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Cour de cassation · 23 novembre 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-45.260

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (Section activités diverses), au profit de Mme Sophie Y..., demeurant ...,
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  2. SynthèsePassage 2
    Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme de Sousa aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X... de Sousa épouse da Costa, demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (Section activités diverses), au profit de Mme Sophie Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que Mme de Souza s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Amiens, rendu le 4 novembre 1997, sur une demande dont l'un des chefs tendant à imputer à l'employeur la responsabilité de la rupture du contrat de travail et à ordonner la remise sous astreinte de la lettre de licenciement conforme présentait un caractère indéterminé ; que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme de Sousa aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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    e d'appel ; Attendu que Mme de Souza s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Amiens, rendu le 4 novembre 1997, sur une demande dont l'un des chefs tendant à imputer à l'employeur la responsabilité de la rupture du contrat de travail et à ordonner la remise sous astreinte de la lettre de licenciement conforme présentait un caractère indéterminé ; que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le
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    du conseil de prud'hommes d'Amiens, rendu le 4 novembre 1997, sur une demande dont l'un des chefs tendant à imputer à l'employeur la responsabilité de la rupture du contrat de travail et à ordonner la remise sous astreinte de la lettre de licenciement conforme présentait un caractère indéterminé ; que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme de Sousa aux dépens ; Ainsi fait et ju
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    Attendu que Mme de Souza s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Amiens, rendu le 4 novembre 1997, sur une demande dont l'un des chefs tendant à imputer à l'employeur la responsabilité de la rupture du contrat de travail et à ordonner la remise sous astreinte de la lettre de licenciement conforme présentait un caractère indéterminé ; que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... de Sousa épouse da Costa, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (Section activités diverses), au profit de Mme Sophie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire ra
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    Demandes et arguments
    ivile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme de Souza s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Amiens, rendu le 4 novembre 1997, sur une demande dont l'un des chefs tendant à imputer à l'employeur la responsabilité de la rupture du contrat de travail et à ordonner la remise sous astreinte de la lettre de licenciement conforme présentait un caractère indéterminé ; que cette décision, inexac
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Identifiant source
61372366cd580146774093c6
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