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IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la relation de travail entre Mme H... et M. P... entre le 5 avril 2011 et le 31 décembre 2012 en relation de travail salariée et d'avoir condamné la société Gold Properties à payer à Mme H...

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. W... M... à la date du 2 août 2016 et D'AVOIR, en conséquence, condamné la société Le Miroir à payer à M. W... M... la somme de 3 968, 18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 396, 81 euros au titre des congés payés afférents et la somme de 24 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné à la société Le Miroir de remettre à M. W... M...

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Eybens sport auto Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de Monsieur T... B... produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Eybens Sport Auto à lui verser les sommes de 3 997,40 € au titre d'indemnité compensatrice de préavis, 399,74 € au titre des congés payés afférents, 2 664,93 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile , d'AVOIR ordonné à la société Eybens Sport Auto de régulariser le complément de salaire dû à Monsieur T... B...

Le 20 août 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, sollicitant pour l'essentiel la nullité de la convention de forfait, le paiement d'heures supplémentaires, l'indemnisation de ses temps de trajet, ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Il résulte de la combinaison des articles 28.2.1 et 28.2.2 de l'accord de réduction du temps de travail du 18 avril 2002 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, qui sont relatifs aux conditions de la garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, que le maintien de la rémunération du personnel repris doit être calculé sur la base de la rémunération mensuelle brute de base des douze derniers mois précédant la notification de la perte du marché

D... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. Q... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné M. D... à payer à M. Q... les sommes de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, 4 654 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 461,69 € au titre de la période de mise à pied conservatoire, les congés payés y afférents, 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que la lettre de licenciement pour faute grave du 26 juin 2010 est ainsi rédigée : « non-respect de l'article 2 de votre contrat de travail que vous avez accepté après une période d'essai légale et que vous remettez en cause depuis votre CDI, vous aviez eu largement le temps de renoncer à ce poste pendant votre période d'essai, mais trop calculateur pour cela !

regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a jugé abusif le licenciement de Monsieur T... intervenu le 1er octobre 2012, condamnant la société ONETIK à payer à celui-ci les sommes de 158 064,36 €, au titre de l'indemnité de préavis, 26 466,81 €, au titre de l'indemnité de congés payés, 267.120 €, au titre de l'indemnité de licenciement, 300 000 € à titre de dommages et intérêts supplémentaires et 3.000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société ONETIK à rembourser aux organismes intéressés (Pôle emploi) les indemnités de chômage versées à Monsieur T... du jour de son licenciement au jour du jugement du conseil de prud'hommes, dans la limite de 6 mois d'indemnités, en application des dispositions de l'article L.

2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur. Le caractère principal de cette activité relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Pour juger applicable la convention en litige, le tribunal d'instance a retenu la mention de la convention collective sur certains bulletins de paie, l'adhésion à la caisse des congés payés du bâtiment ainsi qu'à la fédération régionale du bâtiment et des travaux publics de Guyane, la souscription d'une assurance de garantie décennale propre aux entreprises du bâtiment, outre un chiffre d'affaire résultant pour l'essentiel de la vente de travaux, le code INSEE applicable étant le 43.32B correspondant à la mise en oeuvre de menuiseries métalliques.

Le moyen n'est fondé en aucune de ses branches. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 11. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence de la débouter de ses demandes tendant à obtenir le versement de sommes à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements fautifs de l'employeur est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cassation à intervenir au premier et/ou deuxième moyen emportera censure du chef de dispositif ici querellé en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe à l'employeur, avant le prononcé de tout licenciement pour inaptitude, de…

du code civil dans sa rédaction alors en vigueur. 2°/ qu'en déclarant M. N... irrecevable en toutes ses demandes aux motifs que celles-ci seraient prescrites, quand le salarié reprenait devant la cour d'appel des demandes déjà présentées devant le conseil de prud'hommes, notamment une demande de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2244 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 7. Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution de la même relation contractuelle. 8.

2015, V, n° 113 ), la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 23 mai 2013, mais seulement en ce qu'il dit que le contrat de M. G... à compter du 1er juillet 2005 doit être requalifié en un contrat de travail à temps plein de 169 h, sur la base d'une rémunération au SMIC, et condamne la société Adrexo à payer à M. G... les sommes de 96918 euros à titre de rappel de salaire pour la période de juillet 2005 à mars 2012, 9 692 euros à titre de congés payés afférents, 7 656 euros à titre de rappel de la prime d'ancienneté pour la période de juillet 2005 à février 2013 et 766 euros au titre des congés payés afférents. 3. Pour statuer ainsi, la chambre sociale a énoncé qu'en cas de requalification en contrat à temps complet, la durée de travail en résultant correspond à la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement. 4.

; que dans l'arrêt rendu le 13 décembre 2012, la cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté M. Q... de sa demande d'indemnité de requalification ; que le premier juge a pris acte de ce que « la relation de travail de M D... Q...

2017 pour violation de l'article 909 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de salaire pendant la mise à pied et des congés payés afférents, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 909 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe ; que toute nouvelle notification de conclusions par l'appelant ouvre à nouveau ce délai et permet ainsi à l'intimé de répondre, quand bien même il n'aurait pas précédemment…

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge le licenciement de la salariée dénué de cause réelle et sérieuse et condamne l'association Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture Midi-Pyrénées à verser à Mme N...

en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle n'atteint pas les autres chefs de dispositif de l'arrêt, notamment ceux par lesquels la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et de l'indemnité de licenciement. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M. L...

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le caractère réel et sérieux de son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à lui payer diverses sommes au titre des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et au titre d'un rappel de salaire et de congés payés pendant la mise à pied conservatoire, alors : « 1°/ que constitue une faute grave le refus réitéré du salarié de restituer le véhicule de service qui lui avait été attribué par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M. H...

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare que sa décision fixant au passif de la liquidation judiciaire de la société Linda Bat et au profit de M. D...

Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière

En application des articles 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, au sens de l'article 2 susvisé, de sorte que leur collecte par l'exploitation du fichier de journalisation constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 23 de la loi précitée.

Selon l'article 44 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les salariées ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conservent le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance. Il en résulte que ce texte n'exclut pas la prise en compte de la partie variable de la rémunération des salariées lorsqu'elles en perçoivent une