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1 du code du travail doit être confirmée. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L.1231-1 du code du travail dispose que : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai." ; que par lettre du 17 mars 2010, Mme Y... sollicite d'autres propositions de poste, ce qui signifie qu'elle refuse implicitement sa réintégration au poste de régisseur en [...] ; qu'a delà de cette lettre, aucun échange n'intervient entre les parties, en l'état de la procédure produite aux débats ; que Mme Y... ne démissionne pas, ne prend pas acte de la rupture aux torts de l'employeur ; que la Sa France télévision ne somme pas Mme Y...

; que pour établir cette relation le liant à la société Alrena, M. Y... produit notamment aux débats : - un contrat de travail écrit signé par M. Denis Z..., gérant de la Société Alrena, et par M. Y..., qui prévoit que M. Khalid Y... : * occupera les fonctions d'Agent Technico-commercial, * sera en congés sans solde du 1 er au 28 août 2011, * effectuera une période d'essai d'un mois à compter du 29 août 2011, * exercera ses fonctions [...] , - une copie d'un document intitulé « entreprises implantées en zone franche. Déclaration d'embauche d'un salarié auquel l'exonération de cotisation sociales patronales alors applicable » renseignée au nom de la Société Alrena relative à M. Y..., datée du 3 septembre 2011 et signée par M. Denis Z..., mais non enregistrée par l'administration (pièce 26 du salarié), - une attestation non datée de Mme A...

Y..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des sociétés Objectware information system et Objectware, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2016), que la société Target system, aux droits de laquelle vient la société Objectware information system, a engagé M. Y...

Elle fait état des projets de simplification actuellement à l'étude par le législateur s'agissant de l'organisation des visites médicales obligatoires, que la majorité des employeurs ne sont pas en mesure de respecter ; qu'aux termes de l'article R4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que l'article L4624-16 du même code prévoit que le salarié bénéficie d'examen médicaux périodiques au moins tous les vingt-quatre mois par le médecin du travail ; qu'enfin, l'article R4624-20 prévoit qu'en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de pré reprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du…

AUX MOTIFS sur l'arrêt du 1er octobre 2015 QUE « qui se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, à leurs écritures. Considérant que Monsieur D... Y... a été engagé le 2 mai 2007 par la SAS BOUWFONDS MARIGNAN IMMOBILIER par contrat à durée indéterminée en qualité d'attaché foncier cadre, niveau 2, échelon 3, coefficient 390 selon la convention collective de la fédération des promoteurs - constructeurs de France, avec une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ; que le 13 juillet 2007, Monsieur D... Y...

Ils ont créé une ambiance de « terreur » accompagnée d'une vague de licenciement intensif. Un manque important d'infirmier ne permettait plus d'effectuer un travail complet, c'est-à-dire de « prendre soin », soit être à l'écoute, disponible, afin de prendre le patient dans sa globalité... » ; - l'attestation du 26 mai 2013 du Docteur Marc N... qui rapporte que « ce management très agressif m'a dissuadé de prolonger ma période d'essai... Finalement j'ai assisté, sans grande surprise, au licenciement concret de mon confrère (Dr Z...) que nous savions sur la sellette pour une raison qui m'échappe... » - une pétition du 10 mai 2013 de membres du « collectif infirmier» dénonçant auprès de la direction la dégradation des conditions de travail et indiquant : « de nombreux départs de personnels ont eu lieu depuis un an, dont de nombreux cadres.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la rupture de la période d'essai est valable et sans abus et D'AVOIR débouté M. Y...

; - BTN : coefficient 175 à l'embauche puis 190 un an après ; - BTS DUT : coefficient 225 à l'embauche puis 250 deux ans après. / Ainsi, Monsieur B... a bénéficié lors de l'embauche d'un coefficient bien inférieur au diplôme dont il était titulaire, le coefficient appliqué correspondant à un niveau CAP-BEP. / Par ailleurs, son contrat de travail fait état d'une période d'essai de 3 mois correspondant à la période d'essai prévu pour les cadres (article 3 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955), qui sera d'ailleurs renouvelé pour une nouvelle période de 3 mois le 4 août 1997, le salarié étant confirmé dans son poste d'aide laboratoire par lettre du 6 novembre 1997, alors que la période d'essai pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est inférieur à 160 est de 15 jours (article 3 de l'avenant n° un du 11 février 1971).

'enquête ; qu'il n'est nullement démenti que madame Y... a été recrutée en qualité d'architecte le 22 septembre 2004 par monsieur François A..., directeur de la division santé, et chargé à ce titre de superviser les réalisations de ce secteur, ce dernier étant alors son supérieur hiérarchique direct, ce recrutement étant intervenu après renouvellement de la période d'essai de trois mois ; que tout en dénonçant des faits de harcèlement moral commis par celui-ci à son encontre depuis quasiment le début de la relation de travail, elle ne justifie nullement en avoir informé la direction de l'entreprise, avant de solliciter le délégué du personnel, afin qu'une réunion puisse être organisée, réunion qui s'est tenue le 24 février 2009, soit plus de 4 années après son embauche, un compte rendu étant alors établi ; qu'aux termes de ce compte rendu, établi par le délégué du personnel qu'elle…

n'établit pas qu'il se trouvait en charge exclusive des dossiers qui sont évoqués par les témoins, alors, d'une part, qu'il ressort de certains courriels qu'il adresse à Nina C... qu'il s'introduit de lui-même et sans justifier d'aucune nécessité d'ordre technique, dans le traitement de ces dossiers, d'autre part, que les témoins, qui affirment que tel ou tel dossier lui a été retiré, n'ont travaillé dans l'entreprise que très peu de temps, voyant leur période d'essai interrompue ou leur contrat de travail à durée déterminée non renouvelé, et n'expliquent pas comment ils se sont convaincus, hormis par ce que leur a confié I... Z... lui-même, que I... Z... était à l'origine du dossier et en était titulaire ; qu'il est par ailleurs démontré par la teneur des notes qu'il fait parvenir le 24 mai 2010 à Nina C...

€ brut. Il y est prévu qu'un avenant à la convention pourra être établi en cas de prolongation de stage faite à la demande de l'entreprise et de l'élève stagiaire et que le stage sera résilié en cas de recrutement pendant son cours. / Le 16 juin 2011, Monsieur Kamal Y... et Monsieur Pascal B... en qualité de directeur de département ont conclu un Cdi avec période d'essai pour le poste de consultant junior position 2.11, coefficient 115, à effet à compter du 5 septembre 2011 avec reprise d'ancienneté au 7 février 2011. Monsieur Kamal Y... étant de nationalité marocaine, il devait aux termes de ce contrat et sous peine de nullité produire 2 jours avant la prise d'effet de l'embauche le titre de séjour et de travail valable.

; qu'en l'espèce, la salariée a fait valoir que le système mis en place entre la société Planixis technologies et la Société générale avait eu pour effet d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, la salariée n'ayant pu bénéficier de l'intéressement prévu par la convention collective de la banque et s'étant vu imposer à deux reprises une période d'essai afin d'éluder les dispositions des articles L.

dans la localité et la profession » ; qu'en l'espèce, la convention collective des chargeurs de minéralier, dont il n'est pas contesté qu'elle s'applique à M. A... prévoit, en son chapitre III – conditions d'embauche – article 7 : « les travailleurs régis par la présente convention collective étant des travailleurs intermittents, ils n'auront pas à subir de période d'essai et aucune des deux parties ne sera astreinte au préavis » ; que, dès lors, en application de cette convention collective, M. A... ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis ; qu'en conséquence, le jugement entrepris qui avait condamné la société COTRANSMINE à verser à M. A...

d'agenda ...sans me donner un coup de téléphone ...je ne peux pas travailler activement sur le travail d'une responsable hiérarchique tout en regardant les mails d'une autre...? ; qu'il ressort pourtant des éléments du débat que dès son embauche Angela Y... a travaillé pour deux cadres dirigeants de l'entreprise : Isabelle I...

grâce à ses qualités de rigueur, son dynamisme, sa faculté d'adaptation au processus interne de SFR et sa qualité de s'intégrer à une équipe déjà en place" ; il produit enfin le bilan d'intégration renseigné par Mme B... le 1er septembre 2011 aux termes duquel cette dernière a validé son contrat de travail à durée indéterminée sans renouvellement de sa période d'essai ; mais la lettre de licenciement reproche à M. X... de ne pas avoir été capable de mener à bien sa mission au profit de la société SFR au point que cette dernière a fait part de sa volonté d'y mettre un terme anticipé le 30 avril 2012 ; la société Davidson Rhône-Alpes fait observer que le compte rendu de l'entretien annuel d'évaluation de M. X... du 15 mai 2012 mentionne ses difficultés d'intégration ainsi que son manque d'initiative, même si les notes obtenues étaient élevées ; M.

; que la perturbation de son fonctionnement n'est guère contestable, au vu de l'immobilisation partielle du Peugeot 207 loué en juin 2006 pour trois ans à l'aide d'un loyer mensuel de 353,06 €, ce qui constituait une perte sèche pour la société non compensée ; C) Le remplacement définitif ; que ce n'est qu'en février 2010 que la société a pu trouver une remplaçant mais dont la période d'essai a été rompue fin mars 2010, en sorte que le remplacement définitif de Madame Y... est intervenu dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée de Monsieur Nicolas G... à compter du 19 avril 2010 ; que toutes les conditions de fond ont été remplies par la société pour satisfaire au désir de la loi de la jurisprudence constante en sorte que le licenciement est bien intervenu pour une cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS QUE si l'article L.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la rupture de la période d'essai de M. Y... n'avait pas pour origine l'état de santé de ce dernier et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes visant à voir reconnaître la nullité de la rupture en raison de son caractère discriminatoire et à être indemnisé en conséquence ; Aux motifs propres que « M. Y...

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux conseils, pour la société Lidl, demanderesse au pourvoi incident. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Lidl à verser à Monsieur Z... la somme de 800 euros pour non-respect de la visite médicale d'embauche ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. Aux termes de l'article R. 4624-16 du code du travail le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail.

qu'au regard de ses fonctions, M. Y... avait la qualité de dirigeant social et ne pouvait bénéficier du régime d'assurance chômage ; qu'il ressort des pièces produites que M. Y... bénéficiait d'un contrat de travail en qualité de directeur général salarié de l'Hôtel Victory Palace à [...] (République du Congo) ; que ce contrat de travail prévoyait une période d'essai ; que si en qualité de directeur général salarié, M. Y... disposait de larges pouvoirs, il demeure que ses pouvoirs ne dépassaient pas ceux nécessaires à un directeur général salarié d'un hôtel pour la gestion courante de l'établissement et qu'il n'avait aucun pouvoir pour gérer le patrimoine de la société ainsi que cela résulte de la première version du questionnaire de définition de fonctions remis à Pôle Emploi Services ; que si dans une seconde version de ce questionnaire, M. Y...

que celui-ci a été embauché par l'OPHS en qualité de directeur, sous la hiérarchie directe du Directeur Général de l'OPHS ; que ses fonctions étaient ainsi définies au sein de l'article 4 du contrat: "Par délégation du Président de l'association, M. Y... dirigera les services à domicile dans la limite des pouvoirs confiés. A ce titre des délégations de pouvoirs et les missions confiées seront précisées et formalisées au plus tard à l'issue de la période d'essai. En vue de promouvoir l'organisation des services à domicile, M. Y... aura pour missions principale : - l'administration générale, - la gestion, - l'animation, - la direction technique, - le développement de projets nouveaux.