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Attendu que Mme Y..., clerc-comptable au service de Me X..., notaire, depuis le 11 juin 1979, a été licenciée pour faute grave le 15 avril 1994, pour avoir contracté trois nouveaux emprunts auprès de clients de l'étude malgré un avertissement antérieur et avoir attesté sur l'honneur qu'elle n'avait pas contracté de tels emprunts ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 juin 1997) d'avoir dit que le licenciement ne procédait pas d'une faute grave mais d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, 1 / l'établissement, par un salarié, d'une fausse attestation relative aux relations d'affaires qu'il entretient avec les clients de l'employeur caractérise une faute grave ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les dispositions des…

En présence de dispositions du règlement intérieur prévoyant, d'une part, que le refus d'affectation par un salarié constitue une faute grave, d'autre part, que lorsque le salarié refuse une affectation, l'employeur doit dans toute la mesure du possible lui rechercher une autre affectation convenant mieux à son cas, la cour d'appel devait vérifier si l'employeur, qui avait licencié le salarié pour faute grave, avait satisfait à cette obligation.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° U 98-40.199 et K 98-40.283 ; Sur les moyens des pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 1997) que la société Maillard et Duclos a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 15 juillet 1993 ; que par ordonnance du 22 juillet 1993 le juge-commissaire a autorisé le licenciement de 233 salariés ; que M.

société Sodexho, est passée en 1993 au service de la société La Barquette de Sologne, qui a repris la gestion du restaurant où elle était affectée ; qu'elle a été licenciée en raison de la mauvaise exécution de sa prestation par lettre recommandée du 3 mai 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mme X...

Zumtobel Staff France après absorption de la société Staff GmbH et de ses filiales, a été licencié pour motif économique le 22 mars 1994 ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, réunis : Attendu que la société Zumtobel Staff France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1997) de l'avoir condamnée à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, de première part, en énonçant qu'aucun élément du dossier n'établit les pertes des années 1991 et 1992 alléguées par l'entreprise, la cour d'appel, en violation de l'article 1134 du Code civil, a dénaturé les termes clairs et précis des comptes annuels 1993 qui mentionnaient, au titre de l'exercice "n-1", les pertes de l'années 1992 et un report à nouveau pour les pertes de l'année 1991 ; que, de deuxième part, en ne répondant pas aux conclusions aux termes…

; qu'elle a pu en déduire qu'il s'agissait bien d'une gratification exceptionnelle et non d'un élément immuable de la rémunation ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M.

X..., engagé, le 16 mars 1970, en qualité de dessinateur industriel par la société Martin Guillemin, promu ultérieurement responsable des achats, a été licencié pour motif économique, le 11 octobre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 5 novembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, en retenant que le licenciement était justifié par un motif économique, alors que la lettre de licenciement exposait des motifs inhérents à la personne du salarié, à savoir la non maîtrise d'un apport technologique et son refus d'une mutation justifiée par l'évolution technologique et, d'autre part, en ne répondant pas aux conclusions du salarié selon lesquelles l'employeur n'avait pas respecté son obligation d'adapter son salarié à…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal de l'AGS-Unedic et du pourvoi incident de l'employeur : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 octobre 1997), que la société Maillard et Duclos a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 15 juillet 1993 ; que, par ordonnance du 22 juillet 1993, le juge-commissaire a autorisé le licenciement de 233 salariés ; que Mme Y..., salariée de la société, a été licenciée pour motif économique le 23 juillet 1993 ; Attendu que l'AGS, l'Unedic et l'Assedic de la région lyonnaise, d'une part, la société Maillard et Duclos, l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers de ladite société, d'autre part, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Mme Y...

; qu'ayant refusé une modification de leur mode de rémunération, ils ont été licenciés pour motif économique les 15 et 18 avril 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir décidé que l'ancienneté des salariés devait être calculée depuis leur engagement par la société Rhône Alpes Informatique et de leur avoir alloué un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu que pour décider, lors de la cession d'une partie d'une entreprise, que tous les contrats de travail en cours subsistent entre le personnel et le cessionnaire, les juges du fond doivent constater le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en se bornant à relever l'existence d'une cession d'éléments corporels et incorporels, la reprise d'un nombre significatif de salariés et la similarité…

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la société Cité investissement, a été licenciée le 10 août 1994 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1997) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que les difficultés économiques alléguées par l'employeur doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; que la cour d'appel ne pouvait faire état des bénéfices réalisés par d'autres sociétés du groupe auquel appartient la société Cité investissements sans constater que ces sociétés participent au même secteur d'activité…

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de l'Association laïque de gestion des établissements de l'enfance inadaptée, a été condamné par le tribunal correctionnel le 15 décembre 1998 ; qu'une lettre le désignant délégué syndical a été reçue par l'employeur le 18 décembre 1998 ; que le 11 janvier 1999, l'employeur a sollicité l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail, qui l'a refusée par décision du 26 janvier 1999 ; qu'auparavant l'employeur a saisi le 20 janvier le tribunal d'instance d'une requête en annulation de la désignation ; Attendu que le syndicat CFDT et le salarié reprochent à la décision attaquée, d'avoir annulé la désignation de M. X...

de la violation du secret professionnel par production de l'ordonnance d'une cliente dans le cadre d'une instance en annulation d'une sanction disciplinaire qu'elle avait engagée à l'encontre de son employeur ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 novembre 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une première part, l'autorité de chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif de la décision et à la chose nécessairement jugée ; qu'en s'estimant liée par la qualification pénale des faits retenue par l'arrêt du 27 septembre 1996 qui n'avait prononcé aucune condamnation à l'encontre de Mme Y...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Z... Delyle, employeur de M. Y..., directeur commercial depuis le 28 janvier 1991, a notifié, le 7 juillet 1993, à son salarié son licenciement en raison des difficultés économiques de l'entreprise sous réserve de son adhésion à une convention de conversion proposée lors de l'entretien préalable au licenciement fixé au 22 juin 1993 ; que le salarié a adhéré à cette convention le 15 juillet 1993 ; Attendu que pour débouter M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sterling Software France, société anonyme dont le siège est 70, avenue du Président Wilson, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre, Section B), au profit de M. Z... Lévi, dit X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sterling Software France, de Me Choucroy, avocat de M.

; que la société lui a proposé une modification de son contrat de travail en ramenant son temps de travail à 4/5e du temps effectué avec baisse de sa rémunération ; qu'à la suite de son refus, la société l'a licenciée pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société CRC à payer à Mme X...

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi incident de la société ; Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à verser une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement telle que prévue à la convention collective des personnels de cabinets d'architectes, alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires puisque le salaire d'origine maintenu prorata temporis pour un travail à temps partiel proposé, excluait l'offre d'un emploi inférieur au sens de l'article 23 de la convention collective ; et d'autre part, a laissé sans réponse les conclusions de l'employeur invoquant la lettre adressée à l'inspection du travail, qui évoquait…

Attendu que Mme X..., employée de la société IDF Thermic, a été licenciée par lettre du 16 février 1994, motif pris du refus systématique de la salariée d'accepter toutes remarques et directives, et précisant que les explications recueillies de l'intéressée sur les raisons de son refus de modifier ses horaires de travail paraissent injustifiées dès lors qu'il s'agissait d'assurer une permanence téléphonique ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir retenu que la modification des horaires de la salariée constituait une modification du contrat de travail, énonce essentiellement que la modification des horaires de Mme X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Polarcup France, a été licencié pour motif économique par lettre du 24 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 1997), de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression du poste du salarié dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, constitue une cause économique de licenciement dont il appartient aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux au vu des élements invoqués ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur s'était prévalu de la suppression du poste du salarié dans le cadre de la réorganisation des différentes structures de l'entreprise ; que dès lors,…

a été embauché par la sociétéTRAP en qualité de chauffeur routier par lettre du 12 juin 1995, pour une durée de trois mois ; que l'employeur, invoquant un incident matériel, a mis fin au contrat le 29 juin 1995 ; Attendu que pour débouter M. X...

X..., employé de la société Pennanech, a été élu conseiller prud'homme le 9 décembre 1992 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 10 mai 1995, sans autorisation administrative préalable ; que la société a été déclarée en liquidation judiciaire ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par le salarié, la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que le licenciement d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'hommes ne peut intervenir qu'après autorisation préalable de l'inspecteur du Travail, même en cas de rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par un salarié protégé d'une convention de conversion, retient que M. X...