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par contrat écrit à durée déterminée de 18 mois prévoyant "une période d'essai de 15 jours reconductible" ; que le 16 juin 1994, l'employeur a notifié au salarié la rupture du contrat de travail à compter du 17 juin 1997 au motif que la période d'essai n'avait pas été concluante ; que faisant valoir que l'essai n'avait pas été renouvelé le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 1995) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 135-2 du Code du travail, les clauses d'une convention collective s'appliquent aux contrats de travail sauf dispositions plus favorables de ceux-ci ;

a été engagé par la société Morineau et fils le 3 avril 1989 en qualité d'ouvrier polyvalent ; qu'ayant été licencié pour motif économique, il a été mis fin à son contrat de travail le 12 février 1997 ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que, pour déclarer M. Y...

classement en invalidité du deuxième ou troisième groupe, dont il a déduit le montant du solde d'un prêt accordé au salarié pour l'achat d'un logement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 juillet 1997), statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné à payer au salarié un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon les moyens, de première part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des éléments non soumis à discussion contradictoire des parties ; qu'en se fondant, pour retenir la possibilité de cumuler l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 311 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole et la garantie de ressources du salarié inapte prévue à l'article 24 de l'accord d'entreprise, sur les dispositions du préambule du statut du personnel se référant à la nature des avantages…

X..., salarié de la société Man VW camions et bus, a été licencié, à l'âge de 59 ans, par lettre du 30 septembre 1993 pour inaptitude physique avec un préavis d'une durée de trois mois ; que l'Assedic de Nancy lui ayant réclamé le paiement de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de 50 ans ou plus, l'employeur s'est prévalu du nouveau cas d'exonération instaurée, en cas de licenciement pour inaptitude, par l'article 23 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 modifiant l'article L.

que le 6 juillet 1993, il a abandonné son poste avant la fin de sa journée de travail et fait savoir le lendemain à son employeur qu'il quittait l'entreprise ; que, par lettre du 7 juillet, l'employeur a pris acte de la démission du salarié ; qu'à la suite d'un courrier du 13 juillet 1993 par lequel le salarié demandait à être licencié, l'entreprise Opredis a notifié le jour même à M. Y...

les délais prescrits par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que contrairement à ces énonciations, la déclaration de pourvoi comporte des moyens de cassation ; que le pourvoi est recevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la reprise du travail a été fixée au 6 mai 1992 date à laquelle l'employeur a engagé la procédure de licenciement sans la moindre recherche des mesures de reclassement ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait justifié de l'impossibilité de reclasser le salarié ; que le moyen qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ne saurait être accueilli ; Sur…

par contrat à durée déterminée le 2 juin 1996 par la société Matériaux conseil en qualité d'agent technique commercial, a démissionné le 10 septembre 1996 ; que son contrat de travail prévoyait le paiement d'une prime trimestrielle de 3 % sur le chiffre d'affaires hors taxe réalisé par le salarié, ainsi qu'une clause d'objectif dont la non réalisation constituait, sauf circonstance exceptionnelle, un motif légitime de rupture du contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de la prime sur le chiffre d'affaires ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que le salarié n'avait pas atteint l'objectif fixé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail du

a été engagée le 15 juillet 1992 en qualité de chef-comptable par la société Meubles Granges ; qu'elle a été licenciée par lettre datée du 28 juillet 1993 ; qu'une transaction concernant les conséquences pécuniaires de la rupture a été signée par les parties le 7 octobre 1993 ; qu'invoquant la nullité de la transaction, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la salariée en se fondant sur la transaction, l'arrêt attaqué énonce que la société Meubles Granges s'est obligée à verser à Mme X..., pour l'année 1993, une prime de treizième mois égale à un mois de salaire alors, pourtant, que le contrat de travail stipulant que ladite prime était due au prorata du temps de présence, elle aurait dû payer à Mme X..., dont le départ de l'entreprise…

économique le 30 septembre 1992 ; qu'elle a signé, le 9 janvier 1993, un reçu pour solde de tout compte ; que, par acte d'huissier de justice du 15 février 1993, Mme X..., "représentée par M.

l'employeur de la clause d'exclusivité prévue au contrat et sur la perte du droit à commissions qui en résultait pour lui était de nature indemnitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de commissions sur les contrats nationaux Citroën et Rover, l'arrêt rendu le 14 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Allan garantie Europe aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

a été embauchée le 1er octobre 1990 par la société Dompierre aux droits de laquelle se trouve la société Bordet Dreux Prisunic en qualité de chef de file ; qu'elle a été licenciée le 15 juillet 1994 pour faute grave, après mise à pied conservatoire et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 juin 1997) d'avoir dit le licenciement de Mme X...

convenu mais également de sa répartition sur la semaine ou le mois ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juin 1988 par la société BTSP en qualité d'agent d'entretien sans contrat de travail écrit, qu'elle a été licenciée pour faute grave le 21 mars 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire calculé sur la base d'un contrat de travail à temps plein et de congés payés ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X..., employée par la société Arca, a été licenciée par lettre datée du 31 août 1995 ; que soutenant que le reçu pour solde de tout compte qu'elle a signé le 8 novembre 1995 était nul, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 2 avril 1997), d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le premier moyen, que la forclusion ne peut être opposée au travailleur "si la mention pour solde de tout compte n'est pas entièrement écrite de sa main et suivie de sa signature, et si le reçu ne porte pas mention en caractères très apparents du délai de forclusion" ; qu'en aucun cas, le Code du travail ou la jurisprudence ne prévoit que…

par contrat de qualification à durée déterminée de deux ans, daté du 26 juillet 1990 et indiquant qu'il prendrait effet le 1er août 1990 ; que, le 27 septembre 1990, l'employeur a mis fin à la période d'essai contractuellement prévue à deux mois ; que la salariée, prétendant avoir été embauchée avant le 26 juillet 1990, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 1997) d'avoir dit que la salariée avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'une violation de la loi et d'un vice de procédure ; Mais attendu que la société Pro Diff coiffure a été régulièrement attraite dans la procédure, et mise en mesure de se défendre ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il était établi que la salariée avait réellement exercé les fonctions de gérante technique ; que répondant ainsi aux conclusions invoquées, elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des indemnités de préavis et congés payés y afférents, et de licenciement, ainsi que de dommages-inérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, des insultes grossières constitutives de menaces malveillantes constituent une faute grave, peu important qu'elles aient été proférées lors d'une discussion relative au montant de la rémunération de la salariée ; qu'en admettant que ces insultes étaient excusables en raison du contexte et que le licenciement n'avait même pas de cause réelle et…

cour d'appel, qui n'était pas tenue de recourir à une mesure d'instruction, a estimé, sans encourir les griefs du moyen, que la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires à la demande de l'employeur n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

Le licenciement motivé uniquement par le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat le travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme de Souza s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Amiens, rendu le 4 novembre 1997, sur une demande dont l'un des chefs tendant à imputer à l'employeur la responsabilité de la rupture du contrat de travail et à ordonner la remise sous astreinte de la lettre de licenciement conforme présentait un caractère indéterminé ; que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme de Sousa aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent…

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un° jugement rendu le 19 juin 1997 sur une demande dont deux des chefs relatifs au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour non-respect de la procédure, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y...