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X..., employé de la société Carrefour en qualité de responsable d'un centre-auto, a été licencié pour motif économique par lettre du 20 mars 1995 ; qu'il a ensuite adhéré à la convention de conversion proposée lors de l'entretien préalable ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er septembre 1997) d'avoir jugé le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, qu'il résulte des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 321-1, L. 321-5, L. 321-6, L. 322-3 et L.

de sa demande d'annulation de la désignation de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale à laquelle avait procédé le syndicat CFDT Services 33, le 3 novembre 1998, alors, selon le moyen, que d'une part, la désignation peut revêtir un caractère frauduleux si elle est destinée à assurer uniquement la protection personnelle en prévenant une menace de licenciement même si celle-ci ne s'est pas encore traduite par une convocation à un entretien préalable, qu'en jugeant que la désignation de Mlle X... ne pouvait être considérée comme frauduleuse au motif qu'aucune convocation à l'entretien préalable ne lui avait été envoyée, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article L.

Attendu que, par un premier arrêt du 29 septembre 1997, la cour d'appel s'est déclaré compétente pour statuer sur le différend opposant M. X... à la société MIM, en relevant que ses fonctions de gérant n'étaient pas réelles et, après avoir évoqué le fond, a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; que par un second arrêt du 12 octobre 1998, elle a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour se prononcer ainsi, la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... avait été condamné pour abus de biens sociaux par un jugement du tribunal correctionnel du 23 février 1998, non frappé d'appel et devenu définitif, retient, qu'en ne relevant pas appel de ce jugement, M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Canion Intermarché fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 octobre 1997) d'avoir majoré le montant des dommages-intérêts alloués à sa salariée, Mme X..., sans se prononcer sur l'existence de la cause réelle et sérieuse de licenciement écartée par les premiers juges, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'appel principal de la salariée était limité aux dommages-intérêts, la cour d'appel a fait ressortir que la société Canion Intermarché, intimée, n'avait pas formé d'appel incident, en relevant, par des énonciations qui font foi jusqu'à inscription de faux, qu'elle se…

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de la société Berrod, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Berrod a été licenciée le 30 octobre 1993 pour motif économique ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et pour débouter la salariée de sa demande la cour d'appel se borne pour l'essentiel à constater que la mutation de l'intéressée était rendue nécessaire par le déplacement d'un atelier et que le refus de Mme X...

; qu'il a été mis fin à ses fonctions par délibération de l'assemblée générale de cette société du 28 juin 1995 ; que soutenant avoir le statut de salarié et que les activités de l'agence d'Abidos avaient été reprises par la société MIM, il a engagé une instance prud'homale pour faire constater sa qualité de salarié et obtenir condamnation de la société MIM au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société MIM, qui a repris en fait l'agence d'Abidos de la société SETT, est soumise à l'article L. 122-12 du Code du travail et que les fonctions de gérant salarié de la société MIM conférée à M. Y...

Attendu que M. X..., employé de la société Laforest, reprise par la société Pieroth frère et fils, a été licencié pour motif économique par lettre du 8 mars 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller, l'entretien ne pouvant avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la remise de la lettre de convocation en main propre contre décharge ; qu'en se bornant à constater que M. X...

; qu'il a été promu chef d'exploitation le 1er juin 1977, puis qu'il a été nommé président et directeur général de la société le 3 mars 1982 ; qu'il a démissionné de ses mandats sociaux le 31 mars 1995 ; qu'il a refusé le 6 juillet 1995 les emplois proposés par la société à l'issue de la suspension de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 6 octobre 1995 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 décembre 1997) d'avoir jugé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause et d'avoir condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts ainsi qu'au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage servies à l'intéressé dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que la novation ne se présume pas et que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ; que si les juges du fond apprécient souverainement…

Attendu que, selon ce texte, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis ; Attendu que Mme X..., employée par les époux A..., qui exploitaient en location-gérance un fonds de commerce de supermarché, a été licenciée le 4 novembre 1993 pour motif économique ; que le conseil de prud'hommes a condamné les employeurs à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les époux A... ont été mis en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel du jugement prud'homal formé par le mandataire à la liquidation judiciaire des employeurs, l'arrêt attaqué retient que, par son paiement à Mme X...

Mais attendu qu'en faisant application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement fait référence à l'équité ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de la demande d'indemnité sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ayant retenu que le licenciement avait été notifié verbalement au salarié pendant l'entretien préalable elle devait, en conséquence, décider qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en condamnant seulement l'employeur à une indemnité pour irrégularité de la procédure, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié ait soutenu le moyen devant les juges du fond ; qu'il est…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé par la société Ferodo Abex le 9 avril 1973, a été licencié le 24 mai 1996, l'employeur ayant ultérieurement mis fin à son préavis qui lui a néanmoins été payé ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 décembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une première part, que M. X... contestait dans ses écritures d'appel avoir omis d'envoyer ses rapports d'activité hebdomadaires ; qu'en affirmant péremptoirement, à l'appui de sa décision, que M. X... ne disconvenait pas de l'absence des comptes rendus, la cour d'appel de Poitiers a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une deuxième part, que M. X...

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Mosse, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Mosse depuis le 1er septembre 1993, a été licencié le 9 décembre 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1997) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement n'invoquait pas de grief précis, contrairement aux exigences de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société FMC Food machinery, qui a pour objet la fabrication et la vente de matériels de mécanique générale pour l'industrie alimentaire, a été constituée pour la reprise de l'usine quincampoise de la société Mather et Platt pour la fabrication de matériels et machines à récolter les fruits et légumes ; que, le 17 mars, la société FMC Food machinery a procédé au licenciement collectif, pour motif économique, de 42 salariés, en invoquant des difficultés économiques ayant entraîné la fermeture du site de Quimper et la suppression des emplois ; Attendu que, pour déclarer les licenciements des salariés fondés sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se borne à relever que la société FCM Food machinery a enregistré une importante diminution de la production, un endettement accru, des résultats déficitaires, et énonce que les licenciements…

; que, le 9 mai 1994, cette société a cédé ce fonds à la société Pascal Perlik qui exploitait un autre fonds de commerce à Saint-Amand-les-Eaux ; que M. Y... a été licencié pour motif économique le 22 juin 1994 au motif que la charge de son salaire était trop élevée par rapport à la rentabilité du magasin de Valenciennes ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Pascal Perlik fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 novembre 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

X..., Bertrand et Levet le premier ayant, en l'absence d'opposition des parties, seul siégé à l'audience des débats et ayant prononcé seul l'arrêt, en l'absence des deux autres ; qu'il résulte en outre du visa de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile figurant dans l'arrêt que M. X... a rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt, d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur un ensemble de fautes graves et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel, après avoir énoncé qu'en qualité de directeur d'agence, M. Z...

Attendu que M. Y... a été engagé le 15 juillet 1975 par la société Lavinge Glace (LG) en qualité de directeur de l'agence de Rennes ; qu'il a été licencié le 19 octobre 1994 après avoir fait l'objet de trois avertissements écrits, le dernier en date du 5 août 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 novembre 1997) d'avoir retenu que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il était reproché à M. Y...

; que M. X... a été engagé en 1961 en qualité de directeur de la résidence "Les Mouettes" à Plougouvelin ; que, par avenant du 11 mai 1994, il a été nommé, en outre, directeur de la résidence Le Lys blanc à Brest ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 5 août 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, d'une part, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, d'autre part, a violé la loi ; Mais attendu que la cour d'appel, à qui il appartenait d'apprécier le caractère réel du motif économique invoqué à la date du licenciement, a constaté que l'emploi n'avait pas été supprimé ; que, par ce seul motif, elle a justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Lys blanc aux…

Z..., de Me Capron, avocat de la société SPTMFC et de MM. X... et Y... A..., ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Thomet fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1997) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M. Z...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-4 du Code du travail ; Attendu qu'avant de licencier un salarié pour motif économique, l'employeur doit tenter de le reclasser ; Attendu que, pour débouter M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 98-42.769, P 98-42.770 et Q 98-42.771 ; Attendu que MM. Z..., X... et A... étaient au service de la société GLP vins en qualité de chef de magasins ; que le 22 juillet 1994, l'employeur a convoqué les salariés à un entretien préalable à leur licenciement pour motif économique ; que lors de cet entretien, l'employeur a proposé à MM. Z... et A... d'adhérer à une convention de conversion ; que cette proposition a été faite par écrit à M.