Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-17.810
Cour de cassationnotamment et avec des aspects spécifiques : - à l'issue de la période d'essai conventionnelle préalable à l'embauche définitive ; - aux différentes étapes du parcours de carrière ; - au moment de la proposition d'une mutation » ; que l'article 34 b) précise que, si « l'entretien professionnel n'est pas une obligation, il appartient cependant à la hiérarchie d'en faire la proposition aux occasions précisées ci-avant (34 a)) » ; que l'accord ayant été signé en 1990 et n'étant devenu applicable qu'en décembre 1992, comme M.
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notamment et avec des aspects spécifiques : - à l'issue de la période d'essai conventionnelle préalable à l'embauche définitive ; - aux différentes étapes du parcours de carrière ; - au moment de la proposition d'une mutation » ; que l'article 34 b) précise que, si « l'entretien professionnel n'est pas une obligation, il appartient cependant à la hiérarchie d'en faire la proposition aux occasions précisées ci-avant (34 a)) » ; que l'accord ayant été signé en 1990 et n'étant devenu applicable qu'en décembre 1992, comme M.