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2142-4 du code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie du travail ; que la diffusion de tracts syndicaux aux salariés ne peut constituer un trouble manifestement illicite que s'il est établi qu'elle a perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en se bornant à retenir que la diffusion de tracts durant le temps de travail ou pendant le temps de pause génère, pour le bon fonctionnement de l'entreprise, un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser sans caractériser l'atteinte ainsi portée au bon fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé et de l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de vérifier si, comme le soutenait le…

observe qu'elle est seule à même de déterminer ce qui est bon ou non pour l'entreprise et est dans son droit de préciser la répartition dans les jours de la semaine d'autant que la demande du salarié était moins motivée par sa volonté de s'occuper de sa fille, que de se préoccuper de son entreprise personnelle de luthier à son domicile ; mais qu'elle n'apporte aucune indication sur les éléments objectifs qui ont dicté sa décision de refus d'aménager le temps de travail sur 2 ou 3 jours qui revêtait une importance particulière pour le salarié ce qui ne pas permet d'exclure l'existence d'une exécution de mauvaise foi de la relation contractuelle ; que concernant le retrait du matériel et de ses affaires personnelles, l'employeur rétorque que l'ordinateur et l'adresse e-mail [...] appartiennent à la société et étaient mis dans l'atelier à la disposition de tous ; que de même le casier…

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que les demandes de dommages-intérêts des salariés mettaient en cause d'une part la régularité des mandats des représentants du personnel dans le cadre de la consultation sur le plan de sauvegarde de l'emploi et d'autre part l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail et de reclassement, peu important que la nullité de la procédure de licenciement ne soit pas encourue pour l'entreprise en liquidation judiciaire, en sorte que ces demandes introduites le 22 mars 2013 sont irrecevables comme prescrites, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens des pourvois : CASSE ET ANNULE, en toutes ses…

Si un délégué du personnel ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés.

Sauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l'entreprise aux réunions organisées par l'employeur conformément à l'article L. 2315-8 du code du travail, aux fins d'assister les délégués du personnel sur leur demande, selon la faculté qui leur est offerte par l'article L. 2315-10, alinéa 2, du code du travail, est imputé sur le crédit d'heures de délégation de l'intéressé

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; seules sont exclues de la rémunération due au représentant du personnel au titre des heures de délégation les sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés. Doit en conséquence être censuré l'arrêt qui déboute le salarié titulaire d'un mandat de représentation à plein temps de sa demande en paiement des primes conventionnelles de temps de repas et d'équipe versées aux salariés travaillant en horaire posté avec alternance, alors que le salarié était affecté à cette catégorie d'emploi

Infomobile au comité d'établissement de Toulouse sur la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, que le transfert d'activité emportait mise en cause du statut collectif applicable, que l'intéressement et la participation cessaient de s'appliquer dès le transfert et que la société Infomobile souhaitait adapter les accords sur l'aménagement du temps de travail, cependant que cette information était indispensable pour éclairer les représentants du personnel et les salariés et permettre à ces derniers de choisir, en toute connaissance de cause, de demeurer ou non au service du repreneur, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-4 et L. 1221-1 du code du travail ; 5.

Infomobile au comité d'établissement de Toulouse sur la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, que le transfert d'activité emportait mise en cause du statut collectif applicable, que l'intéressement et la participation cessaient de s'appliquer dès le transfert et que la société Infomobile souhaitait adapter les accords sur l'aménagement du temps de travail, cependant que cette information était indispensable pour éclairer les représentants du personnel et les salariés et permettre à ces derniers de choisir, en toute connaissance de cause, de demeurer ou non au service du repreneur, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-4 et L. 1221-1 du code du travail ; 5.

Le reproche relatif au non-respect de la confidentialité est daté par l'employeur lui-même après la tenue de l'entretien préalable ; outre le fait qu'il n'est pas à l'origine de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, aucun élément ne permet d'en vérifier la matérialité. Quant au reproche tenant à des conversations téléphoniques privées tenues pendant le temps de travail de Mme B..., ce type de grief, à supposer qu'il soit établi, n'est pas de nature à justifier une procédure de licenciement. En conséquence la cour retient des données du débat que les griefs reprochés à Mme B... sont infondés, et que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens. Compte tenu du niveau de rémunération et de l'ancienneté de Mme B...

; il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ; en effet, la lettre de licenciement est suffisamment motivée pour permettre un débat judiciaire sur la nature des faits reprochés au salarié, les agissements de Monsieur E... Y... se rattachent à la relation de travail quand bien même ils ne seraient pas tous intervenus sur le lieu et en temps de travail s'agissant d'un enseignant ayant tenté d'abuser de son élève ; par ailleurs Monsieur E... Y... a reconnu les faits tentant de les minimiser alors que les déclarations de la victime révèlent la gravité du comportement de l'appelant, celle-ci relatant que - le 13 septembre 2010 : « il a précisé qu'il reviendrait le lendemain matin à 07h00 et qu'il me ferait un massage pour me réveiller. Je lui ai alors répondu qu'il ne pourrait pas entrer que je laisserai la clef sur la porte.

; en dépit de la demande de communication plus ample qui lui a été adressée à cet égard, la société Renoval qui soutient qu'elle ne conserve pas les relevés de badgeage pendant plus d'un an, verse seulement aux débats les relevés de badgeage de ce salarié des mois de janvier, février et mars 2012 ; il en résulte, ce qui n'est pas non plus discuté, que M. Dominique Y... auquel il incombait, notamment, de contrôler l'effectivité du badgeage et le temps de travail des 25 salariés placés sous son autorité, est très régulièrement intervenu sur les badgeages de M. Bertrand Z...

En suite de l'interpellation qui résulte de la convocation devant le bureau de conciliation, s'agissant de créances salariales, les intérêts moratoires courent à compter de chaque échéance devenue exigible

Les dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à l'étranger par le salarié expatrié soit prévu, dans le document obligatoirement remis par l'employeur, comme étant à durée indéterminée

Il résulte de l'article 27, 6°, de l'avenant « Mensuels » de la convention collective de travail pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle que les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ne sont automatiquement dus que si l'employeur est à l'initiative du fractionnement. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui a retenu que l'obligation pour les salariés de prendre six jours ouvrables de congés payés en fin d'année du fait de la fermeture de l'entreprise ne saurait suffire à démontrer que les intéressés étaient empêchés de prendre vingt-quatre jours de congé entre le 1er mai et le 31 octobre

La quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévu par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 ne saurait, à elle seule, faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail concernant la preuve d'heures supplémentaires

Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, d'une part, qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, d'autre part, que l'acceptation par un salarié protégé d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l'absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite par l'intéressé de son travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 18 février 2008 à effet au 1er février 2008 en qualité de gestionnaire de paie par la société Régie Linge Finances, a été nommé conseiller des salariés par décision du 9 septembre 2009, prenant effet le 1er septembre 2009 ;

heures hebdomadaires de son contrat et gérer 270 boxes loués, - le CDD de Mme F... engagée en qualité de secrétaire commerciale en remplacement de Mme G...qui avait quitté la société en juillet 2011, pour une durée de 4 mois, - une attestation de Mme F... qui confirme avoir été salariée de la Sarl Gautier du 1er septembre au 31 décembre 2011, organiser son temps de travail seule comme Mme Y... qui semblait avoir une grande liberté, n'avoir jamais subi de pression et être restée en bons termes avec les dirigeants de la société, - une attestation de Mme G... qui a travaillé avec Mme L. jusqu'en juillet 2011 qui indique que les relations qu'elles entretenaient avec la direction étaient cordiales ; - une attestation de M.

; que selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221- 5 du même code a droit à une indemnité égale à 6 mois de salaire ; que M. Y..., débouté de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, n'établit que l'employeur ait dissimulé de manière intentionnelle une partie de son temps de travail ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. Y...

; que pour justifier qu'il avait droit au paiement d'heures supplémentaires effectuées entre octobre 2009 et le 8 mars 2010, le salarié produisait ses courriers du 23 juillet 2010, du 24 juillet 2010 adressés à son employeur et ses bulletins de paye des mois d'octobre, décembre 2009 et février 2010 ; qu'en considérant toutefois que rien n'était produit aux débats indiquant quel jour ou sur quelle semaine auraient été effectuées des heures au-delà du temps de travail, la cour d'appel qui s'est fondée sur l'insuffisance des preuves produites par le salarié pour rejeter sa demande de rappel d'heures supplémentaires, sans examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur était tenu de lui fournir durant les mois en cause, et qui a ainsi fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

vos déclarations au cours de l'entretien. Plus préoccupant, alors que vous vous dites proche des membres de l'agence de ROUEN, nous avons également à déplorer une absence de suivi de l'activité de M. XX... , attaché commercial sur l'agence de ROUEN, qui s'est vu remettre un avertissement le 13 mars 2012 pour avoir téléchargé un film le 7 mars 2012 sur son temps de travail, entraînant une saturation anormale du lien Internet de l'agence d'AMIENS. M. XX... ne s'est également pas présenté au rendez-vous prévu le 3 février 2012 avec la société TOP SIGNALISATION, sans s'excuser auprès du prospect, que nous avons définitivement perdu. Nous notons également qu'à plusieurs reprises, Monsieur XX... s'est attribué des rendez-vous en les qualifiant de « prospection personnelle », alors qu'ils provenaient du Centre d'appel.