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du 1er octobre 1993 à des fonctions de vendeur, a vu son contrat de travail rompu pour faute, selon lettre du 17 novembre 1993 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Call Laurent Cerrer fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 30 octobre 1997) de l'avoir condamnée à verser à M. X...

Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée depuis le 16 avril 1962 par la société Coram développement, a été licenciée pour motif économique le 19 avril 1995 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 février 1998) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement ne saurait être considérée comme suffisamment motivée lorsqu'elle se limite à l'énoncé d'une motivation de caractère général ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1991 en qualité de responsable administratif et comptable par la société Maison René Jeanteur, a été licencié pour motif économique le 30 avril 1994 ; Attendu que, pour dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et lui allouer des dommages-intérêts en réparation de son préjudice, l'arrêt attaqué retient que l'employeur n'a apporté aucune réponse à la demande de l'intéressé de lui préciser les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements en application de l'article L.

D'où il suit qu'étant nouvelle et mélangée de fait et de droit, la première branche du deuxième moyen est irrecevable et que le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, ne sont pas fondés ; Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... des sommes à titre d'indemnité complémentaire de congés payés et d'indemnité contractuelle de licenciement, alors, selon les moyens, d'une part, que la prime d'intéressement calculée sur le résultat annuel de l'entreprise, sans distinction entre périodes travaillées et périodes non travaillées, est exclue de l'assiette de calcul des congés payés ; qu'en décidant de condamner la société Unic technologies à payer à M. X...

Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions et de la violation de l'article L. 122-6 du Code du travail, la société Transport Froidefond fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 26 février 1998), statuant après cassation d'un précédent arrêt (Chambre sociale, 11 juin 1997, n° 2555 D), de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M.

a été engagée le 22 septembre 1992 par la société Oxbow, ayant son siège en Gironde, en qualité de cadre contrôleur qualité, son activité étant plus spécialement concentrée auprès des fournisseurs du Sud-Est de la France ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 6 février 1995 à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme Y... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et la débouter en conséquence de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que, dans la lettre de licenciement, la société invoquait l'implantation désormais majoritaire de ses sous-traitants et façonniers à l'Ouest de la France et la cessation de toute relation commerciale avec ceux établis dans la région lyonnaise, et donc la nécessité d'une présence plus fréquente de Mme Y...

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Le Relais de Saint-Pierre, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 février 1998), que M.

Sur les moyens réunis du pourvoi tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 1998), M. X... , engagé le 14 février 1984 par l'association UAPIF a été nommé directeur de la maison de retraite de Domont en avril 1992, a été licencié pour faute lourde, le 26 juin 1995 , après qu'une première procédure pour licenciement économique ait été engagée contre lui ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z... a été engagé par la SCP Lab et Y... huissiers de justice en qualité de clerc significateur le 9 février 1987 et a été licencié pour faute grave le 30 août 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 13 mars 1998) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que si, en matière de procédure orale, un appel incident peut être formé à l'audience, il appartient à la cour d'appel de s'assurer que le principe de la contradiction et les exigences des droits de la défense ont bien été respectées ; que la cour d'appel relève que l'employeur avait formé appel incident à l'audience ; qu'il ne résulte cependant d'aucune des mentions de l'arrêt que M. Z...

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Cideb, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, le 9 décembre 1981, par la société Cideb ; qu'il a été convoqué, le 2 avril 1997, à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique ; qu'au jour de l'entretien préalable, une convention de conversion lui a été proposée ; que le salarié a adhéré à la convention de conversion ; Attendu que la société Cideb fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l article L.

la société Burg avaient été intégrés dans les effectifs de la société Ceri, et que l'entreprise donnée en location gérance avait cessé toute activité, a ainsi fait ressortir que l'entreprise citée avait perdu son autonomie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif précité et ce, en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en considérant que le licenciement de M. X...

cette entreprise ; qu'à son tour, la société Berry peinture a cessé de lui payer toute rémunération et a mis fin à son contrat de travail ; que M. X..., soutenant qu'il était en réalité salarié à 100 % de la société Berry peinture, a saisi la juridiction prud'homale d'une instance tendant au paiement d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de dommages-intérêts ; Attendu que, pour décider que M. X...

, d'une part, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaire au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en refusant de constater la prescription des faits fautifs à la date du licenciement tout en admettant que l'employeur avait été informé du résultat positif du dépistage pratiqué dans les urines de son salarié plus de deux mois avant la procédure de licenciement la cour d'appel a violé l'article L.

moyen, que, d'une part, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en refusant de constater la prescription des faits fautifs à la date du licenciement tout en admettant que l'employeur avait été informé du résultat positif du dépistage pratiqué dans les urines de son salarié plus de deux mois avant la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

, désorganisation commerciale de l'entreprise, abandon de poste, exercice d'une activité concurrente de celle de l'entreprise ; Attendu que, pour écarter l'examen de ce dernier grief, la cour d'appel a relevé que l'employeur, avant de l'énoncer, avait mentionné "Les faits ci-dessus relatés sont constitutifs de fautes graves justifiant votre licenciement sans préavis et indemnités de licenciement", et qu'elle en a déduit que ce grief ne figurait pas au nombre des motifs de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la lettre de licenciement qui formait un tout, que l'ensemble des griefs qui y étaient énoncés constituaient autant de motifs de licenciement qu'il lui appartenait d'examiner, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 1998, entre…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., employée en qualité d'adjointe de direction par la société Sodepar, a été licenciée pour motif économique le 19 février 1993 ; Attendu que la société Sodepar fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1998) d'avoir décidé que le licenciement de Mme Y...

a été engagé le 22 avril 1992 par la société Pinault Equipement désormais dénommée Lahau Equipement ; qu'il a été licencié le 27 janvier 1995 motif pris de ce qu'il avait refusé d'effectuer une livraison et de ce qu'il avait procédé à la vidange de son véhicule personnel pendant son temps de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 avril 1998) d'avoir retenu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que l'absence de vérification par le service compétent de la réalisation d'une réparation jugée nécessaire à la mise en circulation d'un véhicule ne constitue pas, à elle seule, un motif raisonnable de penser que la conduite du véhicule présente un danger grave et imminent justifiant l'exercice du droit de retrait ; qu'en retenant, pour décider que le licenciement du salarié n'était pas justifié par une cause réelle…

obéit à un double but : réparer le préjudice subi par le salarié et punir l'employeur de ses agissements constitutifs d'une voie de fait ; qu'elle a la nature d'une peine privée ; qu'il appartient au juge de réduire cette peine privée lorsqu'elle apparaît excessive, ce qui est le cas en l'espèce ; Attendu, cependant, que le conseiller prud'homme, dont le licenciement a été prononcé en méconnaissance du statut protecteur, n'est pas tenu de demander sa réintégration ; que s'il ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, il a le droit d'obtenir, au titre de la violation du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection, dans la limite de la durée de la protection accordée aux représentants du personnel ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a…

; que seule la lettre lui indiquant après avis du conseil de discipline ou de la commission paritaire la mesure définitivement prise, ou celle réitérant la mesure prise à l'expiration du délai ouvert au salarié pour déférer la sanction au conseil de discipline dans l'hypothèse où il ne sollicite pas cet avis, vaut notification de ladite mesure ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X...

liquidateur sur les attestations pour l'ASSEDIC et les bulletins de paye remis aux intéressés, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; Et attendu que le salarié qui demande devant le conseil de prud'hommes, conformément à l'article L. 511-1 du Code du travail, la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de fond ou de procédure de son licenciement et dont l'action est distincte de celle ouverte par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, en vertu duquel le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir le conseil de prud'hommes de sa contestation, ne peut se voir opposer la fin de non-recevoir tirée de la forclusion prévue par ce second texte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.