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; qu'elle est dès lors irrecevable à invoquer devant la Cour de Cassation des prétentions contraires à ses conclusions ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir condamné la société IBM au paiement d'une indemnité complémentaire, alors, selon le moyen, d'une part, que pour décider que les indemnités versées par la société IBM soit, selon elle, 372 921 francs, ne couvriraient pas l'indemnité conventionnelle de licenciement égale, selon elle, à 341 411 francs, et l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt viole ensemble l'article L.

; qu'en exécution de ce plan, un protocole de résiliation conventionnelle du contrat de travail a été conclu avec Mme X..., salariée protégée qui, par la suite, s'est prévalue de sa nullité ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme X..., en sus des indemnités déjà perçues, une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que pour décider que les indemnités versées par la société IBM, soit selon elle 514 113 francs, ne couvriraient pas l'indemnité conventionnelle de licenciement égale, selon elle, à 467 961 francs, l'arrêt viole ensemble l'article L.

des entreprises qui étaient allées bien au-delà des exigences du législateur en garantissant de diverses manières l'emploi des salariés transférés (engagement par le cédant de passer ses commandes au cessionnaire pendant une période minimum de cinq ans, aide financière importante du cédant au cessionnaire, engagement du cessionnaire de ne pas effectuer de licenciement pour motif économique pendant cinq ans et de maintenir le statut collectif du personnel pendant au moins 27 mois, etc..) ; alors, 3 ) que se contredit dans ses explications et ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L.

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Argentan rendu le 22 septembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.

X... du Royaume d'Arabie Saoudite en France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 1er avril 1979 par l'Ambassade d'Arabie Saoudite à Paris, a été licencié le 3 février 1994 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une demande de complément d'indemnité de congés payés ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1997) d'avoir déclaré irrecevable l'action exercée contre l'Etat d'Arabie Saoudite en raison du principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers, alors, selon le moyen, 1 / que contrairement aux affirmations des juges d'appel, M. Y...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met sur sa demande la société Flow Control Technologies hors de cause ; Attendu que MM. Y... et Z..., salariés des sociétés Munzing et Munzing Industrie, ont été élus délégué du personnel et délégué suppléant du personnel ; que, le 4 février 1985, l'inspecteur du travail a autorisé leur licenciement pour motif économique, lequel leur a été notifié le 6 février 1985 par leur employeur ; que la procédure de redressement judiciaire des sociétés Munzing et Munzing Industrie a été ouverte le 31 octobre 1990 et que le plan de cession des entreprises en difficulté à la société Phocéenne de Métallurgie, devenue société Munzing Valves, désormais absorbée par la société Flow Control Technologies, a été arrêté le 9 avril 1991 ; que le Conseil d'Etat a annulé le 18 mars 1992 les autorisations administratives de…

il résulte de ces textes, d'une part, que la somme due par l'employeur aux organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 du Code du travail n'est pas une créance du salarié au sens de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du Code du travail et, d'autre part et par voie de conséquence, que, pour l'application de l'article L. 143-11-8 du même Code, son montant n'entre pas dans le calcul des créances résultant du contrat de contrat de travail garanties par l'AGS ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la créance dont le montant avait été ajouté à la somme avancée au représentant des créanciers pour le calcul de la garantie de l'AGS, s'analysait en réalité en la couverture, par cette institution, de la contribution de l'employeur au financement de la convention de conversion, a exactement décidé de l'exclure dudit calcul ;

; qu'estimant que l'employeur aurait dû, à l'expiration de l'arrêt de travail le 30 avril 1992, soit le reclasser à un poste adapté après avis du médecin du travail, soit le licencier, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 février 1997) d'avoir confirmé le jugement le déboutant de sa demande de paiement des indemnités de licenciement et compensatrices de congés payés et de préavis, demande fondée sur l'absence de reclassement du salarié à un poste adapté, alors, selon le moyen, que le salarié ayant, à l'expiration de son congé de maladie, sollicité un emploi adapté à son état de santé, ce qui obligeait l'employeur ou à faire droit à cette demande ou à faire procéder à un examen médical du salarié à l'effet de vérifier si cette demande était fondée, la cour d'appel, en écartant…

Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel (Riom, 6 janvier 1998), d'avoir déclaré que la rupture du contrat de travail de M. X... lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui payer diverses sommes à titre de rappel de commissions et congés payés y afférents, d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de clientèle, alors que, selon le moyen, de première part, pour qu'une décision prise par l'employeur puisse être de nature à porter atteinte à un élément essentiel du contrat de travail, justifiant un refus du salarié devant conduire soit à un licenciement soit à un retour à la situation antérieure, encore faut-il que ladite décision s'impose au salarié ; que la société Robin-Marieton et Carrier soutenait qu'elle avait par circulaire de 1990, précisée par circulaire de…

licencié ; que, devant le refus de l'employeur, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 décembre 1997) d'avoir dit que la rupture des relations contractuelles ne résultait pas d'une démission de M. X... mais d'une décision de l'employeur s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité contractuelle de licenciement et d'indemnité contractuelle de rupture, alors, selon le moyen, 1 ) qu'après avoir constaté que M. X...

et A..., ès qualités, de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 1997), que dans le cadre du redressement judiciaire de la société Maillard et Duclos, le juge-commissaire, par ordonnance du 22 juillet 1993 a autorisé le licenciement de 233 salariés ; que par jugement du 23 septembre 1993, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de l'entreprise, en faveur de la société Dumez Rhône Alpes Auvergne Bourgogne, prévoyant la reprise du personnel non concerné par les mesures de licenciement intervenues, en exécution de l'ordonnance du juge-commissaire ; que Mme X..., qui occupait les fonctions de secrétaire de direction a été licenciée le 23 juillet 1993 ; qu'une autre lettre du 29 juillet 1993, confirmant son…

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Fréjus rendu le 19 novembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.

l'employeur a mis fin le 16 août 1995 ; Attendu que la société Univerdis fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 septembre 1997) d'avoir dit que le contrat de travail à durée indéterminée passé le 28 mars 1994 entre le salarié et la société Expansion s'est poursuivi avec la société Univerdis en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, le licenciement par la société Expansion n'étant qu'un simulacre rendant nul et sans effet le contrat à durée déterminée avec période d'essai passé le 31 juillet 1995 avec la société Univerdis, d'avoir invité le salarié à reformuler sa demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles L.

en ce que, d'autre part, les créanciers ne retrouvent pas l'exercice de leur droit individuel de poursuite par l'effet du jugement qui clôture les opérations de liquidation judiciaire, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1998) de l'avoir condamnée à verser à Mme Z... des salaires et congés payés et des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 195, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 le jugement de clôture pour extinction du passif rétablit le chef d'entreprise ou les dirigeants de la personne morale dans tous leurs droits ; que la cour d'appel, qui a constaté que la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de Mme X...

; qu'en attribuant à cette lettre valeur de reconnaissance par la société Sofer de l'accomplissement de la totalité des heures de travail alléguées par le salarié, la cour d'appel a manifestement méconnu le sens et la portée de cet écrit et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; que 2 / elle faisait valoir que M. Y..., qui avait assisté le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement, n'était pas habilité à témoigner puisqu'en tant que conseiller du salarié, il n'a pas la qualité de tiers ; qu'en fondant sa décision sur le témoignage de M. Y..., la cour d'appel a manifestement violé les dispositions de l'article D. 122-2 du Code du travail et de l'article 201 du nouveau Code de procédure civile ; que 3 / elle faisait valoir dans ses conclusions que la réclamation de M. X...

; qu'elle est dès lors irrecevable à invoquer devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses conclusions ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir condamné la société IBM au paiement d'une indemnité complémentaire, alors, selon le moyen, que d'une part, que pour décider que les indemnités versées par la société IBM soit, selon elle, 260 244 francs, ne couvriraient pas l'indemnité conventionnelle de licenciement égale, selon elle, à 192 005 francs, et l'indemnité compensatrice de préavis de trois mois égale à 49 824 francs, l'arrêt viole ensemble l'article L.

Justifie sa décision d'ordonner la réintégration d'un salarié, délégué syndical, licencié sans autorisation administrative par l'employeur qui invoquait la caducité du mandat, la cour d'appel qui, après avoir constaté que le syndicat l'ayant désigné n'avait pas mis fin au mandat, énonce que la protection bénéficie au titulaire d'un tel mandat indépendamment de son exercice et décide qu'il n'existe aucune incompatibilité entre les fonctions de délégué syndical et de membre élu du comité d'entreprise, la circonstance que le délégué syndical soit de droit représentant syndical au comité d'entreprise ayant pour seul effet de priver le syndicat d'un représentant syndical au comité d'entreprise.

Constitue une violation du statut protecteur entraînant nécessairement pour le salarié, conseiller prud'hommes, un préjudice, le fait par l'employeur de ne pas le rétablir dans ses fonctions après une mise à pied conservatoire suivie d'un refus de l'autorisation de le licencier.

Aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable. Si dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie. Cette mention vaut reconnaissance de l'application de la convention à son égard.

Constitue un travail effectif, au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; constitue, en revanche, une astreinte et non un travail effectif une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.