Rechercher une décision

nul sur le fondement des articles L. 2251-1, L. 2234-3 et L. 2411-3 du code du travail, alors : « 1°/ que tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties, notamment lorsqu'elles sont étayées par des éléments de preuve ; qu'en l'espèce, M. U...

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son licenciement prononcé le 8 août 2011 fondé sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le débouter de sa demande d'indemnisation du chef de ce licenciement, ainsi que de sa demande d'indemnité de préavis alors : « 1°/ que l'employeur qui n'a ni satisfait à son obligation de réintégration effective d'un salarié protégé dont le licenciement était nul, ni justifié de l'impossibilité d'une telle réintégration, ne peut licencier à nouveau ce salarié à l'issue de la période de protection au seul motif qu'il n'aurait pas de poste effectif ; qu'après avoir constaté qu'il avait été réintégré le 10 novembre 2010 au sein de l'entreprise mais sans se voir attribuer de poste effectif et sans percevoir de rémunération jusqu'à son licenciement le 8 août 2011 pour défaut de badge d'accès, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales…

'un choc psychologique pris en charge au titre de la législation professionnelle (pièce n° 15) ; qu'enfin, lors d'une réunion du comité d'entreprise du 2 juillet 2018 l'employeur, dénonçant lui-même le "désespoir" de certains salariés d'un atelier du secteur production, victimes, selon lui, des conditions de travail imposées par leur supérieur hiérarchique, salarié protégé menacé de licenciement, s'était engagé " à organiser un chantier RPS rapidement sur cet atelier, ainsi que sur la logistique" (pièce n° 20) ; qu'en prononçant l'annulation de l'expertise aux termes de motifs insuffisants et inopérants, sans procéder à l'analyse des éléments ainsi offerts en preuve ni examiner si, pris dans leur ensemble, ils ne caractérisaient pas les risques graves, tant physiques que psychosociaux, dénoncés par le CHSCT comme justifiant le recours à l'expertise ordonnée, le président du tribunal de…

au sein de l'entreprise sortante, la société Nettoyage de l'Ostrevant, et qui ont expiré lors du transfert conventionnel de son contrat de travail vers la société TFN Propreté Nord et Est, constituaient des mandats extérieurs à l'entreprise ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société Nettoyage de l'Ostrevant n'a pas donné d'indication à la société TFN Propreté Nord et Est quant à l'existence d'éventuels salariés protégés, et que, par ailleurs, la société Nettoyage de l'Ostrevant n'a pas obtenu d'autorisation de l'inspection du travail pour le transfert de Mme B...

; que les motifs énoncés dans cette décision d'annulation de l'autorisation de licenciement s'imposent au juge judiciaire en vertu du principe de séparation des pouvoirs ; qu'il s'ensuit que l'employeur ayant méconnu les dispositions d'ordre public de l'article L. 2421-3 du code du travail relatives à la réunion du comité d'entreprise appelé à statuer sur le licenciement d'un salarié protégé, le licenciement de Mme L... est nul pour violation du statut protecteur ; que le jugement déféré sera, en conséquence, réformé de ce chef ; que, sur les conséquences du licenciement : Mme L...

prise d'acte, et de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; que la prise d'acte produit, selon que les griefs invoqués par le salarié apparaissent fondés ou non, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou d'un licenciement nul lorsque les conditions en sont remplies - ce qui serait le cas ici, s'agissant d'un salarié protégé), ou ceux d'une démission ; que la cour doit clone procéder à l'examen préalable des griefs soulevés à l'encontre de son employeur par M. C..., le harcèlement moral puis le manquement à l'obligation de sécurité, étant tout de suite précisé que certains des griefs invoqués pour le premier pourraient servir à démontrer le second ; que la cour examinera les griefs allégués par M. C... dans l'ordre dans lequel il les a présentés ; que, sur le harcèlement moral : aux termes de l'article L.

l'employeur et d'autre part que relever que la salariée qui critique l'analyse du motif économique de son licenciement faite par l'inspection du travail, n'a pas exercé, dans les délais impartis, les différentes voies de recours dont elle disposait pour voir remettre en cause cette analyse. AUX MOTIFS adoptés QUE la décision de l'inspectrice du travail en date du 11 septembre 2015, sur le visa des dispositions légales, la consultation du comité d'entreprise en date du 6 juillet 2015 et le compte rendu d'une enquête contradictoire, a été prise en considération des difficultés économiques de la SA CCC et des propositions de reclassement ; que l'inspectrice du travail ne s'est pas contentée de reprendre les arguments de l'employeur mais les a confrontés avec les documents produits, les déclarations de la salariée dans le cadre d'une enquête menée contradictoirement ;

- désigné délégué syndical pour la durée de son mandat. Dans ces conditions, il convient de constater que, pris dans leur ensemble, les éléments de faits susvisés présentés par la salariée ne laissent pas supposer l'existence d'une discrimination syndicale. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de ce chef de demande. Sur le statut de salarié protégé et la nullité du licenciement : Nouvellement en cause d'appel, Madame K... fait valoir que son licenciement prononcé le 20 janvier 2018 est nul, l'employeur n'ayant pas obtenu l'autorisation préalable de l'inspection du travail pour y procéder, eu égard à son statut de salariée protégée.

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail. Tel n'est pas le cas des commissions internes à une entreprise compétentes en matière de procédure disciplinaire, dont l'existence n'est pas prévue par le code du travail

; que s'il a précisé n'être présent à Tahiti qu'à compter du 12 août 2013, cela permettait cependant l'organisation par l'employeur d'une visite de reprise le 12 août ; qu'il a ainsi failli à son obligation de sécurité de résultat à l'égard de la requérante ; qu'il s'agit d'un manquement grave de l'employeur à ses obligations qui lui rend la rupture imputable, avec les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, compte tenu de la qualité de salarié protégé ; ALORS, D'UNE PART, QUE dans ses conclusions d'appel récapitulatives (p. 9, alinéa 4), l'Eurl SDP faisait valoir qu'elle n'avait nullement été défaillante dans l'organisation de la visite médicale de reprise, puisque, d'une part, le médecin du travail était absent à la date initialement prévue du rendez-vous de reprise du 5 août 2013 et que Mme M...

; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent, par application du principe de séparation des pouvoirs avec les juridictions administratives, pour statuer après autorisation de licenciement devenu définitive sur une résiliation judiciaire alors, selon le moyen, que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 et L.

date à laquelle il a été décidé celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'un départ volontaire à la retraite ; que cette prise d'acte produira les effets d'un licenciement nul s'il s'agit d'un salarié protégé ou si les manquements reprochés à l'employeur sont constitutifs d'un harcèlement moral ou d'une discrimination ; que c'est en conséquence à bon droit que les premiers juges, qui ont constaté que Madame G...

; que la Cour observe d'ailleurs que, nonobstant la réception du pli litigieux par la SARL ANTILLES SECURITE, au lieu de la SARL SECURITEG, les deux sociétés comportent le même gérant et le même siège social ; que par suite, la société ne peut se prévaloir d'une erreur de réception du courrier entre deux sociétés situées à la même adresse, qui lui est imputable, pour alléguer un défaut d'information de la qualité de salarié protégé de Monsieur I...

; qu'il n'y a pas lieu d'accéder à cette demande compte tenu des développements susvisés et du fait que M. G... n'a pas été licencié ; qu'il y a lieu de le débouter sur ce point ainsi que sur sa demande en dommages-intérêts pour modification de son contrat de travail » ; ALORS QU' aucune modification du contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé ou un représentant du personnel ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes d'un salarié protégé tendant à la réintégration dans ses fonctions initiales et à l'indemnisation du préjudice que lui avaient occasionné ce changement de fonctions ainsi que de lieu d'affectation, que l'employeur pouvait procéder à ces changements de lieu en vertu du contrat de travail et de la convention collective applicable, que le salarié n'établissait pas que ce changement de site avait porté atteinte à ses…

conditions difficiles, mais que pour autant cela ne permet pas d'établir des agissements assimilables à du harcèlement moral au sens défini par la loi à l'encontre de Monsieur F... ; 1/ ALORS QUE les limites du litige sont fixées par les moyens et prétentions des parties tels que déterminés par les conclusions qu'elles soumettent au juge ; QUE M.

sur le statut protecteur ; qu'en disant que le salarié ne bénéficiait pas d'une protection lors de son licenciement le 11 janvier 2017 quand, d'une part, le tribunal n'a annulé ni la demande d'organisation des élections des délégués du personnel, ni sa candidature du 29 novembre 2016 et que, d'autre part et en tout état de cause, la perte de la qualité de salarié protégé n'était pas rétroactive, ce dont il résultait que le fait que la demande d'organiser les élections et sa candidature soient déclarées frauduleuses n'avait pas d'effet sur le statut protecteur du salarié à la date de son licenciement trois mois après, le tribunal d'instance a violé les articles L2411-6 et L2411-7 du code du travail (dans leur rédaction applicable à la date des faits).

est justifié; que le Conseil constate que ; - M. U... s'est exprimé dans le cadre d'un « mouvement social » au cours duquel il était mandaté par ses collègues ; - seul M. U... a fait l'objet d'un avertissement, ses autres collègues ne recevant qu'une lettre de rappel à l'ordre ; que le Conseil estime que l'avertissement du 21 mai 2012: - à l'encontre de M. U... dans le cadre de son mandat de salarié protégé, est injustifié ; - constitue une discrimination syndicale à l'encontre d'un élu du personnel exerçant activement son mandat ; En conséquence, le Conseil ordonne l'annulation de l'avertissement du 21 mai 2012. - Sur la demande de dommages et intérêts pour avertissement infondé Vu l'article 1382 du Code civil ; que M. U... demande le paiement de 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice suite à son avertissement injustifié ; Que la S.A.

; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; alors 3°/ que n'est pas constitutif d'un manquement grave le simple fait de diligenter une procédure de licenciement ultérieurement abandonnée ; que la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement d'un salarié protégé impose à l'employeur de recueillir l'avis du comité d'entreprise auquel les motifs du licenciement envisagé doivent être révélés ; qu'en retenant que constituait un manquement grave de l'employeur le fait que M. C..., dans sa note d'information du 9 avril 2014 destinée au comité d'entreprise avait présenté M. T...

1237-15 du code du travail ; 3°) ALORS, de troisième part et en tout état de cause, QU'à supposer même que le délai d'un an prévu pour contester la rupture conventionnelle soit applicable à la cause, la cour d'appel se devait de préciser le point de départ précis de ce délai et la nature de la décision délivrée par l'administration en fonction de la qualité de salarié protégé dont bénéficiait M. R... au moment de la rupture de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, en décidant que la demande de nullité de M. R...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR débouté de ses demandes subséquentes au titre de la rupture.