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le salarié démissionnaire de la réparation du préjudice supplémentaire causé à l'employeur au cas de démission abusive ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions conventionnelles susvisés, ainsi que les articles L. 122-5, L. 122-8 et R.

grossesse pathologique et congé de maternité, puis en congé parental prolongé jusqu'au 1er octobre 1992, date de sa reprise de travail ; qu'elle a été licenciée le 30 décembre 1992 pour motif économique ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1998) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, 1 / que l'employeur faisait valoir le refus de la salariée d'accepter le poste auquel elle avait été affectée à son retour de congé parental, l'employeur ajoutant qu'eu égard aux compétences de la salariée aucun poste ne pouvait lui être proposé dans l'entreprise, la société Graco ayant, dans la lettre du 8 décembre 1992, constaté cette impossibilité de tout reclassement interne ; qu'en affirmant qu'aucun élément du dossier…

par lettre du 24 octobre 1996, a pris acte de la rupture du contrat de travail à compter du 28 octobre 1996 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 8 septembre 1998), de l'avoir débouté de ses demandes en° paiement de salaires et congés payés, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour rupture abusive ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté par motifs propres et adoptés, que l'employeur avait demandé au salarié d'appliquer les méthodes artisanales de fabrication ce qui correspondait à sa qualification d'ouvrier boulanger 4ème catégorie coefficient 185, et lui avait proposé un stage de mise à niveau, a exactement décidé que le contrat de travail n'avait pas été modifié ; Attendu,

M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé par la société Charollais Provence en avril 1987, a été licencié pour faute grave le 28 novembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Charollais Provence soutient que la cassation de l'arrêt du 19 novembre 1996 qui a dit que le licenciement de M. X...

flexions, extensions répétitives et forcées ; qu'ayant refusé le poste de reclassement proposé par l'employeur le 18 novembre 1996, le salarié a été licencié le 5 décembre 1996 aux motifs de ce refus et de l'impossibilité de reclassement sur un autre poste ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne le licenciement sans cause réelle et sérieuse et la rupture abusive du contrat de travail : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par application de l'article L.

Attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que l'employeur avait rapporté la preuve de l'impossibilité du reclassement de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la…

; que l'employeur lui reprochant des malversations, a prononcé sa mise à pied conservatoire le 29 janvier 1996 ; que M. X... a adressé une lettre de démission à la société Y... le 14 février 1996, qu'il a dénoncée le 26 février ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que l'employeur l'avait contraint à démissionner et que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que M. X... a démissionné de son emploi, l'arrêt énonce que le salarié qui entend contester la réalité de sa démission doit apporter la preuve d'une contrainte exercée à son encontre par l'employeur ; que la société Y... produit aux débats une lettre manuscrite de M. X... datée du 14 février 1996, ainsi rédigée "M.

Si, en vertu de l'article 461, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel, le juge retrouve sa compétence pour interpréter sa décision lorsque la cour d'appel a jugé irrecevable l'appel qui en avait été formé.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 12 mai 1980 (en qualité de défourneur et enfourneur) par les établissements Marchat, a été licencié par lettre du 4 juillet 1989 pour faute ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 février 1997) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à défaut d'énonciation d'un motif précis dans la lettre de licenciement, alors selon le moyen, que la cour d'appel qui a relevé que cette lettre ne contenait aucun motif et que la seule référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l'entretien préalable jointe à la lettre de licenciement ne constitue pas l'énoncé d'un motif exigé par la loi, a violé l'article L.

Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'AGS devait garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail ainsi que les salaires pendant la période d'observation et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande en remboursement des sommes dont elle avait fait l'avance de ces chefs, alors, selon le moyen, d'une part, que les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'AGS dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur a manifesté son intention de rompre le contrat de travail ; qu'en fixant la rupture du contrat de travail pendant la période d'observation, sans constater que l'administrateur avait manifesté l'intention de rompre le contrat, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 143-11-2 et L.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-3, L. 321-2, L. 321-4 et L. 321-7 du Code du travail que les dispositions de l'article R. 516-45 imposant le dépôt au greffe du conseil de prud'hommes des éléments dont la communication incombe à l'employeur ne sont pas applicables en cas de recours du salarié portant sur un licenciement individuel pour motif économique.

L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié. La circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail. Une cour d'appel, ayant relevé que le changement de poste du salarié ne modifiait pas son degré de subordination à la direction générale, que sa rémunération, sa qualification de fondé de pouvoir et son niveau hiérarchique étaient conservés, a pu décider que le changement de département auquel était affecté le salarié constituait une simple modification de ses conditions de travail.

La cour d'appel, qui a fait ressortir que le salarié n'avait renoncé à son ancienneté que parce que le repreneur du fonds de commerce avait indiqué dans l'offre soumise à la juridiction commerciale qu'il ne pouvait reconduire l'ancienneté des salariés dont les contrats de travail lui étaient transmis, a pu décider, alors que les seules conditions unilatéralement mises par le cessionnaire à la reprise de l'entreprise en redressement judiciaire ne permettent pas de déroger, à l'égard des salariés dont les contrats de travail se poursuivent de plein droit, aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, que le bénéfice de son ancienneté était resté acquis à l'intéressé.

la région parisienne, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 25 février 1991 par le groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP) en qualité d'agent hautement qualifié, a été convoquée le 8 avril 1994 à un entretien préalable à son licenciement fixé au 5 mai 1994 ; qu'elle a été licenciée le 4 juin 1994 pour insuffisance professionnelle alors qu'elle bénéficiait depuis le 23 mai 1994 d'un arrêt de travail pour maladie jusqu'au 12 juin 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué ( Versailles, 29 avril 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande d'indemnité à ce titre alors, selon le moyen, 1 ) que viole les…

; qu'estimant que l'employeur avait modifié, à son retour de congé de maternité, son contrat de travail, la salariée a quitté l'entreprise le 7 mai 1996 et a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture de son contrat de travail et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mai 1998) de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'au retour du congé de maternité d'une salariée, l'employeur doit la réintégrer, sans modifier un élément essentiel de son contrat de travail, soit dans l'emploi précédemment occupé, soit dans un emploi similaire ; qu'en l'espèce, Mme X...

les bulletins de salaire excluait toute volonté de l'employeur de surqualification de la salariée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de primes d'ancienneté et de complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel énonce que la salariée produit un contrat de travail, en date du 20 mars 1984, conclu avec M. De X..., coiffeur, sis ... ; qu'il ressort des éléments du dossier que l'embauche effective de Mme Y... par la société DGT, ayant son siège ..., remonte au 17 décembre 1988, la salariée n'établissant pas que son contrat de travail s'est poursuivi, comme elle le prétend, auprès de la société DGT, dans le cadre d'une éventuelle application de l'article L.

a été engagé, le 1er juillet 1992, en qualité de plongeur par un contrat de travail à caractère saisonnier ; qu'à l'expiration de celui-ci, les relations contractuelles se sont poursuivies ; que M. Y... a suivi un stage de formation du 31 janvier au 20 juin 1994 ; que, soutenant que la cessation des relations contractuelles de travail intervenue le 21 juin 1994 constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement des indemnités de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 27 avril 1998) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que, 1 / en décidant qu'il n'y avait eu, avant le stage, aucune rupture des relations contractuelles d'un commun accord, en considérant qu'il importait peu qu'au moment où il a sollicité le congé individuel de formation, M. Y...

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Manosque du 28 juillet 1998, rendu sur une demande qui, tendant notamment à la nullité de son licenciement par application de l'article L. 122-45 du Code du travail, présentait un caractère indéterminé ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille.

; que par lettre du 22 avril 1994, M. X... a démissionné de ses fonctions au sein du GIE Draftex, pour entrer au service de la société Alphacoms, qui l'a licencié sans préavis le 3 novembre 1994, pour absences irrégulières ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir sa réintégration au sein du GIE Draftex, et, à défaut, de voir juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Sur la seconde branche du second moyen : Attendu que M. X...

par lettre du 25 avril 1995, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a notifié à l'employeur son refus d'agrément du contrat d'adaptation, en raison de l'absence au dossier d'un plan de formation justifiant les 200 heures de formation sollicitées et d'un curriculum vitae récent et détaillé de la salariée ; que Mme Y..., demeurée au service de Mme X... en dépit de ce refus d'agrément, s'est vue notifier la rupture de son contrat le 7 juin 1995 pour incompétence ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester la rupture de son contrat de travail à durée déterminée ; Attendu que, pour dire que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce qu'il est justifié