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il résulte des courriers acrimonieux de Christian X..., que ce dernier a dépeint une situation qui n'était pas. Le courrier d'un subordonné de Christian X... adressé le 22 octobre 2002 à la direction relate les difficultés relationnelles avec Christian X... qui alléguait déjà être harcelé dès lors qu'il était contacté par un subordonné. Par son courrier du 22 octobre 2002, Christian X... menaçait de saisir le Conseil de Prud'hommes pour « arbitrer ce différend » alléguant être empêché de développer l'activité de son service. Or, il ne justifie pas de l'empêchement invoqué et ne peut reprocher aux MMA un manque d'affectation immédiat, alors même que MMA devait restructurer les services et réaffecter le personnel de la WINTERTHUR et alors même

Un conseiller prud'homme n'est pas déchu de son mandat du seul fait qu'il a perdu la qualité requise pour être élu dans un collège tant que l'une des procédures prévues par l'article D. 1442-18 du code du travail n'a pas été mise en oeuvre. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail, au motif que son mandat de conseiller prud'homme dans le collège employeur a pris fin avec la cessation de ses fonctions de gérant et qu'il n'était donc plus protégé au jour de son licenciement intervenu postérieurement

il résulte des constatations du jugement prud'homal entrepris que la société JOUVE a engagé la procédure de licenciement du salarié le lundi 14 juin 2004 quand la seconde visite médicale de reprise concluant à l'inaptitude définitive de l'intéressé était du vendredi 11 juin, sans qu'aucune proposition de reclassement ne lui ait été faite par écrit ; qu'en cet état, la Cour d'appel, se fondant sur des entretiens qui auraient eu lieu, de ce chef, entre les médecins du travail et les responsables hiérarchiques du salarié, ne pouvait en déduire que la société pouvait « immédiatement » après le deuxième avis du médecin du travail, engager une procédure de licenciement ; que de ce chef, elle a méconnu les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ;

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement est intervenu en violation de l'article L. 122-32-5 du code du travail et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges doivent examiner tous les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'afin de démontrer qu'il avait procédé à toutes les recherches possibles en vue d'aménager le poste d'entretien pour éviter le port de charges, l'employeur avait produit une attestation établie par le secrétaire du CHSCT indiquant qu'au mois de juillet 2004, avant le licenciement de M. X..., il avait "vérifié, en présence de l'inspecteur du travail, la possibilité de recourir à d'autres

il résulte des écritures de l'association Le Bocage reprises à la barre qu'aucune proposition de reclassement n'a été faite à la salariée avant l'engagement de la procédure de licenciement alors que le reclassement doit être nécessairement recherché avant l'entretien préalable ; que Madame Y..., qui assistait Madame X... lors de l'entretien préalable en date du 6 juillet 2005 a confirmé que des propositions de reclassement avaient été faites au cours de l'entretien préalable ; que l'exécution de bonne foi de l'obligation de reclassement impose que la salariée puisse examiner avec un délai suffisant les propositions faites par l'employeur, compte tenu notamment des conséquences d'un refus ; que par suite les propositions de reclassement faites lors de

avait perçu, à de nombreuses reprises, le réglement de 104 heures mensuelles qui ne correspondait pas à la réalité de son service cette faveur s'était limitée à certains mois de l'année, ensuite, que les autres salariés appelés à travailler partiellement en horaire de nuit percevaient une rémunération variant selon leurs horaires, enfin que la salariée avait admis, dans une lettre à l'inspection du travail du 10 avril 2002, que la vacation 18 heures-1 heure ne bénéficiait pas d'une indemnité forfaitaire mensuelle ; qu'elle en a déduit que les critères de constance, de fixité et de généralité caractérisant un usage n'étaient pas remplis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'accéder à la cinquième catégorie, coefficient 225, alors, selon le moyen : 1°/ que l'annexe au barème des salaires…

l'employeur qui faisait valoir qu'il employait moins de vingt salariés au 1er janvier 2000 et que la loi du 19 janvier 2000, fixant la durée légale du temps de travail à trente-cinq heures par semaine, ne lui était applicable qu'à compter du 1er janvier 2002, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une somme de 311,98 euros à titre de rappel de salaire outre les congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 3 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

; qu'en outre, le directeur des ressources humaines avait unilatéralement rempli une demande de démission avant de la cosigner, en la présentant trompeusement au salarié , pourtant encore protégé par son mandat, comme étant le document nécessaire pour l'obtention d'un revenu de retraite à compter du 30 septembre 2003 sans solliciter l'autorisation préalable de l'inspection du travail ni même rechercher le moindre reclassement au sein de l'entreprise ; qu'en se bornant à se référer aux conclusions prises en première instance par M. X... sans répondre au moyen pertinent présenté en cause d'appel par le salarié , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que dans ses conclusions délaissées, M. X...

il résulte des procès-verbaux des réunions tenues avec les délégués du personnel abordant cette question, l'employeur souhaitant manifestement ne pas payer d'heures supplémentaires quitte à en régler le montant sous forme de primes équivalentes ; qu'il convient donc, sans s ‘ attarder aux autres motifs de la prise d'acte, de constater que celle-ci est parfaitement fondée et de réformer la décision en ce qu'elle a débouté le salarié des demandes formulées à ce titre ; que la rupture du contrat de travail de M. X..., salarié protégé en cours de mandat de délégué du personnel, s'analyse en un licenciement du fait de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles ; qu'intervenu en violation du statut protecteur à défaut d'autorisation préalable sollicitée auprès de l'inspecteur du travail, ce licenciement est nul en application de l'article L.

Vu les articles 1221-1 du code du travail, 1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'expertise pour reconstitution de carrière ou à défaut en dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel retient que nonobstant l'absence d'accord écrit, le salarié s'est plié au changement de ses conditions de travail tout au long de sa carrière depuis son accession au statut de salarié protégé ; que s'il allègue avoir protesté verbalement contre ces modifications il ne le démontre pas, aucun élément ne permettant de penser que les changements de conditions de travail aient apporté une entrave à l'exercice de ses fonctions, de sorte que rien ne rend vraisemblable la discrimination dont il se plaint ;

FRERES par courrier du 23 septembre 2003 sur cette réunion, elle lui a répondu qu'elle a eu lieu à la demande de l'ensemble du personnel de l'entreprise, en désaccord total avec le comportement et les agissements des appelants dont les actes mettaient en danger l'entreprise et seraient devenus intolérables pour leurs collègues ; que le syndicat est intervenu par un courrier du même jour auprès de l'inspection du travail mais les appelants n'établissent pas quelle suite cette administration a pu donner à ce signalement ; qu'ils ne justifient pas de leur allégation d'une « présence muette mais évidemment complice de l'employeur » ni a fortiori de ce que la SARL Y...

l'employeur qui envisageait un licenciement, ne pouvait s'imposer au juge judiciaire ultérieurement saisi d'une demande visant à voir requalifier la prise d'acte du salarié en licenciement aux torts de l'employeur, la cour d'appel a statué sur la demande du salarié par des motifs indépendants de la décision administrative ; Que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le conseil de prud'hommes de Saint-Malo était incompétent pour connaître du litige alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que M. X... étant lié à la société Le Metayer X...

la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que la convention collective nationale des industries chimiques soit déclarée applicable à ses relations contractuelles avec la société Clos d'Aguzon et de ses demandes de rappels de primes d'ancienneté, de garanties de salaire, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappels de jours fériés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour manquement de l'employeur à son obligation conventionnelle de reclassement pour défaut de recours à la chambre syndicale patronale régionale, et en réparation du préjudice subi du fait des pertes de rémunération en méconnaissance de la convention collective, et de remise de bulletins de salaire et d'

leur assurer une garantie minimum ; que l'argumentation n'est pas fondée ; QUE la salariée soutient que les manquements de l'employeur à son obligation de fournir du travail, en application de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail, ont déjà conduit une fois les salariées à saisir le juge des référés et à demander l'intervention de l'inspection du travail et qu'en outre, la baisse de rémunération subséquente à cette baisse de travail a entraîné pour la salariée l'impossibilité de payer ses factures d'électricité et des coupures d'alimentation de la part de l'entreprise distributrice d'électricité ; que les manquements allégués ne sont pas établis ; ALORS QUE les parties ne peuvent déroger à un accord collectif par accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour les salariés ; que les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions conventionnelles…

leur assurer une garantie minimum ; que l'argumentation n'est pas fondée ; QUE la salariée soutient que les manquements de l'employeur à son obligation de fournir du travail, en application de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail, ont déjà conduit une fois les salariées à saisir le juge des référés et à demander l'intervention de l'inspection du travail et qu'en outre, la baisse de rémunération subséquente à cette baisse de travail a entraîné pour la salariée l'impossibilité de payer ses factures d'électricité et des coupures d'alimentation de la part de l'entreprise distributrice d'électricité ; que les manquements allégués ne sont pas établis ; ALORS QUE les parties ne peuvent déroger à un accord collectif par accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour les salariés ; que les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions conventionnelles…

l'employeur même privé de certains droits liés à l'exercice de ses mandats. Il fonde sa demande sur la violation par la M.S.A. des dispositions des articles L 122-45 et L 4 12-2 Code du Travail ainsi que de l'article 11-3 de la Convention Collective des employés de la M.S.A ; Concernant son déroulement de carrière et l'attitude de l'employeur à son égard, l'appelant souligne qu'il n'a pas bénéficié normalement de changement d'échelon entre 1974 et 2000, ni depuis cette année-là, et que l'attribution de celui qu'il a obtenu en 2000 a été retardée sans motif. Il affirme avoir été pénalisé lors de l'application d'une nouvelle grille de classification, puis au moment de la fusion de Caisses de Mutualité Sociale Agricole de la Mayenne, de l'Orne et de la Sarthe, ainsi qu'à l'occasion de l'attribution de certains postes ou de promotions.

du travail, chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, seul apte à présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ; Qu'il est par ailleurs constant qu'à l'occasion de la saisine des premiers juges, les intimés n'ont fait citer devant ceux-ci que la "DRITEPSA" (Direction régionale de l'inspection du travail, de l'emploi et des politiques sociales agricoles), entité qui, comme le souligne à juste titre la M.S.A., ne jouit pas de la personnalité morale; pour ces seuls motifs, il convient en conséquence de constater la nullité de la saisine des mêmes magistrats, et donc de la décision déférée, peu important à cet égard que le prétendu représentant du préfet de région des Pays de la Loire, une certaine dame F..., se définissant comme "directrice adjointe du travail" et dont la signature ne figure d'ailleurs même pas au…

Vu les articles 1351 du code civil, 480 et 482 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société au paiement de rappels de salaires pour heures supplémentaires et congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour repos compensateurs, l'arrêt retient que la société ne saurait valablement soutenir à nouveau qu'il doit être tenu compte de l'annualisation du temps de travail pour le calcul des heures supplémentaires et repos compensateurs, alors que l'application de l'annualisation du temps de travail a été explicitement écartée dans l'arrêt du 28 février 2006 en page 9, deuxième paragraphe notamment ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement

La cour d'appel qui constate que le salarié, sans se présenter à son travail afin que l'employeur organise la visite de reprise, a pris l'initiative de se rendre chez un médecin du travail sans en avertir ledit employeur, décide exactement que cette visite ne remplit pas les conditions de l'article R. 241-51, alinéas 1 et 3, devenu R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, pour être qualifiée de visite de reprise

Selon l'article 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, modifié par la loi du 21 juillet 2003, ladite loi ne s'applique pas, sauf dispositions contraires, aux personnes relevant d'un statut de droit public, y compris les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du statut de droit public adopté par délibération de l'assemblée de la Polynésie française. La qualité de directeur d'un établissement public à caractère industriel et commercial de l'intéressé n'ayant pas pour effet de le soumettre à un statut de droit public au sens de ce texte, doit être cassé l'arrêt qui retient que le litige l'opposant à cet établissement relève de la compétence du juge administratif