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Attendu que Mme Della X..., engagée en 1989 par la société Lector informations, en qualité de VRP, a été mise à pied à titre conservatoire puis licenciée pour faute grave par lettre du 24 janvier 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mme Della X...

le 2 mars 1988, date à partir de laquelle il a repris ses fonctions salariées, en qualité de directeur d'exploitation ; qu'après une mise à pied conservatoire, il a été licencié à la fin du mois de juin 1994 pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1997 d'avoir retenu que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave et de l'avoir en conséquence condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de congés payés y afférents, de licenciement et de salaire correspondant aux journées de mise à pied, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a constaté que certains griefs n'étaient pas suffisamment corroborés, mais que les principaux faits énoncés dans cette lettre, savoir les faits pour un cadre, directeur d'exploitation, d'avoir avalisé le fonctionnement d'une caisse parallèle de tickets…

Y... le 1er avril 1975, en qualité d'aide-technicienne ; qu'à la suite d'arrêts de travail pour maladie, elle a été licenciée, le 18 avril 1994, en raison de ses absences répétée rendant nécessaire son remplacement en vue du bon fonctionnement du laboratoire ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé qu'il convient d'observer que le motif du licenciement avancé par l'employeur repose sur les absences longues, répétées et inopinées de la salariée sur deux ans, avec leur retentissement sur le fonctionnement du laboratoire exploité par M.

embauché en février 1993 en qualité de directeur par l'association Pact-Arim, (mouvement pour l'amélioration de l'habitat) de Tarn-et-Garonne, a été licencié par lettre du 22 janvier 1996 pour fautes graves ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 février 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ne constitue pas un motif précis de licenciement, la référence dans la lettre de rupture du contrat de travail, à l'attitude du salarié dans l'exécution de ses fonctions ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Fellah, engagée le 1er décembre 1978 en qualité d'ouvrière nettoyeuse par la société C'Propre 93, aux droits de laquelle se trouve la société Groupe C, a été licenciée pour faute grave le 17 juillet 1992 ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave; Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Fellah aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.

a été détaché, pour la réalisation de ce chantier, auprès de la société Caproleuna, qui a mis fin à sa mission le 27 mai 1994 ; que la société Sofrast ayant mis fin à son contrat de travail le 31 mai 1994, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, à titre principal, le paiement d'une indemnité pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, à titre subsidiaire, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

Attendu que Mme X..., salariée de l'association société Saint-Vincent de Paul, Conseil général international, depuis le 1er novembre 1993 en qualité de secrétaire trilingue, a été licenciée le 8 décembre 1995 pour fautes graves ; qu'elle a adressé à son employeur le 13 décembre 1995 un certificat médical attestant de son état de grossesse ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de salaire correspondant à la période couverte par la nullité de son licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de treizième mois sur préavis, d'indemnité de licenciement ainsi qu'à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 ) qu'un employeur ne…

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé par la société Le Mas des Pialons le 1er juin 1993 en qualité de Directeur des ventes, a été licencié le 23 juin 1994 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 juin 1998) de l'avoir condamné à verser à M. Y...

par contrat à durée déterminée de trois mois ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail le 10 octobre 1997 ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de contester la rupture du contrat de travail et obtenir le paiement de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 6 mai 1998) d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-2 du Code du travail n'a pas été appliqué ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a décidé que, selon les dispositions de l'article L. 122-3-2 du Code du travail, la période d'essai d'un mois, stipulée au contrat d'une durée déterminée de trois mois de M. X..., ne pouvait excéder quinze jours, a fait une exacte application de ce texte ;

; qu'en conséquence en réduisant à 1 mois la durée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que devant les juges du fond le salarié n'avait pas invoqué l'application d'une convention collective ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que si le contrat de travail énonce que l'indemnité de licenciement s'établit en considération de la rémunération perçue au cours des douze mois précédent le départ effectif du salarié, cette disposition, qui ne stipule aucune ancienneté minimum pour son attribution, n'implique nullement qu'il soit tenu compte de la seule année entière accomplie pour le calcul de ladite indemnité ; qu'en décidant du contraire la cour…

plus d'elle, mais était à nouveau salarié de la société MGF ; que celle-ci a elle-même refusé de le considérer comme son salarié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1998), d'avoir condamné la société MGF à verser à M.

engagé le 2 octobre 1989 par la société Pubeddiffusion, employé en qualité d'attaché au service du portage, a rompu le contrat de travail le 11 avril 1996 en invoquant des problèmes de santé dus aux horaires de nuit ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 14 janvier 1997 d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu que Mme X..., qui était au service de la société Méditerranéenne de plastiques agricoles, aux droits de laquelle vient la société Pipelife France depuis 1962, a été licenciée pour motif économique le 10 novembre 1994 ; Attendu que la société Pipelife France fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mai 1998) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement économique d'un salarié peut intervenir en cas de suppression de son emploi si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ; que la cour d'appel, qui déduit du seul fait que l'employeur n'aurait pas rapporté la preuve des efforts accomplis en vue de ce reclassement, que le licenciement de Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Vorwerk France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M.

la salariée, qui a confirmé son intention de ne plus travailler dans l'entreprise ; Mais attendu que les juges du fond, ayant relevé que Mlle X... avait déclaré "accepter" de mettre fin à son contrat de qualification, dans la lettre de démission qu'elle avait rédigée, après un entretien avec l'employeur, sur le lieu de son travail, ont pu décider que l'intéressée n'avait pas manifesté l'intention claire et non équivoque de démissionner ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hôtel des voyageurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.

; que soutenant qu'elle devait bénéficier du régime des salariés protégés pour avoir demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 27 mai 1998), de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement prononcé sans autorisation de l'inspection du travail et tendant au paiement de dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen, d'une part, que la protection du premier salarié non mandaté qui demande l'organisation d'élections commence au jour de l'intervention de l'organisation syndicale, peu important que la demande du syndicat ait précédé celle du salarié non mandaté ; que dans ce dernier cas, la protection remonte jusqu'à la date à laquelle le syndicat a demandé…

, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que Mlle X... a été embauchée à compter du 18 mars 1992 par la société Gandis, en qualité d'employée libre-service ; qu'ayant été licenciée pour insuffisance professionnelle, le 6 octobre 1994, elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de contester ce licenciement, et d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter la demande de Mlle X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé par M. X... le 1er octobre 1990 en qualité de chaudronnier coefficient 215 ; qu'il a été licencié le 16 avril 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 1998), de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que les conditions fixées à cet article n'étaient pas réunies, l'employeur n'emploie que cinq salariés et que le salarié n'avait pas deux ans de présence effective ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5, alinéa 1er du Code du travail que, dès lors que la règle posée par l'article L.

X..., engagé comme conducteur de travaux en 1992 par la société Alpha international, aux droits de laquelle vient la société Auxiliaire d'entreprises, est devenu en 1979 attaché commercial avec statut de VRP et a été licencié en décembre 1992 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1998) d'avoir décidé que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que si le voyageur, représentant et placier est effectivement lié à son employeur par un contrat de travail, au regard de la spécificité des fonctions d'un VRP, ensemble eu égard au statut d'ordre public qui lui est propre, l'employeur, lorsqu'il dispose d'un motif économique comme la cour d'appel en convient, n'a pas à rechercher s'il existe ou…

du salarié de reprendre le travail à l'issue d'un arrêt de maladie et ce, en dépit d'une demande expresse de l'employeur, constitue une faute grave ; qu'en décidant que le motif de faute grave ne saurait être retenu, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, 2 / et à titre subsidiaire, que l'indemnité de licenciement est due au salarié qui compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ; qu'en condamnant M. Y... à payer à Mlle X... dont l'ancienneté est inférieure à deux ans une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; alors, 3 / et à titre subsidiaire, que M. Y... avait soutenu que Mlle X...