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Même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave du salarié, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation.

Mais attendu que les faits reprochés à l'intéressé n'étant pas contraires à l'honneur aux bonnes moeurs ou à la probité sont amnistiés en application du texte susvisé ; d'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen relatif à l'annulation de l'avertissement du 10 mai 1993 ; Sur le moyen unique, pris en ses autres branches : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement repose sur des faits antérieurs de plusieurs années à la fin de la période de protection tant pour le nombre des visites que pour les itinéraires ; que la cour d'appel n'ayant retenu que les faits postérieurs à la période de protection, a violé l'article L.

Sur le pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre les arrêts avant-dire droit du 23 octobre 1996 et du 30 avril 1997 : Attendu qu'aucun moyen n'est articulé à l'encontre de ces décisions ; Sur le pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 11 mars 1998 : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités, alors que 1 / l'arrêt attaqué ne pouvait, sans contradiction, déclarer, d'une part, que Mme X...

une instance prud'hommale contre la société Industrielle Pecquet Tesson en lui reprochant de n'avoir pris aucune initiative pour sa réintégration et son rapatriement, ainsi que l'article L.

pharmaceutique ; Attendu que M. X... a été embauché, en décembre 1989, par la société des Laboratoires Thylmer en qualité de délégué médical ; qu'il a été licencié, le 23 novembre 1994, pour insuffisance professionnelle ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour d'appel, pour débouter le salarié de sa demande, relève que la baisse de la pénétration des produits constatée depuis plusieurs mois dans le secteur visité et dont la réalité n'est pas discutée en l'espèce, était une situation qui autorisait l'employeur à vérifier, nonobstant la durée de pratique professionnelle satisfaisante par le salarié, le niveau des connaissances de celui-ci dans le domaine d'application des produits présentés ; que, compte tenu des résultats obtenus…

; qu'en exécution de ce plan, un protocole de résiliation conventionnelle du contrat de travail a été conclu avec Mme X..., salariée protégée qui, par la suite, s'est prévalue de sa nullité ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme X..., en sus des indemnités déjà perçues une somme à titre de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que pour décider que les indemnités versées par la société IBM, soit selon elle 230 388 francs, ne couvriraient pas l'indemnité conventionnelle de licenciement égale, selon elle, à 223 026 francs, l'arrêt viole ensemble l'article L.

; qu'elle est dès lors irrecevable à invoquer devant la Cour de Cassation des prétentions contraires à ses conclusions ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir condamné la société IBM au paiement d'une indemnité complémentaire, alors, selon le moyen, d'une part, que pour décider que les indemnités versées par la société IBM soit, selon elle, 312 006,67 francs, ne couvriraient pas l'indemnité conventionnelle de licenciement égale, selon elle, à 295 300 francs, et l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt viole ensemble l'article L.

; que les salariés qui ont donné leur accord ont ensuite soutenu que l'acte emportant rupture de leurs contrats de travail constituait en réalité une transaction nulle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société IBM au paiement d'une indemnité complément alors, selon le moyen, d'une part, que pour décider que les indemnités versées par la société IBM soit, selon elle, 237 766 francs, ne couvriraient pas l'indemnité conventionnelle de licenciement égale, selon elle, à 192 618 francs, et l'indemnité compensatrice de préavis de trois mois égale à 49 824 francs, l'arrêt viole ensemble l'article L.

; qu'elle est, dès lors, irrecevable à invoquer devant la Cour de Cassation des prétentions contraires à ses conclusions ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir condamné la société IBM au paiement d'une indemnité complémentaire, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour décider que les indemnités versées par la société IBM soit, selon elle, 211 760 francs, ne couvriraient pas l'indemnité conventionnelle de licenciement égale, selon elle, à 180 308 francs, et l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt viole ensemble l'article L.

avait travaillé à temps partiel, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale tant au regard de l'article 33 de la convention collective (OETAM) que de l'engagement unilatéral de la société IBM en matière d'indemnité de rupture ; alors, d'autre part, que pour décider que les indemnités versées par la société IBM, soit, selon elle, 210 784 francs, couvriraient seulement l'indemnité conventionnelle de licenciement égale, selon elle, à 166 615 francs, et l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt viole, ensemble, l'article L.

; qu'elle est dès lors irrecevable à invoquer devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses conclusions ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir condamné la société IBM au paiement d'une indemnité complémentaire, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour décider que les indemnités versées par la société IBM, soit, selon elle, 307 249 francs, ne couvriraient pas l'indemnité conventionnelle de licenciement égale, selon elle, à 299 500 francs, et l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt viole ensemble l'article L.

qu'en exécution de ce plan, un protocole de résiliation conventionnelle du contrat de travail a été conclu avec M. X..., salarié protégé qui, par la suite, s'est prévalu de sa nullité ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. X..., en sus des indemnités déjà perçues une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que pour décider que les indemnités versées par la société IBM, soit selon elle 267 111 francs, ne couvriraient pas l'indemnité conventionnelle de licenciement égale, selon elle, à 223 026 francs, l'arrêt viole ensemble l'article L.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Millet Technics, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Claude, 26 novembre 1998), M.

la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, à laquelle le syndicat FO a procédé en date du 18 mars 1999, alors, selon le moyen, 1 / que la désignation d'un délégué syndical revêt un caractère frauduleux du seul fait qu'elle a pour but d'assurer uniquement sa protection personnelle contre une mesure disciplinaire en cours pouvant aller jusqu'au licenciement ; que, pour apprécier l'existence d'une désignation frauduleuse, il importe donc peu que l'employeur n'ait pas rapporté la preuve devant le juge chargé du contentieux des élections professionnelles que le comportement reproché au salarié avait bien revêtu un caractère fautif et que le juge considère que la sanction disciplinaire dont s'était trouvé menacé le salarié était injustifiée ; que le tribunal d'instance doit seulement rechercher si le salarié, même injustement menacé d'une sanction, s'est fait désigner dans le…

au directeur des Ressources humaines, le lundi de Pâques, le 5 avril 1999, et produit un récépissé de fax envoyé le 5 avril à 19 heures 47, avec comme numéro du correspondant 0472222257 pour une page avec résultat correct ; alors que, 7 / et en toute hypothèse, il ne ressort d'aucune constatation du tribunal d'instance que l'employeur ait eu connaissance du fax qui aurait été adressé avant l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, si bien que le jugement n'est pas légalement justifié au regard de l'article L. 412-18 du Code du travail, violé ; alors que, 8 / c'était à l'employeur et non au directeur des Ressources humaines qu'il fallait notifier la désignation de M. X..., ainsi que cela était invoqué dans le recours en annulation (cf.

; que le mandataire-liquidateur a mis fin au contrat de location-gérance et a restitué le fonds de commerce au syndic de la liquidation des biens de M. X... ; que le syndic a licencié M. X... le 26 janvier 1995 pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 mars 1998) d'avoir débouté M. X... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le retrait tardif et abusif de la notification préalable d'un licenciement économique, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en vertu de l'article L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1967 par la société Elf Antar France en qualité de chef de dépôt, a été licencié pour faute grave le 24 juillet 1992 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 mars 998) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que constitue une faute grave le fait pour un salarié exercant la fonction de chef de dépôt au sein d'une société, de tenter d'obtenir de la part de plusieurs entreprises sous-traitantes de ladite société, le versement à son profit de commissions sur le montant des travaux à réaliser pour le compte de son employeur ; que de tels manquements contraires à la probité et préjudiciables à la réputation de…

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre rendu le 9 avril 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à voir statuer sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail et à la remise d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Diffazur s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux éléments relatifs au paiement de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Diffazur aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le…

Attendu que le Crédit agricole de la Saône et Loire, aux droit duquel vient la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Centre Est, a engagé M. X... qui occupait en dernier lieu un poste d'auditeur senior dans le service "audit" de Mâcon (71) ; que le 25 mai 1996, "la Caisse" a licencié M. X...