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Attendu que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur, soit dans le document écrit obligatoirement remis à tout salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique en application de l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122-4-1, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que M.

Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé, le 23 décembre 1983, en qualité de chauffeur-livreur par la société Maurin, a été licencié le 21 juillet 1995 ; Attendu que la société Maurin fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 11 mai 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser aux AGS le montant des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois alors, selon le moyen, que, d'une part, n a pas légalement justifié sa décision au regard de l article 1134 du Code civil et de l article L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 15 octobre 1986 par la société Automobiles Peugeot en qualité d'ingénieur cadre, a été licenciée le 3 mai 1995 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1998) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui avoir ordonné de rembourser à l'ASSEDIC concernée les indemnités versées à la salariée à la suite de son licenciement alors, selon le moyen, que pour mettre la Cour de Cassation en mesure d exercer son contrôle, les juges du fond sont tenus d indiquer sur quels éléments et documents ils se fondent pour déduire les constatations de fait à l appui de leur décision sans pouvoir se référer uniquement aux documents de la cause sans autre…

et Y..., se sont engagés à réaliser un "business-plan" comportant une augmentation croissante du chiffre d'affaires dans les quatre premières années, et qu'il a été établi un budget prévisionnel également en croissance, le tout chiffré avec précision ; que les salariés n'étant pas parvenus à ces objectifs, ils ont été licenciés le 23 mars 1994; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1998) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que M. Y... s'étant engagé à réaliser au service de la société Euronet technologies (avec un autre salarié, M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché par la société Sogara supermarché Carrefour Mérignac, le 28 août 1972, a été licencié le 15 octobre 1992 pour avoir dérobé un couteau au préjudice de son employeur ; Attendu que pour décider que le licenciement était justifié par une faute grave privative des indemnités de rupture, la cour d'appel a retenu que les faits étaient établis ; Qu'en statuant ainsi, sans indiquer en quoi le vol d'un article d'une valeur très modique par un salarié ayant plus de 20 ans d'ancienneté empêchait son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans ses dispositions déboutant le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis, d'indemnités de…

Ali, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1998), d'avoir condamné la société Paris Ouest immobilier à verser à M. X... Ali, qu'elle avait licencié pour motif économique le 30 janvier 1995, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que satisfait aux exigences combinées des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, la lettre de licenciement qui évoque la nécessité d'une réorganisation impliquant une réduction des effectifs ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement adressée par la société Paris Ouest immobilier à M. X...

; que les deux salariés se sont engagés à réaliser un "business-plan" comportant une augmentation croissante du chiffre d'affaires dans les quatre premières années et qu'il a été établi un budget prévisionnel également en croissance, le tout chiffré avec précision ; que les salariés n'étant pas parvenus à ces objectifs, ils ont été licenciés le 23 mars 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1998) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X... s'étant engagé à réaliser, au service de la société Euronet technologie (en collaboration avec un autre salarié, M. Y...), un "business-plan" comportant un chiffre d'affaires de 3 000 000 de francs pour les six derniers mois de 1993 (en collaboration avec un autre salarié, M.

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Gallodana, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L.

sur l'avenir de la salariée au sein de la société, ce qui amenait celle-ci à faire adresser une réponse par un avocat ; qu'elle a licencié l'intéressée pour faute grave le 11 avril 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1998) d'avoir alloué à Mme X...

Bouret, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Airplast, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y..., employés de la société Airplast, ont été licenciés pour motif économique le 30 juin 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 11 février 1997) d'avoir dit que les licenciements de M. X... et de Mme Y...

Bouret, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Proust, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X..., A..., D...

Code de procédure civile, la demande peut être renouvelée une fois, elle est portée directement devant le bureau de jugement selon les modalités prévues à l'article R. 516-26 du Code du travail ; Attendu que, selon la procédure, M. X...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Le Saladier s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande en paiement dont celui relatif à des dommages-intérêts pour licenciement abusif excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Saladier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.

Sur le premier moyen : Attendu que la société Graniou fait grief à l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 9 février 1998), d'avoir rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant sa condamnation par jugement du conseil de prud'hommes au paiement de dommages-intérêts à son salarié, M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Méditerranéenne des cafés Malongo le 16 août 1994, a été licencié le 10 octobre 1995 après un avertissement en date du 25 septembre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 6 mars 1998) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur peut, à l'appui de sa décision de licencier un salarié, invoquer des faits antérieurs à une sanction disciplinaire, même s'ils n'ont pas été eux-mêmes sanctionnés, dès lors qu'il se fonde sur un nouveau fait commis postérieurement à cette sanction disciplinaire ; qu'en l'espèce, la société Malongo a invoqué plusieurs griefs à l'appui de sa décision de licencier M. X...

Carmet, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché le 13 mars 1979 par la société Onet propreté, a été licencié le 1er février 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 2 juillet 1998) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement était insuffisamment précise, les faits prétendument fautifs n'étant ni datés ni circonstanciés et ne pouvaient, de la sorte, permettre au juge de vérifier leur matérialité et leur date par rapport à la période de deux mois au-delà de laquelle la faute ne peut plus être sanctionnée ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la lettre de licenciement faisait référence à des faits visés par l'article L.

Bouret, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la Société auxiliaire d'entreprises de l'Atlantique (SOCAE), les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la Société en nom collectif auxiliaire d'entreprises de l'Atlantique a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif, le 28 juin 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 octobre 1997) de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts au salarié alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur produisait dans son dossier de plaidoirie l'offre de transaction proposée à M.

a été engagée le 15 mars 1996 en qualité de serveuse par la société Samphoria, en vertu d'un contrat initiative-emploi d'une durée limitée de deux ans ; qu'elle a été licenciée le 18 juin suivant pour abandon de son travail sans autorisation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS et l'UNEDIC reprochent à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 février 1998) d'avoir jugé que le licenciement de l'intéressée n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que commet une faute grave la salariée qui abandonne son poste de travail en dépit du refus que lui a opposé son supérieur hiérarchique ; qu'ayant constaté que tous les témoins s'accordaient à reconnaître que le supérieur hiérarchique de la salariée s'était opposé à ce qu'elle abandonne son poste vers 14 heures, sa tâche n'étant pas encore terminée, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher si celle-ci n'avait pas…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caves Saint Charles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1998 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Frédéric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Bâtiloisirs faisant état de difficultés économiques a proposé à Mme X..., employée en qualité de vendeuse depuis le 2 novembre 1992, une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée ; que la salariée a été licenciée le 13 octobre 1995 pour motif économique ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'employeur justifie d'une des causes énoncées à l'article L.