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considérant que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement par la modification de l'emploi et le salaire de M. X..., a violé, par refus d'application, l'article L. 122-32-4 du Code du travail et, par fausse application, l'article L. 122-32-5 du même Code ; 2 ) que seul le médecin du travail peut se prononcer sur l'aptitude d'un salarié à son poste ; qu'il ne peut constater l'inaptitude d'un salarié qu'après étude de son poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé, espacés de deux semaines ; qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de substituer son appréciation à celle du médecin du travail, l'avis de celui-ci ne pouvant être contesté que devant l'inspecteur du travail, qui prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ;

l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail au cours des périodes de suspension, que s'il est justifié soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie de maintenir le contrat ; que toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions du présent article est nulle ; Attendu que Mme X... a été embauchée en qualité d'agent de propreté, le 19 septembre 1979, par l'entreprise Gonthier-l'Activite aux droits de laquelle a succédé la société Art Galassi ; que, le 23 mars 1995, la salariée a été victime d'un accident du travail à la suite duquel elle s'est trouvée en arrêt de travail ; qu'en octobre 1995, le chantier a été repris par les sociétés Shep et SEN Sud-Est ;

considérant que le procès-verbal de carence du 28 mars 1995, portant sur l'élection des délégués du personnel, avait été dressé en dehors de toute solennité prescrite lors de ce type de consultation, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 423-15 du Code du travail ; 4 / que, subsidiairement, l'employeur ne peut se voir reprocher de n'avoir pas consulté les délégués du personnel, avant de procéder au licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail ou de maladie professionnelle, lorsqu'il a été établi un procès-verbal de carence portant sur les élections des délégués du personnel; que dès lors, en l'espèce, en considérant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de consulter les délégués du personnel, après

il résulte de l'article R 434-35 du Code de la sécurité sociale, seul applicable à la procédure de fixation de l'incapacité permanente partielle et du montant de la rente d'accident du travail, que la Caisse n'adresse à l'employeur que la copie de la décision motivée qui a été notifiée à la victime, et que seule celle-ci reçoit copie, si elle en fait la demande, du rapport médical d'évaluation des séquelles et des autres pièces médicales ; Attendu, de deuxième part, que l'employeur peut faire valoir ses droits dans le cadre d'un débat contradictoire devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale, conformément aux exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il est ainsi répondu, par un motif de pur droit aux conclusions auxquelles la cour d'appel n'a pas donné de réponse ;

l'employeur de celui-ci, la société Valéo Thermique Moteur, le double de sa décision notifiée à M. X... le 21 juin 1995 ; que la Caisse ayant refusé de communiquer à celui-ci le rapport d'évaluation du taux de l'incapacité, la cour d'appel a dit la décision de la caisse primaire inopposable à l'employeur ; Attendu que pour faire droit à la demande de la société Valéo Thermique Moteur, l'arrêt attaqué retient essentiellement que le défaut de communication à l'employeur du rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente de la victime n'a pas permis à la société Valéo Thermique Moteur de faire valoir utilement ses droits ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article R.434-35 du Code de la sécurité sociale réserve la communication du rapport médical à la victime ou à ses ayants droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

l'employeur et déclaré recevable la demande d'indemnisation de la victime et l'action récursoire de la Caisse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dalmasso fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors selon le moyen, que la faute inexcusable de l'employeur s'entend d'une faute d'une exceptionnelle gravité résultant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, et de l'absence de cause justificative ; que les juges d'appel ont relevé que la société Dalmasso, qui avait conscience du danger lié à l'état de la chaussée lors de la conclusion du marché pour en avoir été informée par la mairie, avait donné à ses chauffeurs les consignes de sécurité nécessaires ; qu'ils lui ont toutefois imputé à faute le fait de n'avoir pas tenu compte, par la suite, de l'aggravation de l'état de la chaussée ;

la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge à titre professionnel par décision du 5 avril 1991 ; que sur recours de la veuve du salarié, la Caisse a saisi le collège de trois médecins de Dijon ; qu'au vu de son rapport, la Caisse a décidé de prendre en charge la maladie à titre professionnel le 18 septembre 1992 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi par la société Pechiney Rhenalu, a dit que la procédure suivie par la Caisse était régulière et ordonné une nouvelle expertise par le collège de trois médecins d'Ile-de-France ; que la cour d'appel (Chambéry, 26 février 1998) a déclaré recevable l'appel formé par la Caisse et demandé un complément d'expertise au collège de trois médecins de Dijon ; que devant l'

La cour d'appel qui relève que la répartition des primes d'intéressement entre les salariés est strictement proportionnelle à la durée de leur présence au sein de l'entreprise au cours de l'exercice, en déduit exactement que le fait qu'un salarié puisse être privé du bénéfice de la répartition de l'intéressement en raison de son absence pendant la durée de tout l'exercice n'a pas pour conséquence de priver l'intéressement de son caractère collectif.

par lettre recommandée avec accusé de réception, un mémoire contenant l'énoncé des moyens ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur les moyens relatifs aux demandes de rappel de primes kilométriques, de frais de déplacement et d'indemnité de repas, de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et d'allocation d'astreinte : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relatif à la prime d'intéressement : Vu l'article L. 441-2, alinéa 6, du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de prime d'intéressement, l'arrêt énonce que l'employeur a pu, à juste titre, procéder à un abattement sur le montant de la prime d'intéressement allouée à M.

La possibilité donnée à l'employeur de conclure un contrat à durée déterminée dans le cas prévu à l'article L. 122-1-1, 2° du Code du travail pour accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise n'implique pas pour lui l'obligation d'affecter le salarié à des tâches directement liées à ce surcroît d'activité.

considérant que la caisse n'avait aucune obligation de communiquer le dossier médical de M. X... à l'employeur, alors que celui-ci en avait fait la demande, et en déduisant, après avoir relevé que l'employeur avait pu consulter, avant la décision de prise en charge, ledit dossier médical, que la décision de cette caisse reconnaissant le caractère professionnel de l'affection concernant M. X... était opposable à la société Chaudronnerie de Vuillafans, la cour d'appel a violé les articles R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que s'il résulte de l'article R. 411-11, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale que la CPAM, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie professionnelle,

il résulte du rapport de l'inspecteur du travail qu'aucune barrière destinée à assurer le balisage de l'emplacement de la fouille où travaillait la victime n'avait été mise en place et que le tracto-pelle avait manoeuvré dans des conditions de visibilité insuffisante ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour relaxer le représentant légal de la SCTPL, du chef d'homicide involontaire, le juge pénal avait retenu que le directeur de l'entreprise SPADA assurait la maîtrise du chantier et qu'il était responsable de la coordination des travaux et des mesures de sécurité, de sorte que la société SCTPL n'ayant pu avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, aucune faute inexcusable ne pouvait être retenue à son encontre, la cour d'appel a méconnu le premier des textes susvisés et violé le second ;

il résulte que la présomption d'imputabilité au travail était acquise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Heidelberg France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Heidelberg France et celle de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur

l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; qu'ayant constaté, d'une part, que c'était à l'occasion de sa deuxième embauche de pisteur à la station des Sept Laux puis à l'occasion de sa troisième embauche par la même station que le salarié avait reçu trois rappels de vaccin qui lui avaient été offerts par l'employeur, lequel avait conscience du risque pour le salarié de contracter la maladie concernée à l'occasion de ses fonctions, et, d'autre part, que, selon le certificat médical en date du 16 mars 1998, la polyarthrite résultait sans ambiguïté du vaccin reçu contre l'hépatite B, la cour d'appel a estimé, sans encourir les griefs du moyen, que l'accident déclaré le 2 septembre 1998 par M.

Vu les articles L.443-1, R.443- 3 et R.433-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 751-8 du Code rural ; Attendu que M. André X..., salarié agricole, a été victime le 12 mars 1990 d'un accident du travail, déclaré consolidé le 8 mars 1991 ; que le 10 mars 1996 il a présenté une rechute déclarée consolidée après expertise le 11 juin 1996 avec une incapacité permanente partielle de 50 % ; que par arrêt rendu le 18 mars 1998, la cour d'appel a dit que la Caisse de mutualité sociale agricole devait prendre en charge l'arrêt de travail et les soins au titre de la législation sur les accidents de travail ; qu'au vu de cette décision, la Caisse qui avait versé à l'assuré des indemnités journalières jusqu'au 31 décembre 1997 lui a notifié

par arrêt infirmatif, a rejeté la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, au motif qu'aucune infraction aux prescriptions de sécurité prévues par le Code du travail n'avait été relevée à l'encontre de celui-ci, que le salarié n'était pas seul pour procéder aux opérations de déchargement puisqu'il était aidé par le chauffeur et qu'il pouvait faire appel au directeur présent sur les lieux, que l'accident était dû à la maladresse de la victime qui avait omis "de donner du pied" aux châssis de fenêtres qu'il manipulait pour empêcher la chute des autres éléments, que si le stage de formation suivi par le salarié était celui de magasinier-livreur alors qu'il exerçait les fonctions de cariste-manutentionnaire, ce stage comprenait nécessairement la formation au chargement et au déchargement des marchandises ;

par jugement du 4 juillet 1994 et réclamé l'indemnisation complémentaire prévue par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à être garantie par Les Mutuelles du Mans assurances, assureur de la société ATB, mises en cause dans la procédure, du paiement des sommes dont elle devrait faire l'avance à son assuré M. X... ; Sur le premier moyen : Attendu que Les Mutuelles du Mans assurances font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur exception d'incompétence, alors que seules sont parties dans l'instance ouverte devant les juridictions de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur d'un assuré social, la caisse de sécurité sociale et l'employeur ;

par jugement du 19 janvier 1999, dont le caractère définitif n'est pas contesté, le conseil de prud'hommes a requalifié le contrat de travail de M. X... en contrat à durée indéterminée, en indiquant dans son dispositif "que ce contrat a cessé le 29 février 1996", et lui a alloué une indemnité de requalification ; que le 23 février 1999 la société Transports Colmagro lui a adressé une lettre pour "confirmer son licenciement du 29 février 1996 faisant suite à l'accident" ; que, le 30 mars 1999, M. X... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale en demandant réparation de son licenciement prononcé par ladite lettre, en violation notamment des articles L. 122-32-4 et suivants du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, l

il résulte de l'article R.441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale que la CPAM, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre la décision ; Attendu que la cour d'appel ayant relevé que la CPAM s'était bornée à faire procéder à une enquête au siège de l'entreprise, en a exactement déduit, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, que la Caisse n'avait pas satisfait à son obligation d'information et que sa décision était inopposable à la société employeur ;

l'employeur sans violer l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments qui leur étaient soumis, les juges du fond ont relevé qu'au moment de l'accident M. X... se trouvait affecté à un poste dangereux sans avoir reçu de formation à la sécurité ; Et attendu qu'ayant à bon droit retenu que la faute inexcusable de la société France rabotage était présumée établie, la cour d'appel a estimé que cet employeur ne rapportait pas la preuve contraire de nature à l'exonérer de cette présomption ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société France rabotage aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société France rabotage à payer à M.