Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 19-19.346
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.