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la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Nord-Est (CRAMA) à payer aux consorts X... une indemnité au titre de l'embauche d'un chef de culture, en conséquence du décès d'Alain X... et à rembourser au Groupama Ile-de-France le montant capitalisé de la rente de conjoint majorée servie à Mme X... ; Attendu que la CRAMA du Nord-Est et M. Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / qu'en cas d'accident mortel, le recours des tiers payeurs s'exerce sur l'ensemble des indemnités mises à la charge de la personne tenue à réparation et correspondant au préjudice résultant, pour les ayants droit de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à la seule exclusion des indemnités allouées pour préjudice moral ;

Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi dès lors que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude.

par jugement irrévocable du 11 janvier 1994, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que l'accident du travail dont avait été victime M. X... avait pour cause génératrice la faute inexcusable de son employeur, M. Y..., et a fixé la rente due à la victime au taux maximum ; que l'employeur a contesté l'inscription d'hypothèque prise par la Mutualité sociale agricole sur l'un de ses immeubles pour sûreté du paiement de la cotisation complémentaire mise à sa charge ; Attendu que, pour confirmer la décision de mainlevée de l'inscription d'hypothèque du juge de l'exécution, l'ordonnance de référé attaquée énonce "qu'à la date à laquelle la Mutualité sociale agricole a inscrit son hypothèque, elle ne disposait pas d'une décision judiciaire fixant le montant des obligations de M.

l'employeur et alloué une somme au titre de la perte des possibilités de promotion professionnelle de M. X..., préjudice distinct de celui résultant d'un déclassement professionnel déjà indemnisé par l'attribution de la rente majorée ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Elyo Cofreth fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'une faute inexcusable ne peut être retenue à l'encontre de l'employeur s'il n'a pas eu conscience du danger couru ; qu'en retenant que la société Elyo Cofreth avait commis une faute inexcusable en s'abstenant de vérifier l'état de l'appareil de contrôle de marque "Métrix" tout en constatant, d'une part, que la défectuosité affectant cet appareil, qui expliquait le court-circuit qui s'y était déclenché lorsque M.

l'employeur, déclaré recevable la demande d'indemnisation complémentaire de la victime et irrecevable l'action récursoire de la Caisse dirigée à l'encontre M. Le Y... à titre personnel ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Arbois : Attendu que la société Arbois fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que ne présente pas le caractère d'exceptionnelle gravité nécessaire pour que la faute puisse être qualifiée d'inexcusable, la faute de l'employeur qui avait demandé auparavant l'avis d'un technicien pour la mise en service de la machine ; qu'en l'espèce, la société Arbois (l'employeur) faisait valoir dans ses conclusions d'appel que lorsque l'accident est survenu elle s'était entourée des services d'un professionnel pour la première mise en service de la machine ;

il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale que la Caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que, postérieurement à la consultation du dossier constitué par la Caisse primaire d'assurance maladie conformément à l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale par le représentant de la société Eternit, ce dossier avait été complété par le rapport du collège de trois médecins, et que la Caisse avait décidé de la prise en charge sans avoir avisé la société du dépôt de ce document ;

il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision : Et attendu que la cour d'appel a relevé que, postérieurement à la consultation du dossier constitué par la caisse primaire d'assurance maladie conformément à l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale par le représentant de la société Eternit, ce dossier avait été complété par le rapport du collège de trois médecins, et que la Caisse avait décidé de la prise en charge sans avoir avisé la société du dépôt de ce document ;

il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale que la Caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que, postérieurement à la consultation du dossier constitué par la Caisse primaire d'assurance maladie conformément à l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale par le représentant de la société Eternit, ce dossier avait été complété par le rapport du collège de trois médecins, et que la Caisse avait décidé de la prise en charge sans avoir avisé la société du dépôt de ce document ;

par arrêt confirmatif, (Caen, 30 avril 2001), la cour d'appel a déclaré cette prise en charge opposable à l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen , que l'examen par un collège d'experts est obligatoire, soit en cas d'affections visées au tableau 30, 44 bis et 91, soit en cas de complications cancéreuses visées au tableau 30, 44 bis et 91 ; qu'en cantonnant l'intervention obligatoire du collège aux seules affections cancéreuses, les juges du fond ont violé l'article D.461-8 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé que la déclaration de maladie professionnelle ne faisait état que d'une asbestose, l'arrêt attaqué retient à bon droit que

il résulte de l'article R.441-11, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que, postérieurement à la consultation du dossier constitué par la caisse primaire d'assurance maladie conformément à l'article R.441-13 du Code de la sécurité sociale par le représentant de la société Eternit, ce dossier avait été complété par le rapport du collège de trois médecins, et que la Caisse avait décidé de la prise en charge sans avoir avisé la société du dépôt de ce document ;

il résulte de l'article R.441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que, postérieurement à la consultation du dossier constitué par la caisse primaire d'assurance maladie conformément à l'article R.441-13 du Code de la sécurité sociale par le représentant de la société Eternit, ce dossier avait été complété par le rapport du collège de trois médecins, et que la Caisse avait décidé de la prise en charge sans avoir avisé la société du dépôt de ce document ;

il résulte de l'article R 441-11, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que, postérieurement à la consultation du dossier constitué par la caisse primaire d'assurance maladie conformément à l'article R 441-13 du Code de la sécurité sociale par le représentant de la société Eternit, ce dossier avait été complété par le rapport du collège de trois médecins, et que la Caisse avait décidé de la prise en charge sans avoir avisé la société du dépôt de ce document ;

la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle ; que la cour d'appel (Paris, 20 septembre 2000) a rejeté lerecours de la société Transvet ; Attendu que la société Transvet fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'absorption d'une très importante quantité d'alcool, telle qu'un taux d'alcoolémie de 2,5 grammes par litre de sang a pu en résulter, constitue de la part d'un chauffeur routier professionnel un acte volontaire totalement incompatible avec l'exécution de son contrat de travail ; qu'en adoptant un tel comportement, M. X... s'était nécessairement soustrait à l'autorité de son employeur ; que l'accident qu'il a provoqué ne pouvait dès lors avoir un caractère professionnel ;

l'employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel ; Attendu que Denis X..., en déplacement professionnel pour son employeur depuis le 23 juin 1997, est décédé au cours de la nuit du 24 au 25 juin 1997 dans la chambre d'hôtel où il demeurait après sa journée de travail ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge le décès au titre de la législation professionnelle ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour décider que le décès ne pouvait être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que le décès s'est produit en dehors des horaires d'activité du salarié

la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle ; que la cour d'appel (Versailles, 18 septembre 2001) a dit que l'accident devait être pris en charge au titre des accidents du travail ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'affection pathologique dont un salarié est atteint ne peut ouvrir droit à réparation au titre des accidents du travail que si la preuve est établie qu'elle a son origine dans une lésion apparue soudainement au temps et au lieu du travail ; que le caractère de soudaineté fait défaut lorsque ne sont établies avec certitude ni les conditions ni la date précise lors desquelles la maladie en cause a été contractée par le salarié ;

la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.

l'employeur, la SARL ECM, représentée par son gérant, M. Y..., donné acte à la SMABTP de ce qu'elle se présentait comme partie à la procédure en sa qualité d'assureur de la société, déclaré la décision opposable à la SMABTP, dit qu'aucune demande de condamnation solidaire ou in solidum de l'assureur de l'employeur ne pouvait prospérer à l'occasion de la présente procédure, dit n'y avoir lieu à déterminer si la SMABTP est l'assureur de M. Y..., condamné la société ECM à payer diverses sommes aux consorts X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement correctionnel avait déclaré M. Y... Ludovic ès qualités de gérant dela SARL ECM coupable des faits reprochés et condamné à une peine M.

Vu les articles 1147 et 1351 du Code civil, ensemble les articles L. 263-2, L. 231-2 et L. 263-6, alinéa 1, du Code du travail, L.411-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Attendu que, le 30 avril 1996, M. X... a été victime d'un accident du travail au cours duquel il a chuté d'une échelle ;

Saisie par voie de contredit la cour d'appel, juridiction du second degré relativement au tribunal des affaires de sécurité sociale et à la juridiction dont la compétence est revendiquée, a dans tous les cas la possibilité d'évoquer le fond et de donner à l'affaire une solution définitive.

il résulte des énonciations de la décision attaquée et des conclusions d'appel que le salarié a fait état des éléments précités de préjudice dans le cadre, non pas de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais de celle de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de l'affilier au régime de prévoyance tel que prévu par la convention collective applicable ; que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait, encore, grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 100 000 francs le montant des dommages-intérêts compensatoires de la perte de chance, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 7.4 de cette Convention, applicable même en cas d'accident non-professionnel à l'égard de l'employeur, le salarié pouvait prétendre à une indemnisation complémentaire ;