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X... et de Mme Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Z..., salariés de la société BCA, ont été licenciés le 10 mars 1987 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Rouen, 17 mars 1998) d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement, en l'état des textes alors applicables, n'avait pas à être motivée et l'absence d'énonciation de motifs n'entraînait pas le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ; Mais attendu que, selon l'article L.

du statut d'agent de maîtrise et de réduire de 39 heures à 24 heures la durée hebdomadaire de son temps de travail ; que la salariée ayant refusé cette modification de son contrat de travail, elle était licenciée pour motif économique par lettre du 5 février 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de la légitimité de son licenciement ainsi que pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et d'une prime de fin d'année ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 février 1998) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur un motif économique et débouté, en conséquence, la salariée de sa demande d'indemnité pour défaut de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la boutique espace-loisirs-vidéo avait été, à la suite de son départ, réorganisée par la présence de deux personnes à temps partiel à la place…

D'où il suit que le pourvoi incident est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Delcatex : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l'existence d'une faute grave justifiant le licenciement prive le salarié du bénéfice des indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu que, pour allouer à Mme X...

a été engagé par l'association régionale pour l'intégration des handicapés (ARIH) le 1er septembre 1982, en qualité de directeur adjoint ; qu'en novembre 1988, M. X... est devenu directeur du centre médico-éducatif "Les Etoiles" en remplacement de M. Y..., placé en disponibilité en raison de sa nomination au Comité économique et social et à la présidence d'un organisme de sécurité sociale ; que, le 28 janvier 1993, le président de l'ARIH a notifié à M. X... son licenciement au motif qu'il a été interpellé par M. Y... réagissant aux propos injurieux qui accompagnaient les v ux du centre "Les Etoiles" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que selon les articles L. 122-14-3 et L.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 2 janvier 1975 par la Mutuelle générale ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 22 septembre 1994 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Avignon, 12 septembre 1995), d'avoir dénaturé les éléments de fait au sujet de son licenciement ; Mais attendu que le grief de dénaturation des faits, ne constitue pas un cas d'ouverture de cassation ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle générale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.

d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et la deuxième branche du second moyen du pourvoi principal : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a détouté M. X... de ses demandes en requalification et condamnation à dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 15 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne la société Sobevia aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sobevia à payer à M. X...

X..., exerçant les fonctions de maçon depuis le 1er février 1990 pour le compte de M. Le Gall, a adressé à son employeur, le 14 janvier 1996, un courrier indiquant qu'il démissionnait en raison de la conjoncture dans l'entreprise ; que celle-ci a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Quimper du 8 mars 1996 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaires ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce qu'il a reçu sans réserve les bulletins de salaire correspondants à la période litigieuse, sans rapporter la preuve d'une absence de règlement de ses salaires et que dès lors la rupture n'est pas imputable à l'employeur ; Attendu, cependant, qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire ;…

par jugement du tribunal de commerce en date du même jour ; qu'il a été licencié le 14 août 1992 pour faute grave ; que le 16 septembre 1992 la société Groupe H2J Industries a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Caen, 30 mars 1998), statuant sur contredit, d'avoir écarté des débats deux pièces produites par M. X..., alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, qui ne constate pas qu'un délai ait été imparti pour procéder aux communications de pièces, ne pouvait, sans méconnaître le principe de l'oralité des débats en matière prud'homale et violer l'article R. 516-6 du Code du travail et par une fausse application de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, écarter ces documents des débats ;

le 8 juin 1993 de la suppression de son poste, et de la réduction de ses heures de travail et de son salaire, n'avait pas manifesté l'intention de renoncer à ces mesures, en dépit du désaccord manifesté par le salarié ; que la cour d'appel a dès lors pu décider que le contrat de travail avait été modifié, et en a exactement déduit que la rupture, qui n'était que la conséquence de cette modification que le salarié était en droit de refuser, s'analysait en un licenciement ; Et attendu qu'ayant relevé que la restructuration du système d'encadrement de la section hockey invoquée par l'employeur pour modifier le contrat de travail n'était pas établie, elle a pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L.

; que, par jugement du 2 février 1990, son employeur a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, transformée le 30 août 1991 en liquidation judiciaire ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu une certaine somme comme salaire de base permettant de calculer les montants de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés y afférents et de l'indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, les bulletins de salaires produits pour l'année 1988 font état du versement de différentes primes, qu'à la suite de sa dernière augmentation de salaire, le montant de la prime aurait également dû être augmenté et que le versement de ces primes était un droit acquis qui ne pouvait être modifié ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du…

les conditions de remboursement de ses frais professionnels ; que M. Y..., ayant été licencié sans préavis le 14 janvier 1993 pour avoir refusé d'agréer ces avenants, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Baron Z... de A... France distribution fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 1998) d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 / qu'en affirmant que la société Baron Z... de A... France distribution n'avait pu légalement imposer à M. Y...

; que le 10 mars 1992, son médecin traitant lui a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 14 mars suivant ; que le 12 mars, pendant cet arrêt de travail, le salarié s'est rendu à Paris afin d'assister à une séance de cours du centre de formation professionnelle notariale ; que le même jour, l'employeur a fait procéder à une visite de contrôle à son domicile par un médecin qui a constaté l'absence du salarié ; que le 16 mars suivant, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., porteur de part minoritaire dans la société DDNT, a été engagé par celle-ci, aux termes d'un contrat écrit, en qualité d'ingénieur d'études ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la sté DDNT intervenue le 7 février 1996, il a fait l'objet d'un licenciement puis a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire fixer sa créance salariale ; Attendu que le mandataire-liquidateur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges 9 février 1998), d'avoir fixé à une certaine somme la créance salariale de l'intéressé, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que "la position, les compétences et la part prépondérante" de M.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 98-41.809 et V 98-41.810 ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. Y... et Z... ont été engagés le 27 octobre 1992 ; qu'ils ont été licenciés pour motif économique par lettre du 17 décembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Reims, 3 décembre 1997) de l'avoir condamné à payer à MM. Y... et Z...

; Attendu que, suivant contrat de travail du 15 mai 1990, Mme X... a été engagée à compter du 26 juin 1990, en qualité d'éducatrice spécialisée, par la fédération ARIL dont le personnel a, ensuite, été repris par le groupement d'intérêt public "habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris" (GIP-HIS) ; qu'à la suite de son licenciement par le GIP-HIS, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale au profit de la juridiction administrative soulevée par le GIP-HIS, et condamner ce dernier à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982, portant création des groupements d'intérêt public, ne…

a été engagée le 4 novembre 1991 par la société Immobilière Champs de Mars en qualité de négociatrice ; qu'elle a cessé de se présenter à son travail à compter du mois de juillet 1994 ; que par courriers des 28 juillet et 1er septembre 1994, son employeur l'a mise en demeure de reprendre le travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappe!s de salaires et de commissions ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci ne fournit pas d'explication satisfaisante concernant son absence au mois de juillet 1994, notamment, elle ne peut soutenir, sans en apporter la preuve, que son employeur lui aurait accordé verbalement des…

Attendu que Mme Y..., qui occupait en dernier lieu les fonctions d'opérateur qualifié, a été licenciée le 25 juillet 1994 par la société Laboratoires Service Kodak au motif que ses nombreuses absences pour maladie perturbaient le fonctionnement de l'entreprise ; que, contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 7 septembre 1998) d'avoir fait droit à la demande de la salariée alors, selon le moyen, que d'une part, si les articles 14 et 18 de la convention collective nationale de travail des industries chimiques prévoient une garantie d'emploi selon laquelle, en cas de maladie, le salarié ne peut être licencié qu'en cas de nécessité de remplacement définitif, ces dispositions ne signifient aucunement que le…

; qu'il a, à compter du 1er juillet, occupé les fonctions de directeur avec, par délégation, les pouvoirs de gestion les plus étendus ; que, par lettre du 10 avril 1995, il a été licencié pour faute grave, au motif qu'il avait effectué des pratiques contraires à la réglementation, en ce qui concerne la tarification des prix de journée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour que soit reconnue l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nîmes, 26 mars 1998), d'avoir débouté M. Y... de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, à titre d'indemnité de licenciement ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que de première part, l'employeur reprochait à M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur routier, le 2 juin 1992, par la société Waldvogel ; qu'il a été licencié par lettre du 12 avril 1994 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 2 février 1998) d'avoir dit que son licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de congés payés, alors, selon le pourvoi, 1 / que les motifs du licenciement étaient imprécis, alors, 2 / que la cour d'appel ne donne aucune explication sur les articles L. 223-14 et L.

; que contestant le bien fondé de cette mesure, et faisant valoir qu'elle se trouvait en état de grossesse au moment des faits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 septembre 1997) d'avoir rejeté ses demandes en paiement de sommes au titre d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le contrat s'exécute de bonne foi ; que l'employeur, qui avait prévu à l'article 9 du contrat de travail que Mme X...