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votre comportement avec votre messagerie : « - Concernant l'utilisation de mon matériel personnel, (MSN, webcam) je l'ai repris, et son utilisation était limitée en dehors des heures de travail, et après 17h ou lors des pauses. Après avoir recueilli les témoignages et explications de vos collègues et par la présente, je vous notifie votre licenciement pour faute grave" ; qu'en écartant ce grief au motif erroné de son imprécision, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR JUGE le licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent, D'AVOIR CONDAMNE la société Sape Polytek à payer à son ancien salarié M. F...

ne se serait pas reproduit, sans répondre aux conclusions faisant valoir que sa seule existence caractérisait un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et que la salariée était, dès lors, fondée à obtenir réparation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit fondé le licenciement de Mme G... prononcé pour faute grave par la société Sogères et d'avoir débouté la salariée de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement était rédigée ainsi : « vous avez eu à l'égard de votre collègue, M.

et sérieuse, de dommages-intérêts pour non présentation du congé de reclassement personnalisé, et de dommages-intérêts pour absence de mention de la priorité de réembauchage. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement adressé à M. Y... W...

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes de la lettre de licenciement, il est reproché au salarié d'avoir le 27 octobre 2009 menacé M. Y..., son manager métier, qui venait de procéder à l'affichage des horaires de travail pour les trois semaines à venir et dont il exigeait des explications sur le rétablissement des permanences de 20 h, en lui déclarant : « écoutes moi bien… si je me fais virer à cause de toi, tu es un homme mort » tout le menaçant avec un couteau à beurre ; la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend nécessaire le départ immédiat du salarié ; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; en l'occurrence, la société Carrefour Hypermarchés produit…

fixés par l'actionnaire unique ; qu'elle lui reproche notamment l'absence de retour à l'équilibre du business plan, des retards de livraison et de fabrication qui ont entraîné des pénalités et un mécontentement des clients et des dépenses engagées sans accord préalable sur les prix ; qu'elle soutient que Monsieur R... ne peut invoquer son licenciement pour faute grave dans la mesure où le contrat de travail a été considéré par arrêt définitif de la Cour d'appel du 30 mai 2007 comme fictif et qu'il existait entre les parties une convention aux termes de laquelle il en résultait au profit de Monsieur R... l'obtention d'un bonus et d'une indemnité contractuelle de rupture ; que l'expert précise dans son rapport que Monsieur R...

Huglo, président, et par Mme Becker, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le vingt-huit septembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme K... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme K... de ses demandes tendant à voir dire que son licenciement n'est pas justifié par une faute grave et en conséquence à la condamnation de la société Techniques modernes d'automatisme à lui verser une indemnité de préavis, les congés payés y afférents, et une indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS propres QUE au vu de l'évolution du litige depuis la saisine et de la décision définitive d'autorisation au licenciement donnée par l'autorité administrative, J... K...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Huglo, président, et par Mme Becker, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. C... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur C... reposait sur une faute grave et d'AVOIR par conséquent débouté Monsieur C... de ses demandes de paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE s'agissant du premier grief tiré du défaut de remise aux salariés sortant de la notice relative à la portabilité de la prévoyance, M. C...

ELLE PEUT L'ÊTRE DANS TOUS LES CAS OÙ IL Y A DOL OU VIOLENCE". APPLIQUÉE AUX RELATIONS DE TRAVAIL, LA TRANSACTION NE PEUT ÊTRE CONCLUE QU'UNE FOIS LA RUPTURE INTERVENUE ET DÉFINITIVE ET NE PEUT PORTER SUR L'IMPUTABILITÉ DE CETTE DERNIÈRE, LAQUELLE CONDITIONNE L'EXISTENCE DE CONCESSIONS RÉCIPROQUES. IL EST CONSTANT QUE LA TRANSACTION EST INTERVENUE APRÈS LA NOTIFICATION À MONSIEUR G... DE SON LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE, LA TRANSACTION ÉTANT DU 16 JANVIER 2011 ET LE LICENCIEMENT DU 12 JANVIER 2011. EN PREMIER LIEU, MONSIEUR G... SOUTIENT QUE LES CONCESSIONS NE SONT PAS RÉCIPROQUES ET QUE DEUX DISPOSITIONS SONT EN CONTRADICTION. LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE MONSIEUR G... ET LA SOCIÉTÉ [...] EST LIBELLÉE AINSI : "PRÉALABLEMENT AUX DISPOSITIONS FAISANT L'OBJET DU PRÉSENT ACCORD, IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT MONSIEUR G... T... A ÉTÉ EMBAUCHÉ LE 17,02.1998 EN QUALITÉ D'OPÉRATEUR.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... a été engagé le 10 octobre 2003 par la société Hémodia en qualité de responsable achat, niveau V, position cadre, échelon 305 de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 ; qu'à compter du 1er mars 2009, il a été promu directeur des opérations ; qu'il a été mis à pied le 22 mars 2011 et licencié le 31 mars 2011 pour faute grave ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser diverses sommes au titre d'un rappel de salaire pour mise à pied, congés payés afférents et licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le comportement agressif et irrespectueux d'un salarié constitue une faute grave a fortiori lorsqu'il exerce des responsabilités importantes ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que le 4 mars 2011, M.

Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [...] , de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juillet 2007 par la société [...] en qualité d'ouvrier mensualisé, M. P...

1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R... a été engagé le 1er novembre 2006 par la société Somar en qualité d'agent d'entretien, selon contrat à durée indéterminée à temps partiel ; qu'il a, le 7 juin 2010, alors qu'il travaillait pour un autre employeur, été victime d'un accident du travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 septembre 2010, la société Somar lui reprochant de ne pas avoir, le 8 juin 2010, rentré des containers alors qu'il avait fait l'objet d'un avertissement pur des faits similaires ; Attendu que pour dire le licenciement pour faute grave fondé, l'arrêt retient que l'accident de travail dont a été victime le salarié le 7 juin 2010 n'est pas survenu dans le cadre de sa relation contractuelle avec la société Somar, qu'il est établi que l'intéressé a, le 8 juin 2010, sorti les containers mais n'a pas effectué le…

sur le terrain disciplinaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit que, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas déjà fait l'objet d'au moins deux des sanctions prévues par cet article, prises dans le cadre de la procédure légale ; qu'en se bornant à affirmer que cette exigence ne trouvait pas à s'appliquer à un licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle, quand la cour d'appel a elle-même relevé que la lettre de licenciement faisait référence à des manquements réitérés aux obligations professionnelles et à une violation délibérée de…

; qu'un délai minimum de réflexion de 7 jours calendaires doit s'écouler entre la date de l'entretien et la date d'expédition de la lettre de notification du licenciement ; que, pour autant, les consorts J... omettent de considérer, et même de préciser dans leurs explications, que ces dispositions ne concernent que les licenciements pour motifs non disciplinaires ; or, qu'en l'espèce, M. J...

rappel de salaires ; AUX MOTIFS QU' aucun des faits que Monsieur T... reproche à l'employeur n'étant de nature à justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail, il ne peut qu'être débouté d'une telles demande ; que les termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que M. T... a été licencié pour faute grave par lettre du 8 novembre 2011 aux motifs suivants : "Suite à votre absence prolongée, nous vous avons reçu lors d'un entretien préalable le vendredi 28 octobre 2011. Nous vous avions déjà reçu le 19 juillet 2011 afin de tenter d'éclaircir la situation. Malheureusement, ce premier entretien n'a pas été suivi de votre retour à votre poste de travail. Nous avions entre temps reçu une convocation devant le conseil de prud'hommes de Créteil et avons souhaité attendre que ce dernier nous reçoive et nous entende.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré régulière la transaction du 15 mai 2012 et d'avoir, en conséquence, débouté Madame V... P... de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail; Aux motifs que Mme V... P...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour la société [...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé que le licenciement de Mme E... ne repose pas sur une faute grave et est dénué de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société [...] à verser à R... E... la somme de 80.000 euros nets devant lui revenir personnellement à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause et à rembourser aux organismes concernés les allocations chômages versées à Mme E...

d'un salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. N... I... avait fait l'objet, le 15 novembre 2010, d'un avertissement, et, le 14 février 2011, d'une mise à pied disciplinaire, décidés par le gérant de la société Ercole Thermalec, que l'intéressé avait été convoqué à un entretien préalable au licenciement et avait été licencié pour faute grave le 7 mars 2011, ce dont il résultait qu'il était placé dans un lien de subordination à l'égard de la société, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de…

; qu'il a intégré à compter du 22 décembre 2008 les fonctions de sous-directeur de la CAF de Valence ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable et à une audition devant le conseil d'administration fixé au 27 octobre 2011 à l'issue de laquelle a été saisie la commission nationale de discipline des agents de direction ; qu'au terme de sa séance du 17 novembre 2011, la commission a émis un avis favorable au projet de licenciement pour faute grave du salarié ; que ce dernier a été licencié pour faute grave par lettre du 1er décembre 2011 signée du président du conseil d'administration et de la directrice de la caisse ; que contestant le licenciement, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est…

était suspendu pour cause d'accident du travail et l'employeur en avait connaissance ; D... H... devait donc bénéficier de la protection réservée aux salariés victimes d'un accident du travail. L'article L 1226-9 du code du travail prohibe tout licenciement prononcé au cours d'une période de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail sauf en cas de faute grave du salarié et en cas d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'accident. En conséquence, le licenciement d'D... H... doit être déclaré nul. Le licenciement n'a pas été prononcé par l'employeur et résulte de la requalification du contrat de travail ; il ne peut donc pas être imputé à l'employeur une irrégularité de la procédure de licenciement. En conséquence, D... H... doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier.

; qu'au cas d'espèce, pour soutenir la nullité de son licenciement, P... S... se fonde, à titre principal, sur les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, selon lesquelles, en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle : « au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie » ; qu'il estime, en effet, que ses arrêts de travail trouvent leur fondement dans un accident de travail survenu le 30 juin 2006, dont il a informé téléphoniquement son employeur dès le 2 juillet suivant, ce qui est, sur le principe, acquis aux débats, la société Trapil produisant l'attestation du supérieur hiérarchique de P... S..., C...