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Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... été engagée le 1er décembre 1992 en qualité d'aide-comptable par M. X... ; qu'en 1990, son contrat de travail s'est poursuivi avec M. Z... ; qu'elle a été licenciée le 5 février 1994 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 septembre 1997) d'avoir jugé que le licenciement de Mme Y...

; qu'il a réclamé diverses sommes en se prévalant notamment d'une ancienneté acquise dès le mois de mai 1984 auprès de la société Berthes et fils ; qu'à son décès l'instance a été reprise par ses ayants droit ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué aux ayants droit de M. X... diverses sommes à titre de complément d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par des motifs qui ne caractérisent aucun transfert, entre la société Berthes et fils, dont l'existence s'est poursuivie jusqu'en 1990, et la société à responsabilité limitée SOMEVI, d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité se serait poursuivie ou reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y..., directeur d'hôtel au service de la société Cohtoum, licencié pour motif économique par lettre du 31 août 1993, fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 11 février 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement pour les motifs exposés dans le mémoire précité ; Mais attendu que l'envoi de la lettre visée à l'article L.

de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., qui était salarié de la société ELP informatique depuis le 1er mai 1976, a été licencié pour motif économique le 10 octobre 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non-respect de l'ordre des licenciements et violation de la priorité de réembauchage ; Attendu que la société ELP informatique fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

a été employé comme clerc de notaire par la société Clary-de la Haye-Saint-Hilaire, devenue Clary-Blanchard pour la société Rémy Blanchard, et a été licencié pour faute grave le 12 février 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Régnier, Geoffroy-Bergier prise en sa qualité de liquidateur de la société Rémy Blanchard fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que les termes de la lettre de licenciement de l'espèce étaient, surtout si l'on tient compte des impératifs du secret professionnel, que le notaire doit à ses clients, suffisamment précis pour que M. Jean-Christophe X...

'absence de transfert d'une entité économique autonome la durée des services continus de la salariée dans l'entreprise devait être décomptée à partir du 1er mars 1983 ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société C2B reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la salariée, alors, selon le moyen, que l'attestation de Mme Marie-Christine X... était suffisamment circonstanciée en ce que cette dernière certifiait avoir été injuriée par Mme Y...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé : Attendu que M. X..., employé de la société Geismar, a été licencié pour motif économique par lettre du 18 août 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 1997) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions, d'autre part, qu'elle a dénaturé les termes de la lettre de licenciement ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions qui invoquaient un accord du 12 juillet 1992, mais n'en tiraient aucune conséquence juridique précise ; que le moyen est inopérant ; Attendu ensuite que, sans dénaturation, la cour d'appel qui a relevé que…

du même jour avaient fait courir les intérêts à compter du prononcé de l'arrêt, a violé les articles 462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'arrêt rectifié était entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il fixait dans son dispositif le montant de l'indemnité due au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 117 000 francs majorée des intérêts au taux légal à compter de la demande, après avoir évalué dans ses motifs le montant de la réparation du même préjudice à 117 000 francs ; que la rectification du dispositif a ainsi été opérée sur la seule considération de ce que l'arrêt rectifié avait entendu décider, et qu'abstraction faite de la référence surabondante à des décisions rendues dans d'autres causes, elle se trouve ainsi légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;…

; qu'elle a fait l'objet, dans le courant du mois de février 1991, de deux avertissements qu'elle a contestés, puis qu'elle a été licenciée le 19 mars 1991 pour motif économique ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'à l'appui de sa contestation du caractère réel et sérieux du licenciement, la salariée soutenait que l'employeur l'avait licenciée non pour le motif économique énoncé, mais pour un motif personnel, comme l'établissait le fait que l'employeur lui avait décerné dans les jours précédant le licenciement, deux avertissements du reste contestés ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui était salariée de la Société provençale d'équipement depuis 1985, a été licenciée pour motif économique le 25 mai 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour défaut de respect de l'ordre des licenciements ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 octobre 1997) rendu sur renvoi après cassation, d'avoir limité le montant des dommages-intérêts pour réparation de son préjudice sur le fondement de l'article L. 321-1-1 du Code du travail à la somme de 70 000 francs alors, selon le moyen, qu'il résultait des pièces du dossier et notamment des courriers ASSEDIC des Bouches du Rhône du 8 juillet 1996, 23 octobre 1993 et 7 mai 1993 que Mme X...

à la suite d'un accident de la route survenu le 24 novembre 1993 ; qu'en cour d'appel, la société a cédé sa branche d'activité "ramassage du lait" à la société Bouquerod, qui a fait ultérieurement l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 septembre 1997) d'avoir retenu que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que n'est pas constitutif d'une faute imputable au salarié l'accident intervenu suite au non-respect de la durée maximum de conduite continue autorisée, sans infraction autre au Code de la route, sur une route étroite, sinueuse et pentue ; qu'après avoir constaté qu'il résultait du procès-verbal de gendarmerie que le temps maximal de conduite réglementaire avait été dépassé et que la SLHS n'était pas fondée à imputer au salarié un non-respect des règles du…

Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1997), qui a considéré que son licenciement par M. Y...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée en 1987 par la société IKKS compagnie, a été licenciée pour motif économique le 13 juillet 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société IKKS compagnie fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 30 septembre 1997), de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement économique d un salarié ne pouvant intervenir, en cas de suppression d emploi, que si le reclassement de l intéressé dans l entreprise n est pas possible, la recherche et la proposition des postes disponibles destinés audit reclassement se font avant tout licenciement pour motif économique ; que tel était le cas en l espèce, la cour d appel ayant elle-même constaté (arrêt attaqué p.5) que Mme X...

Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société TLTI, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Lozac'hmeur, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Toute la téléphonie industrielle (TLTI) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1997) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, de première part, que des études prévisionnelles établissant une baisse d activité consécutive à la perte d un marché constituent des difficultés économiques au sens de l article L. 321-1 du Code du travail ; qu il s ensuit qu en retenant, pour juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de M.

est entré au service de la société des automobiles Peugeot le 1er avril 1959 et a été ultérieurement transféré au GIE PSA Peugeot Citroën, avec les fonctions de pompier ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 28 mai 1993, au motif qu'il n'avait pas procédé à des rondes de sécurité dans la nuit du 8 au 9 mai 1993 ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a pas examiné l'ensemble des preuves qu'il versait établissant la tolérance de l'employeur à l'égard des rondes imparfaitement menées et que le matériel électronique était défectueux ; Mais attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du…

Attendu que M. Z..., engagé le 16 octobre 1978 comme pompier par le GIE Peugeot-Citroën, a été licencié pour faute grave le 27 mai 1993 au motif qu'il avait négligé, dans la nuit du 8 au 9 mai 1993, de faire des rondes de sécurité ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, en invesant la charge de la preuve, en faisant reposer sur lui le soin d'établir l'absence de faute grave, qu'il s'agisse de la panne de secteur ou encore de la tolérance de l'employeur quant au nombre de rondes qu'il invoquait ; Mais attendu que la cour d'appel en retenant que le salarié ne faisait la preuve ni de la panne, ni d'une pratique tolérante de l'employeur, n'a pas méconnu les règles relatives à la preuve ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le…

Attendu que pour les motifs figurant au pourvoi annexé, tirés principalement d'un défaut de réponse à conclusions, d'une dénaturation de la chronologie des faits et d'une prise en compte d'attestation émanant d'une personne faisant l'objet d'une procédure pour faux témoignage, M. Y...

depuis le 16 décembre 1993 sans justifier de son absence ; qu'elle a bénéficié d'un préavis de deux mois avec dispense de l'exécuter ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 mai 1997) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, et bien qu'elle ait tenu pour constant le retentissement de la dégradation des relations des époux X... sur leur vie professionnelle, si l'employeur n'était pas à l'origine, par son comportement, de l'absence de la salariée, ce qui excluait toute faute subséquente de la part de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

salariée de la société Sosedex, en qualité d'employée libre service a été licenciée pour motif économique le 10 mars 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mai 1997), pour les motifs figurant au mémoire annexé, tirés d'une dénaturation des pièces et d'un défaut de réponse à conclusions, de l'avoir condamnée à verser à Mme X...

; qu'un nouveau contrat de travail en qualité de directeur technique régional à Orléans lui a été proposé le 6 janvier 1995 ; qu'il a refusé cette proposition et qu'il a été licencié le 6 avril 1995 pour motif économique ; Attendu que la société Sensormatic, qui vient aux droits de la société Sensormatic France services, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er septembre 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X...