Rechercher une décision

du nombre d'heures supplémentaires demeurées impayées ; que, pour la période du 1 avril 1996 au 31 décembre 1997, seul le calcul des heures supplémentaires dans le cadre légal de la semaine civile doit être retenu ainsi que les périodes suivantes jusqu'au 1er août 2001, date à compter de laquelle la société TRANS SERVICE a été régulièrement autorisée par l'inspection du travail (lettre du 26 juillet 2001) à calculer les heures supplémentaires dans le cadre d'une période mensuelle ; qu'il convient, en conséquence, de retenir les évaluations déterminées selon ces modalités ; qu'ainsi pour la première période du 1er avril 1996 au 31 décembre 1997, il lui revient un rappel d'heures supplémentaires de 2.372,06 euros, outre la somme de 237,20 euros au titre des congés payés afférents ; que pour la seconde période de mars à décembre 1999, il est dû à M. X...

Selon l'article L. 1233-45 du code du travail, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif économique qui à manifesté le désir d'user de la priorité de réembauche, de tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification. Il en résulte qu'en cas de litige il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation en établissant soit qu'il à proposé les postes disponibles, soit en justifiant de l'absence de tels postes

judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Aux motifs que «Mademoiselle Rachida X... soutient avoir été l'objet de harcèlement et de discrimination syndicale de la part de l'employeur qui a multiplié à son encontre des procédures disciplinaires dont certaines ont été annulées, qui a engagée une procédure de licenciement infondée puisque l'inspection du travail n'a pas autorisé la mesure et qui a manqué à ses obligations contractuelles en maintenant au sein de l'entreprise un salarié qui a exercé sur elle des violences et en n'assurant pas de ce fait sa sécurité sur lieu de travail. Selon décision en date du 27 février 2001, le conseil de prud'hommes de Marseille tout en validant un avertissement et trois mises à pied notifiées à la salariée en 1998 a prononcé l'annulation de deux avertissements des 11 mars et 25 août 1998.

Le comité d'hygiène et de sécurité est institué en application de l'article L. 4611-1 du code du travail dans le cadre de l'établissement, et le cas échéant par secteurs d'activité au sein de l'établissement. Il en résulte que, sauf accord collectif, un comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne peut regrouper des salariés dépendant de plusieurs établissements dotés chacun d'un comité d'établissement, en sorte que seuls les salariés de l'établissement concerné peuvent être désignés au sein du CHSCT de cet établissement, et que le collège désignatif ne peut être constitué que des membres élus de ce même établissement.

Lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un délégué du personnel a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause la décision de l'autorité administrative ayant fait application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un employeur au paiement d'indemnités au titre de la rupture du contrat de travail, retient que ce texte n'avait pas vocation à s'appliquer et que l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail donnée pour le transfert du contrat de travail n'a aucune autorité

qu'il a été contraints de supporter pour obtenir le paiement de son dû, sans préciser l'origine de ces renseignements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a caractérisé la mauvaise foi de l'employeur en constatant qu'il avait été avisé dès le 15 juin 2000 par l'inspection du travail de la nécessité d'appliquer une bonification pour les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de 35 heures, qu'il n'avait pas pris l'initiative d'ouvrir des négociations collectives sur cette difficulté, qu'il avait appliqué en juillet 2001 l'accord d'entreprise relatif à la réduction de la durée de travail tout en se refusant à régulariser la situation antérieure et qu'il avait différé jusqu'en janvier 2005 le paiement des sommes qu'il savait dues ; Et attendu que les démarches, tracas, procédures, aléas…

qu'il a été contraints de supporter pour obtenir le paiement de son dû, sans préciser l'origine de ces renseignements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a caractérisé la mauvaise foi de l'employeur en constatant qu'il avait été avisé dès le 15 juin 2000 par l'inspection du travail de la nécessité d'appliquer une bonification pour les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de 35 heures, qu'il n'avait pas pris l'initiative d'ouvrir des négociations collectives sur cette difficulté, qu'il avait appliqué en juillet 2001 l'accord d'entreprise relatif à la réduction de la durée de travail tout en se refusant à régulariser la situation antérieure et qu'il avait différé jusqu'en janvier 2005 le paiement des sommes qu'il savait dues ; Et attendu que les démarches, tracas, procédures, aléas…

qu'il a été contraints de supporter pour obtenir le paiement de son dû, sans préciser l'origine de ces renseignements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a caractérisé, la mauvaise foi de l'employeur en constatant qu'il avait été avisé dès le 15 juin 2000 par l'inspection du travail de la nécessité d'appliquer une bonification pour les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de 35 heures, qu'il n'avait pas pris l'initiative d'ouvrir des négociations collectives sur cette difficulté, qu'il avait appliqué en juillet 2001 l'accord d'entreprise relatif à la réduction de la durée de travail tout en se refusant à régulariser la situation antérieure et qu'il avait différé jusqu'en janvier 2005 le paiement des sommes qu'il savait dues ; Et attendu que les démarches, tracas, procédures, aléas…

de supporter pour obtenir le paiement de son dû, sans préciser l'origine de ces renseignements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement caractérisé la mauvaise foi de l'employeur en constatant qu'il avait été avisé dès le 15 juin 2000 par l'inspection du travail de la nécessité d'appliquer une bonification pour les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de 35 heures, qu'il avait appliqué en juillet 2001 l'accord d'entreprise relatif à la réduction de la durée de travail tout en se refusant à régulariser la situation antérieure et qu'il avait différé jusqu'en janvier 2005 le paiement des sommes qu'il savait dues ; Et attendu que les démarches, tracas, procédures, aléas et frais que la cour d'appel a estimés avoir été subis par le salarié s'évincent de l'action judiciaire…

pu légitimement se méprendre sur l'existence de son obligation jusqu'à la décision de la Cour de cassation du 5 mai 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a caractérisé la mauvaise foi de l'employeur en constatant qu'il avait été avisé dès le 15 juin 2000 par l'inspection du travail de la nécessité d'appliquer une bonification pour les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de trente cinq heures, qu'il n'avait pas pris l'initiative d'ouvrir des négociations collectives sur cette difficulté qu'il avait appliqué en juillet 2001 l'accord d'entreprise relatif à la réduction de la durée de travail tout en se refusant à régulariser la situation antérieure et qu'il avait différé jusqu'en janvier 2005 le paiement des sommes qu'il savait dues ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second…

, aléas et frais qu'il a été contraint de supporter pour obtenir le paiement de son dû, sans préciser l'origine de ces renseignements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 ; Mais attendu que la cour d'appel a caractérisé la mauvaise foi de l'employeur en constatant qu'il avait été avisé dès le 15 juin 2000 par l'inspection du travail de la nécessité d'appliquer une bonification pour les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de trente cinq heures, qu'il n'avait pas pris l'initiative d'ouvrir des négociations collectives sur cette difficulté, qu'il avait appliqué en juillet 2001 l'accord d'entreprise relatif à la réduction de la durée de travail tout en se refusant à régulariser la situation antérieure et qu'il avait différé jusqu'en janvier 2005 le paiement des sommes qu'il savait dues ; Et attendu que les démarches, tracas,…

X... a pu, à l'occasion de l'exercice de son mandat de représentant du personnel, se heurter à la position qui n'avait pas toujours la même vision des choses que lui, ce qui n'est pas exceptionnel et peut être à l'origine de tensions, cependant il ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité d'exercer son mandat, d'ailleurs il n'a pas fait constater par l'inspection du travail qu'il y ait eu entrave à sa mission, d'autre part il ne justifie pas avoir fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de la direction de la société au sens du code du travail et de la jurisprudence, sa demande de dommages et intérêts sera rejetée ; ALORS d'une part QUE le juge ne peut modifier les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les parties ; qu'en l'espèce, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 novembre 2006) que la société Renosol attributaire du marché de nettoyage d'un centre commercial sur lequel était affecté monsieur X..., salarié protégé, a perdu ce marché au bénéfice de la société Isor ; que l'inspection du travail ayant refusé l'autorisation de transférer le contrat de travail du salarié, celui-ci a été affecté sur un autre chantier jusqu'à ce que la décision administrative ayant été annulée par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, son contrat se poursuive avec la société Isor et qu'il soit affecté à nouveau au nettoyage du centre commercial ; que la société Isor ayant à son tour perdu le marché au profit de la société GSF Neptune, a avisé cette dernière du transfert du contrat de travail de M. X...

a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à constater la nullité de son licenciement en l'absence de nouvelle autorisation administrative ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Theam fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, les contrats de travail se poursuivent avec le cessionnaire aux conditions en vigueur au jour du changement d'employeur ; il en résulte que le nouvel employeur, tenu de maintenir les conventions individuelles négociées entre les salariés et le cédant dès lors qu'elles ne font pas échec à l'application de ce texte, ne peut y mettre fin qu'avec l'accord des salariés concernés ou dans les conditions qu'ils ont convenues avec lui.

Le salarié protégé, licencié sans autorisation, réclamant la poursuite du contrat de travail illégalement rompu avant la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement judiciaire a droit au paiement d'une l'indemnité égale aux salaires qu'il aurait perçus entre son licenciement et sa réintégration. Toutefois, le cessionnaire, tenu de supporter les obligations incombant à l'ancien employeur, ne doit le paiement de cette indemnité en application des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail, qu'à compter de la date d'effet de la cession

et intérêts pour rupture anticipée abusive de son contrat de travail ; Attendu que pour décider que la rupture ne pouvait être imputable à l'employeur et rejeter la demande de la salariée, l'arrêt retient que la salariée a été déclarée par avis du médecin du travail inapte à tous postes dans l'entreprise et cela dans le cadre d'un danger imminent, que l'inspection du travail a invité l'employeur à mettre en place la procédure de licenciement pour inaptitude prévue par l'article L.

par lettre recommandée avec avis de réception postale ou par télécopie, une déclaration mentionnant les éléments prévus par l'article D. 341-5-7 du code du travail ; qu'en retenant que le salarié ne pouvait prétendre avoir la qualité de salarié de la Banque intercontinentale arabe au seul motif qu'il avait bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 septembre 1996 dès lors que "cette convention ne traduit pas la commune intention des parties mais vise à satisfaire aux exigences administratives concernant le séjour des travailleurs étrangers en France" et encore qu'"il est justifié de la nécessité d'un contrat de travail émanant de l'entreprise utilisatrice par le courrier du préfet des Hauts-de-Seine en date du 3 décembre

(droit des sociétés, droit fiscal, droit commercial, droit social...),- d'animer la procédure d'élaboration du budget, la gestion des plans de financements,- de participer à l'élaboration de la politique générale de l'entreprise,- d'assurer le suivi des relations avec les organismes sociaux, les banques, les assurances, les Commissaires aux comptes, l'inspection du travail...- de prendre, avec une large autonomie, en signant pour ordre du dirigeant ou en sa qualité contrats et correspondances, des décisions engageant l'entreprise ; qu'elle disposait en outre de l'autorisation d'effectuer tous les virements de trésorerie au sein du groupe, de délégations de signatures auprès des établissements bancaires et suppléait le Président Directeur Général en son absence, ce qui implique qu'elle n'était alors soumise à aucun contrôle tant au niveau de la prise de décision qu'au niveau de la…

1232-5 du code du travail, que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'État dans le département et préciser l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés ; que l'omission d'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure santionnée par le versement d'une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que Mme X...