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par contrat à durée indéterminée en date du 17 octobre 1988 ; qu'ayant été victime d'un accident du travail le 9 décembre 1991, il a été en arrêt de travail du 27 janvier 1992 au 15 février 1994, puis du 28 octobre 1994 au 15 mai 1995 ; qu'ayant été déclaré inapte à reprendre ses fonctions par le médecin du Travail, il a été licencié le 14 novembre 1995 en raison de l'impossibilité de le reclasser ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que la société UAP fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juin 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel ne

X..., mais seulement pendant les périodes où celui-ci exerçait ses fonctions, la cour d'appel a pu décider que cet avantage ne correspondait pas à un complément de salaire exigible sur l'ensemble de l'année ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes, pour débouter M. X...

; que les poursuites pénales pour vol diligentées à son encontre ont abouti à une ordonnance de non-lieu le 1er septembre 1992, le juge d'instruction relevant que Mme X... avait pris un tube de Tranxène, un jour où ce produit lui était absolument nécessaire, et qu'elle avait pu interpréter la passivité de la direction face à ce type d'agissement de la part du personnel comme une tolérance ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la salariée ne pouvait se prévaloir d'un état de nécessité en ce qui concernait le prélèvement de Tranxène, alors qu'elle ne justifiait d'aucune prescription médicale pour ce médicament, "contrairement à ce qu'elle soutenait dans ses écritures" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune des pièces de la procédure que Mme X...

M. X... et avoir été licencié verbalement, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1997) d'avoir retenu que la réalité de l'activité de M. Y... comme commis d'épicerie de 1987 à 1994 était démontrée par les attestations concordantes et suffisamment circonstanciées de plusieurs clients de l'épicerie, alors, selon le moyen, d'une part, que ces attestations avaient été rédigées à partir d'un texte préétabli et selon le même modèle et que leur contenu ne permettait pas d'établir que M. Y..., qui était présent, par intermittence, dans le magasin pour apprendre le métier d'épicier, était titulaire d'un contrat de travail et recevait un salaire, et que, d'autre part, M.

l'employeur avait imposé au salarié un système de commissionnement différent de celui initialement convenu, la cour d'appel qui n'a pas tiré de cette constatation la conséquence légale qui s'en évinçait, à savoir que le contrat de travail avait été modifié unilatéralement par l'employeur, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rappel de commissions, d'indemnités de congés payés et de préavis, l'arrêt rendu le 4 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Sivaq aux dépens ;

Attendu que Mme X..., qui avait été embauchée le 22 octobre 1996, a été licenciée pour faute grave par lettre du 14 mars 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure et réclamer diverses sommes ; Attendu que la société Boucherie Domergue fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rodez, 18 septembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1997), que M. Guyomarc'h a été engagé, le 27 juin 1975, en qualité de fondé de pouvoir, par la Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale (BIAO) ; qu'en dernier lieu il exerçait, au Mali, les fonctions de directeur adjoint ; que le 14 juin 1990, la liquidation amiable de la BIAO a été décidée et que le plan social accompagnant le licenciement de l'ensemble du personnel a été approuvé par le comité d'entreprise ; que soutenant que l'indemnité de licenciement qui lui avait été versée lors de son départ de l'entreprise, avait à tort été calculée en faisant abstraction de l'indemnité d'expatriation qu'il percevait en sus de son salaire, M. Guyomarc'h a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

; qu'à la suite de la réorganisation de l'étude consécutive à la création de la société civile professionnelle Y... et Cappelaere, Mme X... a été licenciée pour motif économique le 14 novembre 1996 ; qu'elle a adhéré à une convention de conversion le 27 novembre 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ainsi qu'en paiement d'un prorata de prime de 13e mois ; Sur le pourvoi principal formé par la SCP Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., au service de MM. Claude et Dominique X... depuis le 1er décembre 1994, a été licencié par lettre reçue le 9 mai 1995 ; que par lettre du 24 mai 1995, l'employeur a énoncé de nouveaux motifs de licenciement ; Attendu que pour débouter M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 juin 1997) que M. Y... a été engagé, le 29 septembre 1988, en qualité de commis cuisinier par la société Touraine hôtelière aux droits de laquelle se trouve la société Micner ; que suspendues le temps de l'accomplissement de ses obligations militaires, les relations contractuelles se sont poursuivies jusqu'à son licenciement pour motif économique, intervenu le 22 octobre 1994 ; que faisant notamment valoir que l'employeur ne lui aurait pas maintenu la rémunération qu'il percevait avant son départ au service militaire, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y...

ménagers ; qu'en 1988, Mme X... a été mutée en qualité de caissière comptable à la boutique de Paris ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 27 octobre 1992 ; que, se prévalant de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, Mme X...

est entrée au service de la société Beaumont le 11 février 1986 ; qu'elle a été convoquée à un entretien "préalable à une sanction disciplinaire" le 12 mai 1995 ; qu'elle a été licenciée le 29 mai 1995 pour faute grave, en ces termes : "Pour les motifs qui vous ont été exposés lors de notre entretien et pour lesquels vous n'avez pas pu nous fournir d'explication satisfaisante... nous vous notifions votre licenciement immédiat" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement, notamment, d'indemnités de préavis, pour licenciement sans cause sérieuse, pour inobservation de la procédure de licenciement, ainsi que d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les

X..., au service de la société Herry Véhicules Industriels depuis le 14 janvier 1988 en qualité d'électromécanicien, a été victime d'un accident du travail le 14 octobre 1992 et déclaré inapte au poste de mécanicien et électricien poids lourd en novembre 1993 ; qu'ayant été licencié le 10 mars 1994 pour inaptitude physique, il a contesté le bien fondé de son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 10 mai 1993, le salarié a été déclaré, le 8 février 1995, inpate à la conduite des véhicules poids lourds, avec reclassement possible hors entreprise dans un travail compatible avec son handicap actuel ; qu'ayant été licencié le 15 février 1995, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que M. X...

; qu'il a été licencié le 30 septembre 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ainsi que celui d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1997) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, ayant elle-même constaté que la société François Blanquet n'avait pas licencié M. Y... pour inexécution de la clause contractuelle fixant initialement à 80 par mois le nombre des expertises, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., au service de la société X... depuis le 12 février 1992 en qualité de cueilleuse de champignons, a été licenciée le 15 novembre 1995 pour rendement insuffisant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société X... reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 juin 1997) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient à l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction de définir les normes qualitatives et quantitatives de production à respecter par le salarié et que la cour d'appel qui constate que les consignes de cueille fixées par la société X...

; qu'invoquant la nullité de cette convention, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités liées à cette rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de ces demandes, l'arrêt attaqué énonce que l'accord litigieux du 2 décembre 1994 ne remplit pas les conditions de conclusion d'une transaction puisqu'il est intervenu en dehors de toute contestation née ou à naître de la rupture du contrat de travail ; qu'aucune procédure de licenciement n'était engagée ; qu'il importe peu que l'accord mentionne "La SA Travodiam licencie M. X...

; que, faisant valoir que l'employeur avait commis de graves manquements à son obligation de rémunération qui l'avaient contrainte à démissionner, Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de rappel de salaires et prime et d'indemnités de rupture ; Attendu que la société MTA fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à son argumentation au terme de laquelle il avait été proposé à Mlle X...

; que le 17 mai 1994, il a été licencié pour faute grave ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu qu'il avait fait un usage abusif de la signature bancaire dont il disposait, pour se faire rembourser ses frais de déplacement, ce qui justifiait son licenciement immédiat pour faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il se prévalait dans ses conclusions d'appel non seulement de l'attestation de M. Z... mais également du fait qu'en avril 1994, ses frais de déplacement avaient été payés par chèque signé de M. Z... lui-même, ce qui confirmait l'accord de ce dernier et la parfaite connaissance qu'il avait du remboursement de ses frais de déplacement ; qu'en écartant toute valeur probante à l'attestation de M. Z...