a décidé à bon droit et sans inverser la charge de la preuve, que le salarié devait bénéficier du statut légal de VRP ; Que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le pourvoi n° A 97-43.812 de la société : Sur le premier moyen : Attendu que la société Maisons Viva fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 juin 1997) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était abusif et de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part qu'il résulte de l'article L.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Donne acte à la société Partsmaster international de son désistement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 18 mars 1997) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui incombait et devait s'analyser en un licenciement et d'avoir alloué en conséquence à M. X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, statuant en la formation des référés, pour faire constater la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur et obtenir paiement d'une indemnité provisionnelle au titre de compléments de salaires et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué statuant en référé (Lyon, 18 juin 1997) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il existait une contestation sérieuse résultant tant de l'objet même de la demande de Mme X...

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas suppression ou de transformation d'emploi ou de refus d'une modification du contrat de travail consécutif à des difficultés économiques, ou à une mutation technologique ou à une réorganisation de l'entreprise, que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise et, le cas échéant, dans le groupe auquel appartient l'entreprise, n'est pas possible ; Attendu que M. X..., embauché le 14 mars 1988 en qualité de chef des ventes par M. Y...

qu'ayant refusé de se rendre sur un chantier, son employeur lui a notifié, par courrier du 19 juillet 1994, une mise à pied de 3 jours en lui précisant qu'à défaut de se présenter à l'embauche le 21 juillet, il serait considéré comme démissionnaire ; que le salarié n'a pas repris son travail et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Attendu que pour décider que M. X...

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société I.M. Mogalia et Fils, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1991 par la société I.M. Mogalia et fils, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 août 1993 ; Attendu que pour débouter M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Sedeca depuis le 3 septembre 1990, a été licenciée pour faute grave par lettre du 25 juillet 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Les élections des délégués du personnel devant se faire au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le regroupement sur une même liste d'un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir contrevient aux dispositions d'ordre public de la loi.

Il résulte de l'article IV de la Convention collective nationale des entreprises de bâtiment que la rémunération des ouvriers inclut seulement les primes et indemnités relatives aux prestations qu'ils effectuent. Par suite, justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que la prime d'activité était calculée sur le nombre d'heures contrôlées en fonction d'un temps standard, et que les tâches accomplies n'entraient pas dans le temps contrôlé, en déduit que cette prime de rythme, étant liée au caractère contraignant du travail imposé, ne correspondait pas aux prestations effectuées par les salariés et qu'elle n'entrait pas dans le minimum conventionnel.

La personnalité morale de la société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations sociales n'ont pas été liquidés.

Il résulte de l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 et des articles L. 122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur, soit dans le document écrit obligatoirement remis à tout salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique en application de l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122-14-1, dernier alinéa, du Code du travail.

La Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées disposant en son article 13 que tout engagement verbal sera confirmé à l'intéressé, dans un délai maximal de 8 jours, par une lettre d'embauche précisant notamment la durée de la période d'essai, et l'article 13 bis de cette même convention collective précisant que la période d'essai sera d'une durée d'un mois, sauf dispositions particulières pour le personnel cadre, il résulte de la combinaison de ces textes qu'ils n'instituent pas une période d'essai obligatoire.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3, L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé. Il s'ensuit qu'un salarié qui a adhéré à une convention de conversion après avoir été licencié pour motif économique est recevable à contester l'ordre des licenciements.

Aux termes de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier peut être autorisée par le juge-commissaire ; pour choisir l'offre qui lui paraît la plus sérieuse, le juge-commissaire doit vérifier, outre que cette offre permet, dans les meilleures conditions, d'assurer durablement l'emploi, que l'unité de production dont la cession est envisagée correspond à un ensemble d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; il en résulte que la cession entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite, avec le cessionnaire, des contrats de travail de l'unité de production transférée.

La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur soit dans le document écrit, obligatoirement remis à tout salarié en cas de proposition d'une convention de conversion, en application de l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement. Par suite, une cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas énoncé les motifs dans l'un ou l'autre document écrit, décide exactement que la rupture n'a pas de cause économique réelle et sérieuse.

Selon l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2°, du Code du travail, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit le paiement des créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et pendant le maintien provisoire de l'activité de l'entreprise en liquidation judiciaire ; dès lors, une cour d'appel, qui a constaté que la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence était une créance due mois par mois pendant un an et qu'aucune mensualité n'était encore due à l'intéressée pendant la période d'observation et dans le mois suivant l'adoption du plan de redressement, a pu décider que l'AGS ne devait pas en garantir le paiement.

dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en s'abstenant de rechercher si les propos injurieux proférés publiquement par M. X... envers le chef de l'entreprise en présence d'autres salariés n'étaient pas de nature à le discréditer et à lui faire perdre toute autorité, au risque de compromettre la bonne marche de l'entreprise, ce qui justifiait un licenciement immédiat pour préserver cette autorité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 7 mai 1975, Mme X... a été engagée par la société Guyenne et Gascogne, en qualité de caissière ; qu'elle a été licenciée le 19 janvier 1995 pour faute grave ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Pau, 29 mai 1997) d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes alors que, selon le moyen, aucun fait fautif ne pouvant, en vertu de l'article L.

motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 16 juillet 1997), pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L.