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; qu'il en résulte que la cession réalisée en vertu d'une telle autorisation entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite, avec le cessionnaire, des contrats de travail des salariés de l'unité de production transférée ; Attendu que, pour refuser de déclarer nul le licenciement de M. Y... et pour fixer la créance d'indemnités complémentaires de préavis et de licenciement de l'intéressé au passif de la société Forum, ainsi que pour décider que, faute de paiement des dites créances par le liquidateur de la société, le CGEA d'Orléans devra sa garantie, l'arrêt attaqué retient qu'à défaut d'avoir appelé dans la cause la société cessionnaire à qui il aurait pu opposer les dispositions de l'article L.

: "suppression du poste de chef de service comptable que vous occupiez au sein de la société Sati à la suite de l'absorption de cette société par notre établissement, absorption qui a eu pour effet de regrouper les services comptables des deux sociétés" ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ermewa fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts à la salariée, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur avait indiqué dans la lettre de licenciement adressée à la salariée la raison économique de son licenciement : le regroupement des services comptables des deux sociétés qui avaient fusionné et son incidence sur l'emploi : la suppression du poste ; qu'en considérant que cet énoncé ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L.

; qu'il a été autorisé à conclure un contrat de travail intermittent avec l'Association Inter ASFO de Franche-Comté pour la mise en oeuvre du programme Paque ; qu'il a été engagé par celle-ci le 1er octobre 1992 ; que les deux contrats se sont poursuivis parallèlement et se sont transformés en contrats à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour motif économique par l'ADFP le 23 décembre 1994 ; qu'il a contesté le bien fondé de ce licenciement et, faisant valoir que l'association Inter ASFO de Franche-Comte avait rompu le contrat de travail le liant à elle, il a demandé qu'il soit jugé que cette association l'avait licencié sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X...

X..., chef d'agence de l'agence d'Orléans de la société Transcap, a été licencié pour faute lourde le 31 janvier 1995, son employeur lui faisant grief d'avoir contribué à la création d'une entreprise concurrente à Orléans, en favorisant le départ de nombreux salariés placés sous son autorité et le transfert simultané des clients les plus importants de l'agence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 19 février 1998) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen 1 ) que la cour d'appel ne pouvait écarter le grief de débauchage de ses salariés, reproché par la société Transcap à son chef d'agence, M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Sommer, a été licencié pour motif économique par lettre du 24 juin 1993 lui proposant d'adhérer à une convention de conversion ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que la lettre notifiant le licenciement pour motif économique ne comportait l'énonciation d'aucun motif de rupture, énonce que, suite à l'adhésion du salarié à la convention de conversion, le contrat de travail a été rompu d'un commun accord, et non en raison d'un licenciement décidé par l'employeur ; que la lettre proposant à M. X...

de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 mars 1998) , Mme X... Santos, embauchée le 18 mars 1980 par la société Chervin industrie comme ouvrier spécialisé sur presse à souder, a été licenciée pour motif économique, dans le cadre d'un licenciement collectif, le 5 juillet 1996 ; Attendu que la société Chervin fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts à Mme X...

Attendu que la société Laffitte investissement devenue société Barclays Finance a engagé M. Campana A... en qualité de conseiller financier le 29 mars 1993 ; qu'il a été licencié le 21 mars 1995 pour faute grave motif pris d'une agression verbale et physique de type raciste à l'encontre d'un de ses collègues ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la preuve de la réalité du motif de licenciement n'incombe pas à l'employeur, d'où il suit qu'en fondant sa décision sur l'affirmation que la société Barclays Finance ne rapportait pas la preuve de la réalité des faits imputés à M. X..., l'arrêt attaqué n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions des articles L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Yves Rocher, a été licencié pour motif économique par lettre du 22 mars 1993 lui proposant d'adhérer à une convention de conversion ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 janvier 1998) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur qui ne s'est pas borné à invoquer une cause économique de licenciement sans autres précisions, dans la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion, mais a précisé un motif fixant les limites du litige, motive légalement la lettre ; que, dès lors, il appartient au juge d'apprécier, à la lumière, notamment, des éléments fournis…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé en qualité de VRP multicarte à compter du 1er juin 1985 et a été licencié pour faute grave le 13 novembre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 1998), d'avoir retenu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la concurrence n'est pas exclue dans les rapports entre producteurs et distributeurs, dès lors que tous deux sont susceptibles de fournir au même client une prestation comparable ; qu'en estimant que la société MFD était un intermédiaire, entre le fabricant et l'utilisateur et n'était donc pas concurrente de la société Eurofours, qui avait une clientèle de revendeurs-installateurs, alors que cette circonstance ne suffit pas à exclure tout rapport de…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 98-42.653 et S 98-42.267 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1998) que M. X..., salarié de la société Betram depuis 1984, a été licencié pour raison économique par lettre du 15 septembre 1994 ; Sur le premier moyen de la société Betram : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Betram à payer à M. X...

d'un nouveau système informatique du magasin central de pièces détachées où la salariée exerçait son activité ; que celle-ci ayant refusé cette modification, elle a été licenciée le 22 novembre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 25 février 1998), de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'introduction de nouvelles technologies dans l'entreprise peut constituer une cause économique de suppression ou transformation d'emplois ou de modification substantielle du contrat de travail ; et que l'introduction d'un nouvel outil informatique constitue une mutation technologique nécessairement destinée à améliorer la compétitivité de l'entreprise ; que la cour d'appel ne pouvait donc nier le caractère économique du licenciement de Mme X... sans violer l'article L.

Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire par l'entreprise Atlantic auto le 1er août 1990 ; qu'elle a été convoquée pour le 29 septembre 1995 à un entretien en vue d'une sanction disciplinaire ; que, le 2 octobre 1995, l'employeur lui a notifié une mesure de mise à pied et l'a convoquée à nouveau à un entretien préalable, cette fois en vue d'un licenciement ; que, le 8 octobre 1995, elle a été licenciée pour faute grave pour avoir pris connaissance d'une lettre recommandée confidentielle adressée par l'employeur à une société, rangée dans le courrier à affranchir, grief ayant motivé la mise à pied prononcée le 2 octobre, et pour avoir, au cours du premier entretien préalable, proféré des insultes et des menaces à l'égard de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 février 1998) de l'avoir déboutée de toutes…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Anisa, a été licencié pour motif économique le 12 avril 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 janvier 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X...

Lanquetin, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1980 par la compagnie Singapore airlines limited en qualité d'agent de réservation, a été licenciée par lettre du 2 mai 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1997) d'avoir condamné la compagnie Singapore airlines à verser à Mme X...

X..., salarié de la société Jet Tours en qualité de délégué aux Canaries, a été licencié pour motif économique par lettre du 19 janvier 1994 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1997) de l'avoir condamné à payer une somme à titre de commission et une somme à titre de rappel d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Jet Tours faisait valoir que les commissions litigieuses étaient directement versées par la société Ultramar aux représentants locaux des tours operators en contrepartie de la promotion et de la vente, par ces représentants, d'excursions ; qu'elle précisait qu'elle-même, outre la perception de sa propre commission, se bornait à accorder à ses salariés, le droit de percevoir des commissions de la société Ultramar ;…

; que convoqué le 7 janvier à un entretien préalable fixé au 14 janvier, il a été licencié pour faute grave par lettre en date du 4 février 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié et rejeter en conséquence ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'à la date du 6 janvier 1992 la société SIB ne pouvait être considérée comme ayant manqué gravement à ses obligations d'employeur du seul fait qu'elle n'avait pas encore réglé à cette date le treizième mois pour l'année 1991 et le salaire de décembre 1991, étant donné notamment l'absence injustifiée de son salarié depuis la fin décembre 1991 ; Qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que, contrairement à ce…

; que, le 17 septembre 1994, la SCA a fait l'objet d'une sommation de quitter les lieux qu'elle exploitait, en exécution d'un jugement du tribunal administratif de Bastia rendu le 18 mars 1994 ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 17 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 9 décembre 1997) d'avoir confirmé sa condamnation à payer à M. X...

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Relations marchandises, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché le 22 août 1988 par la société Hermes distribution, a été licencié par lettre du 13 décembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier et le deuxième moyens : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour retenir que M. X...

en qualité de peintre en bâtiment, a été licencié le 4 mars 1992, au motif de la cessation de l'activité de son employeur ; qu'une SARL X... a commencé son activité le 6 avril 1992 ; que le salarié, invoquant l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que le transfert du contrat de travail est subordonné à l'existence d'une modification dans la situation juridique de l'employeur ; qu'en l'absence de modification prouvée de la situation juridique de l'employeur, l'article L.

Mais attendu qu'ayant retenu que la prime revendiquée ne présentait pas les caractères de constance, généralité et fixité, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X...