Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 21-60.046
Cour de cassationLa cassation est totale. Pour l'appréciation de la condition de transparence financière d'une organisation syndicale, l'approbation des comptes de ce syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l'exercice suivant.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 21-60.046
La cassation est totale. Pour l'appréciation de la condition de transparence financière d'une organisation syndicale, l'approbation des comptes de ce syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l'exercice suivant.